Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Cécile HIDREAU 7
- Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT 71
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00407
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXFZ
AFFAIRE : [G] [X], [Q] [J] C/ S.A.R.L. [Y] [H]
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [Y] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3] (17).
Souhaitant réaliser des travaux de rénovation de la cuisine, ils en ont confié l’exécution à la SARL [Y] [H] qui, le 3 novembre 2015, a établi une facture n°FA580 d’un montant de 5.5620,71 € TTC, l’ensemble de l’opération ayant coûté 18.066,96 € TTC.
Faisant valoir que le plan de travail en granit s’était fissuré à plusieurs reprises nonobstant les réparations et son remplacement, les demandeurs ont, suivant courrier recommandé du 16 septembre 2024, ont sollicité de la SARL [Y] [H] qu’elle leur propose une solution pérenne.
Faute de retour, l’assureur de protection juridique des demandeurs, par courrier recommandé du 9 décembre 2024, a mis la SARL [Y] [H] en demeure d’avoir à reprendre les désordres sous huitaine, ce qu’elle a refusé par courrier en réponse du 13 décembre suivant.
Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X] ont fait constater les désordres par procès-verbal de commissaire de Justice du 11 avril 2025, puis tenté une conciliation en vain avant de faire réaliser une expertise amiable dont le rapport a été remis le 30 septembre 2025.
Soutenant que la responsabilité de la SARL [Y] [H] était susceptible d’être engagée au titre de ses travaux, Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X] l’ont, par acte de commissaire de Justice signifié le 11 juin 2026, assignée devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référés, aux fins de voir :
Vu les articles 145, 493, 700 et 872 du Code de procédure civile,
- Ordonner, au contradictoire des parties, une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner avec mission de :
* Se rendre sur place au [Adresse 3] à [Localité 3] (17),
* Se faire communiquer tout document utile à sa mission,
* Décrire les désordres, les moyens d’y remédier, en chiffrer le coût,
* Déterminer l’existence d’un préjudice de jouissance,
* Déposer un pré-rapport d’expertise,
* Recevoir les dires des parties,
* Déposer un rapport définitif dans un délai qui ne sera pas inférieur à un mois après le dépôt du pré-rapport.
- Condamner la SARL [Y] CEATION au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 8 juillet 2026, la SARL [Y] [H] demande au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 696 du Code de procédure civile,
- Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sans que celles-ci ne valent reconnaissance d’une quelconque garantie ou responsabilité,
- Débouter Monsieur [G] [X] de sa demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
***
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des demandeurs pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, lequel n’est pas manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il résulte de l’examen des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable du 30 septembre 2025 dont les constats sont corroborés par le procès-verbal de commissaire de justice du 11 avril 2025, d’une part que le plan de travail est effectivement fissuré et d’autre part que l’origine de ce désordre aurait pour origine l’absence d’espace recommandé autour du four et du meuble en mélaminé sur lequel le plan de travail est fixé. L’expert indique que : “La fissure présente sur le plan de travail en granit est la résultante d’une trop grande concentration de chaleur dans l’espace confiné du meuble encastré malgré la présence d’une aération en partie basse dudit meuble et des réservations entre les plinthes et meubles de cuisine.” avant de conclure que : “La responsabilité de la société [Y] [H] est susceptible d’être recherchée en raison de la non-conformité du meuble bas encastré du four pyrolyse.”
Compte tenu de ces constatations et des protestations et réserves d’usage formulées par la défenderesse, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’instruction.
En conséquence, il convient d’ordonner, cette mesure aux frais avancés de Monsieur [G] [X] et de Madame [Q] [J] épouse [X], et ce selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
2. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”
Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X], dans l’intérêt desquels la mesure est ordonnée, supporteront la charge des dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du Code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.”
Aucune considération d’équité ne commandant de faire application de ces dispositions au stade du référé expertise, la demande de Monsieur [G] [X] et de Madame [Q] [J] épouse [X] à ce titre sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire et COMMET à son exécution :
[T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
* de se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 3] à [Localité 3] (17) après avoir convoqué les parties, leurs conseils et les avoir entendus en leurs explications ainsi que celles de tout sachant,
* de se faire remettre tous documents utiles et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* d’examiner puis décrire les travaux réalisés par la SARL [Y] [H] et dire s’ils sont conformes aux règles de l’art,
* d’examiner les désordres allégués tels qu’ils figurent dans les écritures des demandeurs, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 11 avril 2025 et le rapport d’expertise amiable du 30 septembre 2025, en faire la description, en précisant leur nature, leur gravité et la date de leur survenance,
* en rechercher les causes, et dans l’hypothèse d’une pluralité de causes déterminer l’importance de chacune d’elles,
* d’indiquer les travaux propres à remédier aux désordres et à prévenir la survenance de désordres comparables, en chiffrer le coût et en préciser la durée,
* le cas échéant, de déterminer l’existence d’un préjudice de jouissance,
* de manière générale, de donner à la juridiction éventuellement saisie au fond tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et le montant des préjudices subis,
DIT que l’expert judiciaire pourra, pour la réalisation de sa mission, se faire assister de tout sapiteur de son choix à charge d’en informer les parties ;
DÉSIGNE le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en qualité de juge chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra faire rapport au juge chargé du contrôle s’il se heurte à une difficulté faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si un extension de celle-ci s’avère nécessaire ;
DIT que Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X] devront consigner auprès de la Régie de ce Tribunal la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire, ce, avant le 29 octobre 2026, à peine de caducité de sa désignation ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les 6 mois de sa saisine, sauf à solliciter une prorogation en temps utile au juge chargé du contrôle, et en adresser une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération ;
DIT que, pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer, ainsi qu’au juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise, dans le mois suivant la première réunion d’expertise, un état prévisionnel du coût de la mesure ;
DIT que l’expert devra fournir aux parties ainsi qu’au juge chargé du contrôle des expertises un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
DIT que l’expert devra communiquer aux parties, préalablement à son rapport définitif, un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour faire valoir leurs observations ou réclamations ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations faites après l’expiration du délai qu’il a fixé pour les formuler,
DIT que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X] le solde de ses honoraires s’ils sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision ;
DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [G] [X] et Madame [Q] [J] épouse [X] au titre des frais irrépétibles ;
LAISSE à Monsieur [G] [X] et à Madame [Q] [J] épouse [X] la charge des dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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