Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2025L03384
DEBITEUR
SARLU SMB 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [C] [N] 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Gérant comparant par Me [V] 27 RUE NICOLO 75116 PARIS
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARLU SMB
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [A] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARLU SMB
M. [M] [T], représentant des salariés 79 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03384 N° PC : 2025J00599
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARLU SMB
Enseigne : Mon Bistrot
33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [A], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K], administrateur ciaire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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