Texte intégral
N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDH
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 03 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 03 MAI 2025 à 13h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [L] [T]
né le 21 Février 1982 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Etablissement 1]
ayant pour conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de Lyon,
Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 2 mai 2025 à 17 heures 34 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 2 mai 2025 à 13 heures 44, qui a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative déposée par le préfet du Rhône,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [L] [T],
- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de M. [L] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu les justificatifs de notification adressée à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 2 mai 2025 à 17 heures 44,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties.
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage et ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire national ni de moyens de subsistance. Il est marié avec Mme [P] [A], avec qui il a eu quatre enfants, mais cette dernière fait également l'objet d'une mesure de quitter le territoire français. Enfin, il s'est délibérément soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre et aux effets de l'assignation à résidence du 3 février 2025, prolongée le 20 mars 2025.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [L] [T] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,
Disons en conséquence que M. [L] [T] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le :
dimanche 04 mai 2025 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ouided HAMANI Bénédicte LECHARNY
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