Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00479 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRQP
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [F] [V] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice SAUBERT
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEDRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD-SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [V] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société d'Equipement du Département de [Localité 2] (SEDRE) a donné à bail à Monsieur [F] [V] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] selon contrat du 4 septembre 2025, moyennant un loyer mensuel de 191,59 euros charges comprises.
La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 19 janvier 2026, pour la somme en principal de 1.053,34 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, la SEDRE a fait assigner Monsieur [F] [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [V] [T] ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [F] [V] [T] ;
- la condamnation de Monsieur [F] [V] [T] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.117,05 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEDRE, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.378,43 euros.
Monsieur [F] [V] [T], comparant à l'audience, indique qu'il est actuellement au RSA et qu'il n'est pas en capacité de payer le loyer. Il précise qu'il doit quitter le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 27 avril 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SEDRE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par une lettre du 18 novembre 2025 reçue le 24 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
Le contrat de bail conclu le 4 septembre 2025 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [F] [V] [T] le 19 janvier 2026, pour la somme en principal de 1.053,34 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 19 mars 2026 conformémement aux stipulations contractuelles qui sont plus favorables à la locataire que la loi.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La SEDRE est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [F] [V] [T] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 19 mars 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Il appert à la lecture du décompte produit que le locataire n'a effectué quasiment aucun paiement depuis son entrée dans les lieux.
La SEDRE produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [V] [T] était débiteur, après soustraction des frais de poursuite et des frais de non-réponse à enquête biennale non justifiés, de la somme de 3.332,71 euros à la date du 1er septembre 2026. Monsieur [F] [V] [T] n’apporte aucun élément de nature à contester la dette et a reconnu son montant lors de l'audience. En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SEDRE la somme de 3.332,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d'office.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Monsieur [F] [V] [T] sera également condamné à verser à la SEDRE une indemnité d’occupation mensuelle de 197,17 euros révisable, à compter du 1er octobre 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [F] [V] [T], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations financières respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [F] [V] [T] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SEDRE sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 septembre 2025 entre la SEDRE et Monsieur [F] [V] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 19 mars 2026.
CONDAMNE Monsieur [F] [V] [T] à verser à la SEDRE la somme de 3.332,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Monsieur [F] [V] [T].
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE à Monsieur [F] [V] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la SEDRE à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [F] [V] [T] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [F] [V] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Monsieur [F] [V] [T] à verser à la SEDRE une indemnité d’occupation mensuelle de 197,17 euros révisable, à compter du 1er octobre 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
DÉBOUTE la SEDRE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [F] [V] [T] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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