Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00088 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FANW
DEMANDEUR :
La Société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la société ONEY BANK, société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 2], non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 30 novembre 2021, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [I] [T] un crédit renouvelable n°2020244199138916 d’un montant maximal de 3000 euros, à un taux révisable et variable selon le montant du financement et la durée du remboursement.
Par contrat en date du 25 octobre 2024, la société ONEY BANK a cédé à la société HOIST FINANCE AB sa créance au titre du contrat n°2020244199138916.
Par courrier en date du 30 octobre 2024, la société HOIST FINANCE AB a notifié à Monsieur [I] [T] la cession de créance intervenue.
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 16 juin 2025, la société HOIST FINANCE AB a mis en demeure Monsieur [I] [T] de lui payer sous trente jours la somme de 1504,99 euros au titre d’échéances impayées.
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 7 août 2025, la société HOIST FINANCE AB s’est prévalue de la déchéance du terme du crédit n°2020244199138916 et a mis Monsieur [I] [T] en demeure de lui payer dans le délai de trente jours la somme de 3 308,74 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 3170,57 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an à compter du 11 avril 2025, et jusqu’au parfait paiement,
- à titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti à Monsieur [I] [T] le 30 novembre 2021, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,
En conséquence,
- condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 3170,57 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an à compter du 11 avril 2025, et jusqu’au parfait paiement,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [I] [T] aux entiers dépens de l’instance,
- condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal relève d’office les moyens tirés de la forclusion, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), du respect du corps 8, de la production de la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée signée ou paraphée par l’emprunteur, de la production d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la production d’une notice d’assurance, de la preuve de la recherche de solvabilité de l’emprunteur, de l’envoi annuel par le prêteur d’un courrier faisant état de la reconduction du contrat, de la consultation annuelle du FICP et de l’actualisation de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.
La société HOIST FINANCE AB, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation et ne sollicite pas de délai pour présenter ses observations sur les moyens relevés d’office.
Monsieur [I] [T], cité à étude, n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibérée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
1°) Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Aux termes de l’article 1324 du code civil la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 mars 2024, tandis que l’assignation a été délivrée le 26 février 2026, soit avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
La société HOIST FINANCE AB justifie par ailleurs de la notification à Monsieur [I] [T], par courrier en date du 30 octobre 2024, de la cession de créance intervenue.
La demande de la société HOIST FINANCE AB est par conséquent recevable.
2°) Sur la régularité de la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
En l’espèce, le contrat conclu le 30 novembre 2021 prévoit en son article 7 une clause résolutoire permettant au prêteur, de procéder à la résiliation du contrat en cas de défaut de paiement même partiel d’une échéance après demande de paiement restée infructueuse.
Il résulte de l’historique de compte produit que Monsieur [I] [T] a cessé le paiement intégral des échéances du crédit à compter du 4 mars 2024.
La société HOIST FINANCE AB justifie avoir mis en demeure l’emprunteur de régulariser sous 30 jours le paiement des échéances impayées, par lettre recommandée distribuée le 16 juin 2025. Il résulte de l’historique de compte qu’aucun paiement libératoire n’est intervenu dans ce délai, et la société HOIST FINANCE AB justifie avoir informé Monsieur [I] [T] de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2025, distribuée le 7 août 2025.
Par conséquent, il sera constaté que la déchéance du terme prononcée le 1er août 2025 par la société HOIST FINANCE AB est régulière.
3°) Sur la demande en paiement
* Sur le respect des obligations précontractuelles du prêteur
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
La charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation.
Par arrêt rendu le 7 juin 2023, publié au Bulletin, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a précisé que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552).
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, bien qu’invitée à l’audience à présenter ses observations sur ce moyen, la société HOIST FINANCE AB ne justifie pas par les pièces qu’elle produit de la remise effective à Monsieur [I] [T] de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) exigée par l’article L312-12 du code de la consommation précité.
En effet, l’attestation du processus de signature produite par la demanderesse en pièce n°2 comporte les mentions suivantes : « je suis informé que la signature du contrat de crédit emportera signature de la présente fiche d’information précontractuelle. Par la signature de la présente fiche d’information, je reconnais avoir reçu les explications et informations concernant la proposition de crédit (…) ; je reconnais également avoir pris connaissance des principales caractéristiques du crédit (…) ».
Ce faisant, la société HOIST FINANCE AB ne justifie ni que la FIPEN ait été remise à l’emprunteur par écrit ou sur un support durable, ni que cette remise ait été réalisée préalablement à la conclusion du contrat de crédit, dès lors que la mention susvisée évoque une signature concomitante de la FIPEN et du contrat de prêt. Or, dès lors qu’il résulte de l’article L312-12 que la remise de cette fiche a notamment pour finalité de permettre à l’emprunteur la comparaison de différentes offres, sa remise concomitante à la signature effective du contrat de prêt fait échec à l’objectif poursuivi et méconnaît les dispositions précitées.
Dès lors, la société HOIST FINANCE AB, qui ne démontre pas que le prêteur ait satisfait aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation, sera déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable n°2020244199138916.
* Sur le montant des sommes dues par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort de la synthèse de l’historique de compte produit par la société HOIST FINANCE AB que l’emprunteur a utilisé la somme de 2646,62 euros depuis la signature du contrat de crédit renouvelable tandis que la totalité de ses versements s’élève à la somme de 767,34 euros.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance du droit aux intérêts contractuels et imputation des règlements sur le capital emprunté, Monsieur [I] [T] reste devoir à la société HOIST FINANCE AB la somme de 1879,28 euros.
Par conséquent, Monsieur [I] [T] sera condamné à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 1879,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2025.
4°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [T], qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société HOIST FINANCE AB de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société HOIST FINANCE AB au titre du crédit renouvelable n°2020244199138916,
DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise au 1er août 2025,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable n°2020244199138916,
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 1879,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2025,
CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux entiers dépens,
DÉBOUTE la société HOIST FINANCE AB de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION