Texte intégral
2025F00585 - 2534600008/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ153 La SELARL PHARMACIE HOSPITAL Numéro de rôle général : 2025F585
DEMANDEUR
La SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître GUICHARD Olivier avocat au barreau de Belfort, substitué par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de Grasse, substitué par Maître RAGON Marie-Cécile, avocate au barreau de Grasse.
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SELARL PHARMACIE HOSPITAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [G] HOSPITAL
Inscrite au RCS de Grasse sous le n°[Numéro identifiant 1]
Représentée par Maître Jean-Luc BOUCHARD Avocat
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI Substitut du Procureur de la République.
Monsieur Didier BERNARD, Magistrat à titre temporaire en formation.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d'instance en date du 07/10/2025, déposée au Greffe de la juridiction de Céans le 10/10/2025, la SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE a fait assigner la SELARL PHARMACIE HOSPITAL devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire.
Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du Code de commerce, le Greffe de ce tribunal a convoqué la SELARL PHARMACIE HOSPITAL à comparaître à l'audience du 03/11/2025 accompagné d'un avis à réunir le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure.
Que Monsieur le Procureur de la République, conformément à l'article 425 2° du Code de procédure civile, a été informé par le Greffe de la juridiction de Céans qu'une assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire a été déposée à l'égard de la SELARL PHARMACIE HOSPITAL et de l'audience du 03/11/2025.
Que conformément à l'article L621-1du Code de commerce, l'Ordre national des pharmaciens a été informé par le Greffe de la juridiction de Céans qu'une assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire a été déposée à l'égard de la SELARL PHARMACIE HOSPITAL et de l'audience du 03/11/2025, accompagné d'un avis à réunir le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure.
Que par courrier en date du 16/10/2025, arrivé le 22/10/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, l'Ordre national des pharmaciens, conformément aux dispositions de l'article R621-24 du Code de commerce, a informé le Président du Tribunal de Céans de la désignation, en qualité de représentante de l'Ordre, de Madame Cécile VERMEULIN conseiller ordinale.
Que l'audience Publique contentieux a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025.
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué l'Ordre national des pharmaciens représenté par Madame Cécile VERMEULIN à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 :
La SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE, représentée par Maître GUICHARD Olivier, substitué par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO, substitué par Maître RAGON Marie-Cécile, qui prend la parole à la barre et indique que : Le 30/10/2024 ordonnance en référé 106 000 euros. Condamnation judiciaire.
La SELARL PHARMACIE HOSPITAL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [G] HOSPITAL, représentée par Maître [L] [T], qui prend la parole à la barre et indique :
* Baisse d'activité dans le village
* Baisse de livraison des médicaments en raison de rupture d'approvisionnement
* Dettes fournisseurs importante
* Dette bancaire due au remboursement du prêt
* URSSAF, TVA, loyer à jour.
* 1 salarié.
* Sollicite une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE HOSPITAL.
ET SUR CE,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* La créance invoquée par La SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE est certaine, liquide et exigible.
* La SELARL PHARMACIE HOSPITAL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
* La SELARL PHARMACIE HOSPITAL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1].
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation.
La SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE est ainsi recevable et bien-fondé en sa demande.
Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE la cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE HOSPITAL,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SELARL PHARMACIE HOSPITAL, [Adresse 2], activité : Exploitation
d'une officine de pharmacie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN[Numéro identifiant 1],
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SOGEPHARM, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 11/02/2026 à 09H00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC 31.79 €
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY.
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