Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Minute :
N° RG 24/00937 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUS2
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS
Représentée par Me Eric BOHBOT, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte ACHTE, Avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [T]
né le 29 Juin 1992 à LILLEBONNE (76170), demeurant 23, rue de Thibouville - 27800 HARCOURT
Représenté par Me Sophie DEFRESNE, Avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Catherine CHALONY, Avocat au barreau du HAVRE
Madame [C] [R]
née le 03 Novembre 1994 à GRUCHET LE VALASSE (76210), demeurant 2, Cours Ruffin - 76210 BOLBEC
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
DÉBATS : en audience publique le 30 Mars 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire
avant dire droit
par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable conclue le 6 octobre 2018, la SA BNP PARIBAS (la Société) a consenti à Monsieur [D] [T] et Madame [C] [R] en tant que co-emprunteurs solidaires un crédit personnel consistant en un regroupement de crédits d’un montant de 60 098,30 euros, remboursable en 108 échéances de 697,98 euros (hors assurance), moyennant un taux débiteur annuel fixe de 5,20 % et un TAEG de 5,39 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la Société a adressé à Monsieur [T] et Madame [R] par lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 août 2022 une mise en demeure de régler un impayé de 1 660,05 euros sous quinze jours, visant la déchéance du terme. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [T] et Madame [R] par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 23 janvier 2023.
Par acte de commissaire de justice en date des 1er août et 5 septembre 2024 (délivré sur et aux fins d’une précédente assignation délivrée les 26 avril et 29 mai 2024), la Société a fait assigner Monsieur [T] et Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 décembre 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 2 décembre 2024 lors de laquelle elle a été plaidée.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Société, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
à titre principal :
- débouter Monsieur [T] et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 36 626,15 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l’an, à compter du 4 mars 2024, et jusqu’au parfait paiement ;
- les condamner solidairement à lui payer, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % la somme de 3 199,20 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2023, et jusqu’au parfait paiement ;
à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti à Monsieur [T] et Madame [R] le 6 octobre 2018, à leurs torts exclusifs, en raison de leurs manquements à leur obligation de régler les échéances à bonne date ;
en conséquence :
- condamner solidairement Monsieur [T] et Madame [R] à lui payer la somme de 31 819,13 euros majorée des intérêts au taux légal, à compter du 4 mars 2024, et jusqu’au parfait paiement ;
- les condamner solidairement à lui payer, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %, la somme de 3 199,20 euros majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2023, et jusqu’au parfait paiement ;
en tout état de cause :
- condamner solidairement Monsieur [T] et Madame [R] aux entiers dépens de l’instance ;
- les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :
- l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion ;
- la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur ;
- la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ;
- la réduction de l'indemnité conventionnelle ;
- la suppression de l'intérêt au taux légal ;
la demanderesse fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion et qu’elle s’en rapporte sur l’existence de causes d’irrecevabilité, de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ainsi que sur la réduction de l’indemnité conventionnelle et la suppression de l’intérêt au taux légal ou sa majoration.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [T] demande au juge des contentieux de la protection de :
- juger que la déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt du 6 octobre 2018 est nulle comme étant abusive, ou à tout le moins la déchéance du terme irrégulière ;
- à titre subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, juger que le capital restant dû est de 32 219,13 euros ;
- juger que la Société ne justifie pas de l’examen suffisant de la solvabilité de Monsieur [T] au moment de la conclusion du contrat conclu le 6 octobre 2018 ;
- juger que la Société ne justifie pas de la remise du bordereau de rétractation à Monsieur [T] ;
- en conséquence, juger que la Société est déchue de son droit aux intérêts ;
- juger que l’indemnité forfaitaire de 8 % est disproportionnée et excessive ;
- en conséquence, ramener à l’euro symbolique l’indemnité forfaitaire de 8 % sans majoration ;
- lui accorder en tout état de cause les plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil pour régler ce qui resterait dû à la Société ;
- condamner la Société à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Société aux entiers dépens.
Madame [R], convoquée par le greffe de la juridiction suivant avis de renvoi par lettre simple, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le respect du contradictoire
Selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS et Monsieur [T] ne justifient pas avoir signifié leurs pièces et dernières conclusions à Madame [R].
A cet égard, l’assignation de la SA BNP PARIBAS a été signifiée le 5 septembre 2024 à Madame [R] sur procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure. Néanmoins, plus d’un an après, de nouvelles recherches peuvent être effectuées par commissaire de justice pour tenter de trouver son adresse actuelle.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre :
- à la SA BNP PARIBAS de faire citer par commissaire de justice Madame [R] pour la nouvelle audience en lui signifiant ses pièces et conclusions ;
- à Monsieur [T] de signifier par commissaire de justice ses pièces et conclusions à Madame [R].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE - 133 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE qui se tiendra en salle d'audience civile le Lundi 30 Mars 2026 à 15 heures ;
ENJOINT :
- à la SA BNP PARIBAS de faire citer par commissaire de justice Madame [C] [R] pour la nouvelle audience tout en lui signifiant ses pièces et conclusions ;
- à Monsieur [D] [T] de signifier par commissaire de justice ses pièces et conclusions à Madame [C] [R] ;
RAPPELLE qu’il pourra être tiré toutes conséquences de son abstention en application de l’article 446-3 du code de procédure civile ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé le 19 JANVIER 2026.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Isabelle MAHIER Grégory RIBALTCHENKO
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