Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 25/06091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P4Z
Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026
à Me [Localité 2] Laetitia PIERI, Me Sébastien VICQUENAULT
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.N.C. B.R.E., dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 251 174 prise en la personne de son gérant domicilié audit siège ès-qualité,
représentée par Maître Marie Laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [X] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par suite de la cession de fonds réalisée le 28 mars 2006, la SNC BRE est bénéficiaire d’un bail commercial en date du 3 janvier 1989 renouvelé le 26 novembre 2001 et d’un avenant du 1er juillet 2006 portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] dont Mesdames [H] et [X] [V] étaient propriétaires.
Par jugement du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a fixé le loyer annuel dû pour ces locaux à la somme de 52.380 euros lors charges à compter du 1er octobre 2014. Les parties ont régularisé le 17 mai 2018 un avenant de renouvellement du bail commercial reprenant ce montant.
Déclarant agir en vertu de ce bail et de ces avenants, Mesdames [V] ont fait pratiquer - le 16 juillet 2020 une saisie-conservatoire de créances sur les comptes de la SNC BRE ouverts dans les livres du LCL à hauteur de 16.100,03 euros pour garantir le paiement de la somme de 15.858,48 euros en principal (loyers et charges du 2è trimestre 2020)
- le 8 octobre 2021 une saisie-conservatoire de créances sur les comptes de la SNC BRE ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais à hauteur de 64.032,07 euros pour garantir le paiement de la somme de 63.620,72 euros en principal au titre des loyers des 3è et 4è trimestres 2020 et des loyers des 1er et 2è trimestres 2021.
Par ordonnance de référé en date du 2 février 2022, le Président du tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SNC BRE à payer à [X] [V] épouse [P] la somme de 47.666,14 euros à titre de provision sur la dette locative du 4è trimestre 2020 et des 2 premiers trimestres 2021. Il a également autorisé la SNC BRE à se libérer de sa dette par mensualités de 3.000 euros payables avant le 15 du mois, la première mensualité étant due avant le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et la dernière étant majoré du solde. Il a ajouté qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une mensualité précitée d’apurement de la dette le solde deviendra immédiatement exigible.
[H] [V] est décédée.
Par jugement du 10 mars 2022, le juge de l’exécution de [Localité 3] a notamment
- débouté la SNC BRE de ses demandes tendant à déclarer nulles les saisies conservatoires de créances pratiquées le 16 juillet 2020 et le 8 octobre 2021 et à en ordonner la mainlevée
- condamné la SNC BRE à payer à [X] [V] épouse [P] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 21 février 2023 le juge de l’exécution de [Localité 3] a
- cantonné la saisie-conservatoire pratiquée le 8 octobre 2021 à la demande de [X] [V] épouse [P] à la somme de 24.620,72 euros et a ordonné sa mainlevée pour le surplus aux frais de la SNC BRE ;
- ordonné à [X] [V] épouse [P] de donner mainlevée du montant de chaque règlement d’un terme de l’échéancier dans les 48 heures de la réception de ce règlement;
- dit que les frais de mainlevée seront supportés par la SNC BRE ;
- débouté la SNC BRE de ses demandes indemnitaires ;
- condamné [X] [V] épouse [P] aux dépens de la procédure ;
- dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le 26 mai 2023, [X] [V] épouse [P] a signifié à la SNC BRE un procès-verbal de mainlevée partielle avec cantonnement du reliquat saisi de la saisie conservatoire signifiée le 8 octobre 2021.
Par jugement du 16 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Marseille a
- condamné la SNC BRE à payer à [X] [V] épouse [P] la somme de 31716,96 euros au titre des loyers et provisions sur charges des 2è et 3è trimestre 2020
- débouté [X] [V] épouse [P] de sa demande au titre des intérêts contractuels de 6%
- débouté [X] [V] épouse [P] de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de procédure de 10%
- débouté la SNC BRE de sa demande au titre du remboursement du coût des saisies conservatoires des 7 juillet 2020 et 8 octobre 2021
- condamné la SNC BRE à payer à [X] [V] épouse [P] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Ce jugement a été signifié le 9 janvier 2024.
Par jugement du 13 juin 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a rectifié le dispositif du jugement du 16 novembre 2023 et y ajoutant a autorisé la SNC BRE à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, payables au plus tard le 30 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 30 du mois suivant la signification du jugement.
Déclarant agir en vertu du jugement en date du 13 juin 2024 rectifiant le jugement du 16 novembre 2023 [X] [V] épouse [P] a
- signifié à la SNC BRE le 7 janvier 2025 un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 38 825,56 euros
- dénoncé à la SNC BRE le 9 mai 2025 un procès-verbal de saisie-attribution opérée sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais le 5 mai 2025 pour recouvrer la somme de 32 435,95 euros, la saisie-attribution ayant été fructueuse à hauteur de 30 598,09 euros.
Selon acte d’huissier en date du 6 juin 2025 la SNC BRE a fait assigner [X] [V] épouse [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Le 26 juin 2025 [X] [V] épouse [P] a signifié à la SNC BRE la mainlevée simple des saisies conservatoires signifiées les 16 juillet 2020 et 8 octobre 2021.
Par conclusions la SNC BRE a demandé de
- ordonner la mainlevée partielle à hauteur de 3 807,66 euros de la saisie-attribution pratiquée le 5 mai 2025
- condamner [X] [V] épouse [P] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner [X] [V] épouse [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle a fait valoir que [X] [V] épouse [P] avait maintenu les saisies conservatoires opérées sur son compte bancaire sans procéder à sa conversion en saisie-attribution alors qu’elle était munie d’un titre exécutoire et qu’elle n’y avait procédé finalement qu’après la délivrance de l’assignation devant le juge de l’exécution saisi d’une contestation afférente à la saisie-attribution abusive opérée le 5 mai 2025. Elle a contesté la somme réclamée notamment celle au titre des intérêts, au titre de l’imputation de la somme de 7 926,54 euros et de la somme réclamée au titre des frais parfaitement injustifiée ou réclamée sans être munie d’un titre exécutoire (dépens). Elle a admis qu’elle restait débitrice de la somme de 23 790,42 euros au titre des loyers impayés et de la somme de 3 000 euros allouée à [X] [V] épouse [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions [X] [V] épouse [P] a demandé de
- débouter la SNC BRE de ses demandes
- condamner la SNC BRE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Elle a fait valoir que la SNC BRE ne s’étant pas acquittée des sommes mises à sa charge et des frais de mainlevée partielle des saisies conservatoires elle a été contrainte de lui signifier un commandement aux fins de saisie vente et de demander au commissaire de justice de procéder à la conversion en saisie-attribution mais que de façon incompréhensible celui-ci a procédé à une saisie-attribution. Elle a ajouté qu’elle avait toutefois procédé à la mainlevée des saisies conservatoires dès le 26 juin 2025. Elle a enfin contesté le décompte établi par la SNC BRE rappelant qu’elle ne s’était pas acquittée de la somme de 3 000 euros allouée au visa de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle n’avait aucunement été dispensée par le tribunal judiciaire lui accordant des délais de paiement du paiement des intérêts, lesquels n’avaient au demeurant jamais été respectés et que les frais étaient à sa charge.
À l’audience du 24 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la validité de la saisie :
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
La saisie-attribution a été pratiquée pour recouvrer la somme de 32 435,95 euros se décomposant comme suit :
- loyers et provisions 2è et 3è trim 2020 : 31 716,96 euros
avec intérêts légaux à compter du 16/11/23 sur la somme de 31 716,96 euros puis sur la somme de 29 183,59 euros à compter du 16/06/24
- art 700 : 3 000 euros
avec intérêts légaux à compter du 16/11/23
- intérêts : 3 906,90 euros
- frais de procédure : 1 027,18 euros
- coût de l’acte : 118,78 euros
- versements directs : 7 926,54 euros
outre les provisions sur intérêts et frais.
La SNC BRE justifie des paiements suivants :
- le 30/01/2024 elle a versé la somme de 1 321,54 euros
- le 05/06/24 elle a procédé à 5 virements d’un montant chacun de 1 321 euros
soit un total de 7 926,45 euros.
Premièrement, si le tribunal judiciaire a accordé à la SNC BRE des délais de paiement il n’a pas jugé par une décision spéciale et motivée que les sommes correspondant aux échéances reportées devaient porter intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements devaient s’imputer d'abord sur le capital. En outre, comme le souligne [X] [V] épouse [P] les délais n’ont pas été respectés par la SNC BRE. C’est donc à tort qu’elle soutient que les intérêts ne sont pas dus.
Deuxièmement, le commissaire de justice a justement imputé les paiements effectués sur la dette principale, ces paiements ayant été effectués directement auprès de l’agence La Comtesse.
En revanche, si les frais de l’exécution doivent effectivement être supportés par le débiteur pour autant [X] [V] épouse [P] ne produit aucune pièce justifiant de la somme réclamée à hauteur de 1 027,18 euros comme le soulève la SNC BRE. En outre, il lui sera rappelé que les dépens ne peuvent être recouvrés que sur le fondement d’un certificat de verifications de dépens ou une ordonnance de taxe exécutoire, ce dont elle ne justifie davantage.
Enfin, les frais engagés doivent être utiles. Or, la délivrance d’un commandement aux fins de saisie vente le 7 janvier 2025 pour recouvrer la somme de 38 825,56 euros était parfaitement inutile puisque la créance de [X] [V] épouse [P] était garantie par les saisies conservatoires précédemment opérées.
Ainsi, la saisie-attribution sera cantonnée non pas à la somme de 26 790,42 euros comme le demande la SNC BRE mais à la somme de 31 212,46 euros (comprenant le principal, les intérêts et les frais de saisie-attribution, de dénonce outre la provision sur intérêts).
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
La mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute (Cass 2ème , 17 octobre 2013 n° 12-25147).
C’est de façon pertinente que la SNC BRE relève que [X] [V] épouse [P], qui était bien munie d’un titre exécutoire, devait demander à son mandataire de procéder à une conversion des saisies conservatoires en saisie-attribution et non de procéder à la saisie-attribution contestée, laquelle a eu pour effet de rendre indisponible pendant 2 mois la somme de 32 465,96 euros et la somme de 30 598,09 euros. Cette faute doit être réparée en allouant à la SNC BRE la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
[X] [V] épouse [P] supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. En revanche l’équité ne justifie pas d’allouer à la SNC BRE une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DECLARE la contestation de la SNC BRE recevable ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée à la requête de [X] [V] épouse [P] entre les mains du Crédit Lyonnais selon procès-verbal du 5 mai 2025 à la somme de 31 212,46 euros;
DIT que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;
CONDAMNE [X] [V] épouse [P] à payer à la SNC BRE la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE [X] [V] épouse [P] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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