Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AC
N° RG 26/01613
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBZI
JUGEMENT
N° B
DU : 03 Juillet 2026
[K] [O]
C/
[D] [X]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me BILLIAUD
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [O],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [D] [X],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 9 juillet 2021 à effet au 10 juillet 2021, Madame [K] [O] a donné à bail à Monsieur [D] [X] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer de 750€ outre 115€ de provisions sur charges.
Par courrier recommandé du 10 décembre 2024 signé le 1er février 2025, Madame [K] [O] a délivré congé pour vendre à Monsieur [D] [X] pour le 10 juillet 2025, en indiquant vouloir vendre le bien au prix de 207 000€. Le locataire s’est maintenu dans les lieux.
Une sommation de déguerpir a été délivrée le 3 septembre 2025 par commissaire de justice.
Madame [K] [O] a fait assigner Monsieur [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025 aux fins de voir :
- valider le congé pour vente et constater que le bail est résilié au 10 juillet 2025,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [X] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Monsieur [D] [X] à payer à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux une somme équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la reprise effective des lieux soit la somme de 865€,
- condamner Monsieur [D] [X] à payer la somme de 2500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A l'audience du 4 mai 2026, Madame [K] [O], représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes.
Monsieur [D] [X], bien que convoqué par acte remis à étude conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé et la demande d'expulsion
Le contrat de bail meublé du 9 juillet 2021 indique une date d’effet du contrat de bail au 10 juillet 2021 pour une durée d’un an renouvelable.
Selon l’article 25-7 de la loi du 06 juillet 1989, le bail meublé est conclu pour une durée d’au moins un an. Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an.
Il résulte de l’article 25-8 de cette loi que lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Il résulte des pièces fournies que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2024 (AR signé le 1er février 2025), Madame [K] [O] a délivré congé à Monsieur [D] [X] pour le 10 juillet 2025 précisant l’intention de vendre.
Madame [K] [O] a donc bien respecté le délai de préavis de trois mois et le congé est régulier en la forme et au fond.
Monsieur [D] [X] ne conteste d’ailleurs pas la validité de ce congé.
Monsieur [D] [X] n'a donné aucune suite au congé pour vente et s’est maintenu dans les lieux.
Il convient en conséquence de déclarer le congé valable et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 10 juillet 2025.
Monsieur [D] [X] se trouve ainsi occupant sans droit ni titre du local litigieux depuis le 10 juillet 2025 et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, ni même la remise en état des lieux qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [D] [X] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 10 juillet 2025, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il sera donc condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le vendre pour la période courant depuis la résolution du bail et ce jusqu' à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à savoir la somme de 865€.
Il convient de relever qu’aucune dette locative n’étant réclamée dans le cadre de la présente instance, y compris à l’audience du 4 mai 2025, il s’en déduit que Monsieur [D] [X] est à jour concernant le paiement de ses loyers de sorte que cette indemnité d’occupation sera due à compter du mois de mai 2026.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [D] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [K] [O], Monsieur [D] [X] sera condamné à lui verser une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VALIDE le congé délivré par Madame [K] [O] le 1er février 2025 avec effet au 10 juillet 2025,
ORDONNE en conséquence Monsieur [D] [X] de libérer les lieux situés [Adresse 7] [Localité 2] et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [K] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place dont le sort sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, ni à ordonner la remise en état des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [D] [X] à verser à Madame [K] [O] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à savoir la somme de 865€, à compter de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [D] [X] à payer à Madame [K] [O] une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière La vice-présidente
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