Texte intégral
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00173 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FGPS
MINUTE : 26/00111
EN DATE DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
DEPARTEMENT DES VOSGES
S.A.R.L. AC2 ELECTRICITE/ S.C.I. HS IMMO
A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 26/05/2026 par :
Copies délivrées
le 10/07/2026
Copie exécutoire
délivrée le 10/07/2026
à Me HAUMESSER
PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, Juge placé
GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AC2 ELECTRICITE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle HAUMESSER de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocats au barreau d’EPINAL plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. HS IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 2] -
[Localité 2]
non comparante
Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 26/05/2026, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI HS IMMO a confié à la SARL AC2 ELECTRICITE un certain nombre de travaux d’aménagement et d’électricité selon devis signé et accepté le 06 mai 2023 pour un montant total de 46 957,58 euros, les travaux portant sur un chalet sis [Adresse 3].
Diverses factures ont été éditées et payées au fil de l’avancement des travaux.
La dernière facture de situation n°5 a été établie le 11 septembre 2024 et par courrier du 16 octobre 2024, la SARL AC2 ELECTRICITE a relancé son client concernant le paiement de cette facture. Enfin le conseil de la SARL a adressé à la SCI HS IMMO un courrier de mise en demeure de payer ladite facture dans les dix jours.
Aucun règlement n’étant intervenu, la SARL AC2 ELECTRICITE a assigné la SCI HS IMMO devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES au fins de voir son co-contractant condamné à lui verser le montant due au titre de cette dernière facture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026.
A l’audience, la SARL AC2 ELECTRICITE, représentée par son conseil, a confirmé les termes de son assignation en demandant de :
- CONDAMNER la SCI HS IMMO à lui payer la somme de 7 043,64 euros au titre de la facture de situation n°5, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ;
- CONDAMNER la SCI HS IMMO à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNER la SCI HS IMMO à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI HS IMMO aux entiers dépens ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétention, la SARL AC2 ELECTRICITE rappelle qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Elle mentionne que la SCI HS IMMO a signé le devis prévoyant le montant total de la prestation à intervenir et que les travaux ont été exécutés. Les factures ont été éditées en conséquence mais la dernière n’a pas été payée.
Sur la demande de dommages et intérêts, la SARL AC2 ELECTRICITE, au visa de l’article 1217 du Code civil, argue du fait qu’une fois les travaux terminés, la SCI s’est montrée taisante, ignorant facture et relance, ce qui cause nécessairement un préjudice.
Bien que régulièrement citée à étude, la SCI HS IMMO n’était ni présente ni représentée à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la compétence du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES
L’article 46 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.
En l’espèce, la SARL AC2 ELECTRICITE produit un devis et des factures mentionnant comme objet : « chalet goutteridos » et mentionnant comme adresse du chantier : [Adresse 3].
Ainsi, bien que le siège sociale de la SCI HS IMMO, défenderesse, se trouve à NANCY, la SARL AC2 ELECTRICITE est fondé à saisir le Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, compétent pour l’adresse du chalet à GERARDMER.
2°) Sur le montant due au titre de la facture de situation n°5
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécuté de bonne foi.
En l’espèce, la SARL AC2 ELECTRICITE présente un devis pour un certain nombre de travaux dont chaque page comporte les initiales du dirigeant de la SCI HS IMMO, Monsieur [C] [R], et signé avec la mention « lu et approuvé bon pour accord » le 6 mars 2023. Elle présente également des factures de situation dont les numéros 1 à 4 portent la mention « payé ». Tel n’est pas le cas de la facture n°5 qui a fait l’objet d’un courrier de relance le 16 octobre 2024 et d’une mise en demeure de payer de la part de l’avocat de la SARL adressée le 10 décembre 2025.
Il en résulte que la SCI HS IMMO est bien redevable du montant de la facture n°5 de 7 043,64 euros TTC en exécution de l’engagement qu’elle a pris en contractant avec la SARL AC2 ELECTRICITE.
En outre, l’article 1231-7 du Code civil prévoit que, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. Toutefois, l’article 1231-6 du même code dispose que : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, la SARL AC2 ELECTRICITE sollicite que l’intérêt au taux légal court à compter de la lettre de relance adressée à la SCI HS IMMO le 16 octobre 2024. Néanmoins, une simple lettre de relance ne peut constituer une mise en demeure au sens de l’article 1231-6 précité. Aussi convient-il d’ordonner que la somme de 7 043,64 euros sera due avec intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2025, date du courrier de mise en demeure adressé par l’avocat de la demanderesse.
3°) Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1217 du Code civil dispose que La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, la SARL AC2 ELECTRICITE sollicite des dommages et intérêts en réparation de l’absence de réponse de la SCI HS IMMO sans démontrer quelles ont été les conséquences concrètes de l’inexécution qui ouvriraient ce droit à réparation.
En outre, aux termes de l’article 1231-6 déjà évoqué, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La condamnation au paiement de la somme due est déjà assortie de l’intérêt au taux légal et la SARL AC2 ELECTRICITE ne démontre ni préjudice indépendant du retard de paiement ni mauvaise foi de la SCI HS IMMO. L’absence de réponse à un unique courrier de relance et à nue mise en demeure, dont il apparait qu’elle n’a pas été réclamée, ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi.
Dès lors, la SARL AC2 ELECTRICITE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
4°) Sur les mesures accessoires
La SCI HS IMMO, partie succombant à l’instance sera condamné aux entiers dépens de la procédure en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SCI HS IMMO sera condamnée à verser à Monsieur [W] [J] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE la SCI HS IMMO à payer à la SARL AC2 ELECTRICITE la somme de 7 043,64 euros correspondant au montant de la facture impayée, avec intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2025 ;
DEBOUTE la SARL AC2 ELECTRICITE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la SCI HS IMMO ;
CONDAMNE la SCI HS IMMO à payer à la SARL AC2 ELECTRICITE la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI HS IMMO aux dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La greffière Le juge
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