Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00297 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUWO
CODE NAC : 70E - 5B
AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) C/ SELARL [O] représentée par Me [Q] [U] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société TRANSPRIMA, Société TRANSPRIMA, SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me [S] [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPRIMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima HAMIDI,
PARTIES :
DEMANDERESSE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA), dont le siège social est sis 2 avenue Jean Jaurès - 94600 CHOISY LE ROI
Représentée par Maître Alyson DJEHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2550
DEFENDERESSES
SELARL [O]
Représentée par Maître [Q] [U] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société TRANSPRIMA, dont le siège social est sis 35-37-39 avenue Sainte Foy - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Non comparante, ni représentée
Société TRANSPRIMA, dont le siège social est sis 60 T rue de Lyon - 89200 AVALLON
Non comparante, ni représentée
SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me [S] [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPRIMA, dont le siège social est sis Me Véronique THIEBAUT - 16 rue de l’Horloge - 89000 AUXERRE
Non comparante, ni représentée
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Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE :
L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) est propriétaire et gestionnaire, pour le compte de l’État, de la parcelle M98 sise rue de l’Abreuvoir – 94150 Rungis. Ce terrain est un espace boisé classé (EBC), classé en zone N ; il est restiné à demeurer dans son état naturel et à ne pas recevoir la moindre installation oun construction.
Ce terrain jouxte la parcelle E48 sise 54-55 voie des Groux – 91320 Wissoux.
Ces deux parcelles sont intégrées au projet de la plaine de Montjean, comportant un périmètre destiné à conserver sa vocation d’espace vert, de foret ou de promenade, poré par Ile-de-France Nature.
Une partie de la parcelle M98 a été déboisée en 2023, sur une surface de 2 688 m², sans autorisation, afin de permettre l’extension du parc de stationnement exploité depuis 2017 sur la parcelle E48 par la société TRANSPRIMA sous l’enseigne PARKING SOLEIL ORLY.
Le 31 mai 2023, le Préfet de l’Essonne a pris deux arrêtés mettant en demeure La société TRANSPRIMA de cesser toute activité de parc de stationnement pendant une durée de trois mois et de permettre la restitution des véhicules stationnés.
Par ordonnance du 07 novembre 2023 confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d’appel de Paris, le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Créteil a condamné La société TRANSPRIMA à libérer la parcelle M98 et à la remettre en état de sol nature, ainsi qu’à payer à L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) une provision d’un montant de 10 000 € ç valoir sur les frais de reboisement.
Constatant qu’une clôture empiétait encore sur la parcelle M98, le Maire de Rungis a dressé, le 22 août 2025 un procès-verbal d’infraction dans lequel il relève que « La société TRANSPRIMA a procédé à l’édification d’une clôture avec scellement sans autorisation préalable d’urbanisme.
Ces aménagements dépassent les limietes de la parcelle exploitée E48 et empiètent sur la parcelle M98 appartenant à l’EPA ORSA ».
Par courrier du 02 octobre 2025, L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) a mis en demeure La société TRANSPRIMA de déposer la clôture litigieuse dans un délai de 15 jours et de respecter les limites de propriété.
Par jugement du Tribunal des Affaires Economiques d’Auxerre daté du 08 décembre 2025, publié au BODACC le 17 décembre 2025, La société TRANSPRIMA, jusqu’ici sous sauvegarde, a été placée en redressement judiciaire.
La SELARL [O] et La SELARL MJ & Associés ont été respectivement désignés en qualité d’asministrateur et de mandataire judiciaire.
Le redressement a été converti en liquidation judiciaire par décision du 02 février 2026 publiée au BODACC le 11 février 2026, et La SELARL MJ & Associés a été désignée en tant que mandataire liquidateur.
Suivant assignation délivrée par huissier le 17 février 2026, signifié à La SELARL [O] en qualité d’administrateur judiciaire et à La SELARL MJ & Associés en qualité de liquidateur judiciaire, a attrait La société TRANSPRIMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
L’affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2026.
L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) a demandé au juge des référés :
d’ordonner à La société TRANSPRIMA de déposer la clôture empiétant sur la parcelle M98, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;de condamner La société TRANSPRIMA à payer à L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) les sommes suivantes :--- 5 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel et moral ;
--- 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société TRANSPRIMA n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la réouverture des débats
En vertu de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
En vertu de l’article L622-24 alinéa 1er du code de commerce, « à partir de la publication du jugement [ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire], tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ».
Dans le cadre d’un litige porté devant le juge des référés, une déclaration de créance provisionnelle doit être faite préalablement avant de poursuivre en astreinte et/ou en paiement la société liquidée, à peine d’irrecevabilité.
Or, en l’espèce, L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) ne démontre pas qu’il a procédé à la déclaration de créance provisionnelle exigée par la loi, alors même qu’il avait connaissance par la publication au BODACC, au moment d’attraire La société TRANSPRIMA devant le juge des référés de Créteil, de l’existence d’une procédure collective ouverte à son égard.
Il convient, dans ces conditions, de relever d’office le moyen tiré de l’absence de déclaration préalable de la créance aux organes de la procédure collective de La société TRANSPRIMA et, partant, d’ordonner la réouverture des débats afin d’entendre L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) sur ce point.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur toutes les demandes, et les dépens seront réservés.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et avant dire droit,
RELEVONS d’office le moyen tiré de l’absence de déclaration préalable de la créance aux organes de la procédure collective de La société TRANSPRIMA ;
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du Mardi 10 Novembre 2026 à 14H30 - SALLE H afin de :
permettre aux parties de s’expliquer sur l’existence ou l’absence d’une déclaration préalable de créance de la part de L'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) à l’égard de La société TRANSPRIMA ;permettre au demandeur de rectifier la rédaction du dispositif de son assignation, en demandant au juge des référés de fixer au passif de La société TRANSPRIMA la provision qu’il réclame, et non pas de la condamner au paiement de celle-ci ;DISONS qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, dans l’attente de la prochaine audience de plaidoirie devant le juge des référés ;
RESERVONS les dépens.
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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