Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01231 SAS JAG N° RG: 2026P01271
DEBITEUR
SAS
JAG, sise [Adresse 1]
RCS BORDEAUX : 917 889 933 - 2022 B 7197
Représentant légal : [A] [T], Président
Comparaissant à l'audience assisté de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 22 juillet 2026,
La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
A la date du 17 juillet 2026, la société JAG SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 917 889 933 RCS BORDEAUX (2022 B 7197), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : prise de participation par voie d'apport en numeraire ou en nature de souscription de cession ou autrement dans toutes entites juridiques ou groupements avec ou sans personnalite morale la gestion active de ces participations ainsi que toutes activites de prestations de services accessoires au benefice de ces entites dans lesquelles elle detient des participations,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JAG SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.543.596,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à 1.682.652,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été au cours des six derniers mois,
La société JAG SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La société JAG SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 25 mars 2026, date de la première exigibilité de paiement,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société JAG SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société JAG SAS, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 917 889 933 RCS BORDEAUX (2022 B 7197), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation par voie d'apport en numeraire ou en nature de souscription de cession ou autrement dans toutes entites
juridiques ou groupements avec ou sans personnalite morale la gestion active de ces participations ainsi que toutes activites de prestations de services accessoires au benefice de ces entites dans lesquelles elle detient des participations,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 25 mars 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP SILVESTRI-[Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [Y],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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