Texte intégral
*1DE/06/45/71/31*
LRAR: -M. [X] [Z] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [N] [R] -Parquet
R.G. : 2025064628 P.C. : P202503193
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/09/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Association PASSION PROXIMITE PARCOURS, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président M. [X] [Z] demeurant [Adresse 1], absent, lui-même représentée par Mme [A] [U] nom d'usage [Z] demeurant [Adresse 1], directrice générale, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 31/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association PASSION PROXIMITE PARCOURS est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 828226704 et exerce une activité de "nourrir et stimuler les perspectives d'avenir des jeunes de quartiers populaires par le levier de la passion professionnelle" sous la forme d'association. Le siège social est situé [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/09/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'association PASSION PROXIMITE PARCOURS emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 443 210,00 euros.
* le passif s'élève à 43 567,00 euros dont 8 057,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 9 792,00 euros dont 1 092,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de moyens financiers.
M vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
l'association PASSION PROXIMITE PARCOURS
[Adresse 1]
Activité : nourrir et stimuler les perspectives d'avenir des jeunes de quartiers populaires par le levier de la passion professionnelle
Inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 828226704
Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 mars 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.
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