Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 03/11/2026
N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6SS
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER
[Adresse 2]
représenté par Me Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Virginie HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
M. [...], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société Mountain Collection Immobilier (le syndicat de copropriétaires), a fait assigner M. [N] [O] devant le tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 10 757,65 euros, arrêtée au 5 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2026 sur la somme de 10 000,81 euros et pour le surplus à compter de la décision à intervenir,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires expose que le défendeur est propriétaire de lots au sein de la copropriété par l’effet d’une succession, qu’il ne règle pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse.
A l’audience du 15 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a fait reprendre les termes de l’assignation.
M. [N] [O], cité par remise de l’acte à l’étude et ayant fait l’objet d’une convocation en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
1 - Sur la créance du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit l’acte de décès de M. [S] [O] transmis par M. [A] [O], et le courriel d’un notaire adressé à M. [N] [O] le 20 octobre 2020 lui indiquant “vous avez accepté la succession de votre père et le legs de l’appartement de [Localité 3] qui en conséquence vous appartient. C’est donc à vous de régler les charges. Vous êtes le seul propriétaire de cet appartement [...]”.
Par un second courriel en date du 19 mars 2026 M. [A] [O] a écrit “M. [N] [O] n’a pas réglé les frais de succession et ne répond ni à l’étude notariale ni à moi-même. Par conséquent il ne peut pas être en possession d’un acte notarié à son nom puisqu’il n’a pas signé de déclarations de succession. Il a néanmoins été considéré comme acceptant la succession car deux sommations de prendre parti en qualité de légataire et d’héritier lui ont été adressées sans qu’il n’y réponde.”
Si l'héritier du copropriétaire décédé qui accepte la succession est tenu d'acquitter les charges dont son ayant-cause restait débiteur, force est de constater qu’en l’état, ces seuls éléments se révèlent insuffisants à établir l’acceptation de la succession de [S] [O] par M. [N] [O].
Il convient en outre de relever que les appels de charges versés aux débats sont adressés à la succession de [S] [O] et non pas à M. [N] [O].
Et la mise en demeure en date du 27 février 2026 qui vise les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 2026 a également été adressée à la succession de [S] [O] et non pas à M. [N] [O].
Il en résulte que les conditions requises pour mettre en oeuvre la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas réunies.
Le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en ses demandes en paiement des charges de copropriété ainsi qu’en sa demande indemnitaire pour résistance abusive.
2 - Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.
Il est donc débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Hélène Blondeau-Patissier, présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DECLARE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [N] [O] ;
LE CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE sa demande au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], présidente, et [...], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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