Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 05 Novembre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00245 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ3P
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau RG n° 25/00260
APPELANTS
Monsieur [J] [A]
et
Madame [Y] [I] [L] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897
INTIMÉE
Madame [G] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Yoann ALLARD de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152 substituée par Me Laura PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2208
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [J] [A] et Mme [Y] [R] épouse [A] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 28 mars 2024.
Par décision en date du 19 décembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, avec un effacement du solde à l'issue de la période.
Par courriers en date des 27 décembre 2024 et 06 mars 2025, Mme [G] [D] ainsi que les époux [A] ont contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau a déclaré recevable le recours de Mme [D], constaté la mauvaise foi des époux [A] et les a déclarés, en conséquence, irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le juge a déclaré recevable le recours de Mme [D] comme ayant été intenté le 27 décembre 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 20 décembre 2024.
Pour retenir la mauvaise foi des époux [A], il a relevé que leur passif, constitué d'une unique dette résultant d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 23 mai 2017 devenue définitive, s'était aggravée du fait des intérêts, alors même que leur situation permettait de régler tout ou partie de cette créance.
Ce jugement a été notifié par lettre datée du 24 octobre 2025.
Par lettre envoyée le 10 novembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 14 novembre 2025, les époux [A] ont formé appel du jugement en ce qu'il avait constaté leur mauvaise foi et les avait déclarés, en conséquence, irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et l'affaire a été renvoyée au 08 septembre 2026 pour permettre l'échange des conclusions.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, M. et Mme [A] demandent à la cour'de les dire recevables au traitement de leur situation de surendettement, de prononcer leur rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement, de prononcer un moratoire de deux années.
Ils font valoir que leur seule dette est envers Mme [D], qu'il y a bien eu des actes d'exécution de la part de cette dernière, que leur mauvaise foi ne peut résulter du fait que la dette produit des intérêts, qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une aggravation de leur situation. Ils contestent avoir disposé des revenus suffisants, affirment que ce n'est pas parce que M. [A] a été gérant d'une société [1] qu'il disposait de revenus suffisants, qu'il a acquis les parts en 2017 au prix de 399 euros ce qui est une donnée publiée au tribunal de commerce puis a cédé ses parts au gérant actuel en 2022 étant observé que la société a fait un chiffre d'affaires en 2022 de 60'799 euros dont seulement 9'588 euros de bénéfice. Ils soulignent que leurs revenus ont été de 0 euro en 2016, 2017, 2018, 2019, 388 euros en 2020, 12'274 euros en 2021, 43'932 euros en 2022, 39'946 euros en 2023 et 32'822 euros en 2024. Ils soulignent que s'ils étaient de mauvaise foi, ils auraient recherché l'effacement quand ils n'avaient aucun revenu, que Mme [D] sait qu'ils vivent à découvert ayant tenté des saisies-attributions infructueuses.
Ils soutiennent que Mme [A] est adjoint technique et gagne 1'995 euros par mois, que la caisse d'allocations familiales leur verse 151 euros par mois, que M. [A] est sans emploi et n'est pas indemnisé, qu'ils ont deux enfants à charge de 14 et 11 ans, que l'application des forfaits pour 4 personnes auquel il convient d'ajouter le loyer de 839 euros aboutit à une somme de 2 381 euros supérieure à leurs revenus et qu'ils n'ont aucun actif.
Dans ses conclusions transmises par voie électronique via RPVA le 03 septembre 2026, et reprises oralement à l'audience, Mme [D] demande à la cour':
à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les époux [A] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement, de constater la mauvaise foi des époux [A], de prononcer la déchéance des époux [A] du bénéfice de la procédure de traitement de leur situation de surendettement sur le fondement de l'article L.761-1 1° et 2° du code de la consommation,
à titre subsidiaire, de débouter les époux [A] de leur demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de moratoire,
en tout état de cause, de condamner les époux [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Elle expose avoir vendu un bien immobilier pour financer l'achat d'un appartement en Martinique, puis avoir par acte authentique du 11 octobre 2011 prêté la somme de 125 000 euros à la SCCV [2], société civile de construction vente, dont le siège était fixé au domicile des époux [A]. Elle indique que M. [A], gérant de la société [2] à laquelle elle avait prêté l'argent lui a certifié par attestation du 20 août 2012 que l'appartement qu'elle avait par ailleurs réservé auprès de la société [2] lui serait livré au premier semestre 2013 et que le remboursement interviendrait au plus tard le 31 décembre 2012. Elle précise que l'appartement ne lui a jamais été livré et que les fonds n'ont jamais été remboursés, malgré une attestation signée par M. [A] le 17 mars 2017, par laquelle il reconnaît lui devoir la somme de 125 000 euros et s'engage à la rembourser selon un échéancier.
