Texte intégral
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU6M
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Maître Dominique JUGIEAU
[X] [B], [E] [N] épouse [B],
SPChâteaudun
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. SADKI & CO,
dont le siège social est sis 9 rue de Loigny - 28200 CHÂTEAUDUN
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP CARE PETITJEAN PERSON, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 substituée par Me Dominique JUGIEAU, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [B],
demeurant 21 rue de Sancheville - Porte A - 28200 CHÂTEAUDUN
comparant en personne
Madame [E] [N] épouse [B],
demeurant 21 rue de Sancheville - Porte A - 28200 CHÂTEAUDUN
représentée par M. [X] [B] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2017, la SCI SADKI & CO a consenti à Monsieur [X] [B] et Madame [E] [B] un bail portant sur un logement sis à Chateaudun .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 4 décembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 407,92€ représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par exploit du 2 juillet 2025, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 870,92 € au titre des loyers échus au 4 avril 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose qu'il a transmis le diagnostic DPE au mois d'octobre 2024, qu'il poursuit des travaux de rénovation énergétique dans l'immeuble mais que les locataires empêchent l'accès, justifie de l'envoi des factures d'eau, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 2 337,37 € au 30 mai 2026 inclus, et maintient ses demandes, s’opposant à tous délais de paiement.
Monsieur [X] [B] comparaît muni d'un pouvoir de son épouse Madame [E] [B]; il expose que le logement loué n'est pas conforme , que c'est une passoire énergétique, que le diagnostic DPE ne lui a pas été remis, que les prétendus travaux de mise aux normes se sont effectués au siège de la SCI et non à son domicile, que les factures d'eau qu'il reçoit sont fantaisistes dans la mesure où il ne dispose pas de compteur individuel, indique qu'il déduit de lui-même la somme de 80€ sur les loyers, demande la réduction du montant du loyer à la somme de 500€ compte tenu de son classement en catégorie G, demande d'ordonner au bailleur d'effectuer les travaux de mise en conformité thermique du logement, d'ordonner la suspension du paiement du loyer dans son intégralité, , de condamner le bailleur à lui payer la somme de 1408,69€ au titre des factures d'eau non justifiées et , de manière générale, de débouter le bailleur de ses demandes;
Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d'un huissier de justice, au préfet de l’Eure et Loir en date du 9 juillet 2025 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;
L’assignation est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux ; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après un commandement de payer resté sans effet ;
Par exploit du 4 décembre 2024 , le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à payer les loyers et charges impayés ;
Les locataires ne justifient pas avoir formé opposition à ce commandement dans le délai de deux mois ni saisi le tribunal pour en contester le contenu;
La dette n'a pas été payée dans les délais suivant le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 5 février 2026 .
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
Le loyer principal est de 565€ augmenté d'une provision pour charges de 15 euros, soit au total 580€;
Les locataires soulèvent l'exception d'inexécution aux motifs :
- que le diagnostic énergétique DPE ne leur a pas été remis,
- que la rénovation thermique de l'immeuble classé G n'a pas été entreprise,
- que les factures d'eau ne sont pas dues
- et que l'ensemble de ces griefs leur cause un préjudice justifiant, d'une part, la rétention d'une partie du loyer (80€) et d'autre part, leur demande de suspension du paiement du loyer jusqu'à la fin des travaux;
S'agissant du diagnostic énergétique, le bailleur justifie le leur avoir adressé par lettre recommandée 1er octobre 2024; ce courrier a été refusé par les locataires qui le confirment dans leurs écritures;
En conséquence, le bailleur n'est pas en faute;
S'agissant de la rénovation de l'immeuble, il résulte des pièces produites par le bailleur que ce dernier a informé les locataires des travaux à entreprendre par courrier recommandé en date du 1er novembre 2024 qu'ils ont également refusé ;
En conséquence, le bailleur n'est pas en faute;
S'agissant des factures d'eau contestées, le bail ne contient aucune stipulation sur l'obligation pour les locataires de payer les factures d'eau;
En principe, la provision sur charges est destinée à une avance sur la consommation d'eau et, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, doit faire l'objet d'une régularisation annuelle;
Par ailleurs, le bailleur ne produit pas de document probant sur la facturation d'eau avant la facture du 21 novembre 2024;
Et même à cette date, la facture d'eau est adressée à l'adresse du 9 Rue de Loigny à Chateaudun et rien ne permet de vérifier la quantité d'eau exacte consommée par les locataires;
Par conséquent, seule la provision sur charges contractuellement convenue sera retenue par le tribunal;
Cela étant, aucune disposition ni accord n'autorise un locataire à retenir de lui-même une partie du loyer, à moins d'avoir été autorisé par une décision de justice;
En l'espèce et à supposer l'existence d'une erreur de facturation d'eau commise par le bailleur, les locataires doivent continuer à payer le loyer intégral jusqu'à la décision de justice;
L'exception d'inexécution soulevée par les locataires n'étant pas établi en raison de ce que le bailleur n'a pas commis de graves manquements, ne sera pas retenue;
En conséquence, les locataires seront condamnés au paiement de la somme de 1600€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mai 2026 (80€ par mois depuis octobre2024 jusqu'à mai 2026).
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort des explications des locataires qu'ils ont délibérément retenu une partie du loyer afin de se faire justice par eux-même;
Par ailleurs ils ne produisent aucun document justificatif de leur situation matérielle permettant au tribunal, même s'ils n'ont pas présenté une demande de délais de paiement, de statuer d'office;
Par ailleurs, pour bénéficier des délais prévus par le texte précité de l’article 24, même d'office, le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer avant l’audience ;
Il s’établit que les locataires n’ont pas repris le règlement intégral du loyer avant la date de l’audience ;
Dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer d’office sur des délais de paiement et ordonne leur expulsion sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte.
Sur les autres demandes
Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail;
Par ailleurs, dans la mesure où les locataires succombent à l'instance, ils seront condamnés aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis 21, Rue de Sancheville 28200 CHATEAUDUN, sont réunies à la date du 5 février 2026;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [E] [B] à payer à la SCI SADKI & CO, la somme de 1 600 euros (mille six cents euros) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2026;
PRONONCE l’expulsion de Monsieur [X] [B] et Madame [E] [B] et de celle de tous occupants de leur chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [E] [B] à payer à la SCI SADKI & CO, à compter du 1er juin 2026, une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès verbal d'expulsion
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [E] [B] à payer à la SCI SADKI & CO la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [E] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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