Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 23/02989
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VNY
N° MINUTE :
Requête du :
18 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [A] [I], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête non signée reçue le 18 août 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, la société d’expertise comptable [3] a formé opposition à la contrainte qu’a fait signifier le 31 juillet 2023 l’URSSAF ILE DE FRANCE à M. [Q] [Y] pour un montant total de 31035,14 € au titre de ses cotisations sociales de travailleur indépendant pour les 3e et 4e trimestres 2021, 1er et 2e trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 et mise en délibéré au 8 juillet 2026 en raison des deux causes d’irrecevabilité manifestes soulevées par l’URSSAF.
Par courriers LRAR identiques du 21 mai 2026, le tribunal a demandé ses observations à M. [Q] [Y] et au cabinet d’expertise comptable [3] sur les deux causes d’irrecevabilité manifestes soulevées par l’URSSAF, la forclusion et le défaut de pouvoir du cabinet [3].
MOTIFS
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».
L’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ».
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’opposition a contrainte a été faite par courrier recommandé électronique déposé le 14 août 2023, soit dans le délai d’opposition de 15 jours.
Toutefois, le cabinet [3] n’a pas le pouvoir de représenter son client devant la juridiction.
Au surplus, l’opposition n’est pas signée et ne comporte pas même le cachet social du cabinet d’expertise comptable.
Par conséquent, l’opposition à contrainte est irrecevable.
M. [Q] [Y] n’ayant pas lui-même formé opposition, les parties conserveront la charge des dépens par elles engagés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable pour défaut de pouvoir du cabinet [3] l’opposition formée par ce dernier à la contrainte qu’a fait signifier le 31 juillet 2023 l’URSSAF ILE DE FRANCE à M. [Q] [Y] pour un montant total de 31035,14 € au titre de ses cotisations sociales de travailleur indépendant pour les 3e et 4e trimestres 2021, 1er et 2e trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023 ;
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VNY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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