Elle fait valoir qu'un jugement en date du 23 mai 2017 du tribunal de grande instance de Fort-de-France a condamné les époux [A] à lui payer la somme totale de 132 000 euros en principal et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2013. Elle ajoute que, par jugement du 19 novembre 2014, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau a fixé sa créance à la somme de 214 980,44 euros, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Elle soutient, d'une part, que M. [A] est de mauvaise foi'dès lors qu'il:
n'a pas respecté son engagement pris en 2017 de rembourser 125 000 euros suivant un échéancier, lequel incluait deux versements de 35 000 euros, suggérant soit une connaissance de son impécuniosité, soit un refus volontaire d'honorer les paiements,
n'a effectué aucun versement malgré des ressources de 128 974 euros perçues par le couple entre 2021 et 2024, tout en sollicitant l'effacement de la dette,
a fait des déclarations inexactes devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau en 2024, prétendant un remboursement partiel de sa dette sans en justifier, alors même qu'il avait été autorisé produire les justificatifs par note en délibéré,
a procédé à des déclarations contradictoires et incomplètes sur sa situation professionnelle, notamment en affirmant en première instance ne plus être gérant d'aucune société,
a effectué des dépôts et retraits d'espèces inexpliqués.
Elle souligne que M. [A] a été condamné à plusieurs reprises pour abus de confiance, comme le rappelle la décision du 11 juin 2019 opposant la SCCV [2], dont il était dirigeant, aux époux [Q].
D'autre part, elle affirme que Mme [A] est également de mauvaise foi, dès lors qu'elle était associée à parts égales de la société qui a perçu les fonds, qu'elle n'a effectué aucun paiement malgré la perception de revenus propres, qu'elle s'est associée aux déclarations mensongères de son époux devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau en 2024, qu'elle a réalisé des mouvements d'espèces inexpliqués sur son compte et qu'elle fait preuve d'un manque de transparence sur sa situation financière.
A défaut de retenir la mauvaise foi des débiteurs, elle demande à la cour de les déchoir de la procédure de surendettement, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de la consommation.
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de débouter les débiteurs de leur demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, leur situation n'étant pas irrémédiablement compromise, ainsi que de leur demande de moratoire, qui n'a d'autre objet que de différer encore le remboursement de la créance et de neutraliser les voies d'exécution. Elle souligne par ailleurs que la commission avait retenu une capacité de remboursement et que les débiteurs, en plus de manquer de transparence sur leur situation financière, surévaluent leurs charges. Elle ajoute qu'il n'est pas établi que M. [A] soit inapte à l'exercice d'une activité professionnelle.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.
Sur la recevabilité du recours
Aucune des parties ne remet en cause le jugement sur ce point.
Sur la bonne ou mauvaise foi des débiteurs
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :
1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,
3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.
Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.
Le juge doit se déterminer au jour où il statue.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme [D] avait prêté de l'argent à la société [2] dirigée par M. [A] dont Mme [A] était associée, que la société a abandonné le chantier que Mme [D] n'a jamais reçu ni l'appartement ni le remboursement, le chantier ayant été abandonné. M. et Mme [A] ont été personnellement condamnés par jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France à l'égard de Mme [D].
Aucune somme n'a jamais été payée par les époux [A] qui soutiennent avoir vécu sans le moindre revenu jusqu'en 2019 et ensuite avec des revenus minimes alors même qu'ils n'ont créé aucune autre dette ce qui apparaît impossible sans revenu et démontre qu'ils en avaient nécessairement. Il est en outre établi que sans déclarer aucun revenu, les époux [A] sont entré au capital de plusieurs sociétés ([1] en 2017, [3] en 2018, Immobiliere 3 B en 2019) avec les mêmes associés.
De plus Mme [D] démontre que M. [A] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour abus de confiance en 2011, 2015 et 2017.
Tout ceci tend à démontrer que les époux [A] disposaient de ressources qu'ils ne déclaraient pas de sorte que la seule lecture de ses avis d'imposition ne donne pas la réelle mesure de leur situation.
En outre et même en ne prenant en compte que les revenus figurant sur les déclarations de revenus, les époux [A] disposaient alors de revenus suffisants pour effectuer des règlements à leur seule créancière en 2022, 2023 et 2024' même en tenant compte du loyer hors charges payé ce jour de moins de 600 euros':
revenus déclarés en 2022 = 43 932 euros, forfaits pour 4 en 2022':1'604 euros X 12 = 19'248 euros + 12 x 600 euros = 7'200 euros ce qui laissait un disponible de 26'448 - 43 932 euros = 17'484 euros,
revenus déclarés en 2023 = 39'946 euros, forfaits pour 4 en 2023 : 1'713 euros X 12 = 20'556 euros + 12 x 600 euros = 7 200 euros ce qui laissait un disponible de 27'756 - 39 946 euros = 12'190 euros,
revenus déclarés en 2024 = 32'822 euros, forfaits pour 4 en 2023 : 1 775 euros X 12 = 21'300 euros + 12 x 600 euros = 7 200 euros ce qui laissait un disponible de 28'500 - 32 822 euros = 4'322 euros.
En s'abstenant du moindre règlement pendant toutes ces années, les époux [A] ont démontré leur mauvaise foi et le jugement doit donc être confirmé.
Les époux [A] doivent être condamnés in solidum aux éventuels dépens.
Il apparaît en outre équitable de leur faire supporter in solidum les frais irrépétibles de Mme [X] à hauteur de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort
Confirme le jugement,
Condamne M. [J] [A] et Mme [Y] [R] épouse [A] in solidum aux éventuels dépens d'appel et au paiement à Mme [G] [D] d'une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE