Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 18 décembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
2024F00105 J 25 2/1144A/NM
18/12/2025
IPN GmbH
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Richard RONDOUX Avocat postulant correspondant : Me Erwan COUGOULAT
DEMANDEUR
SAS SATYS INTERIORS FRANCE
[Adresse 2]-Vendée - Représentant : Avocat plaidant : Me Antoine DEROT Avocat postulant correspondant : Me Benjamin THOUMAZEAU
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
* Mme Laurence TANGUY, M. Bernard VEBER, Mme Françoise MENARD, M. Patrick HINGANT, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Copie exécutoire délivrée à Me Richard RONDOUX le 18 décembre 2025
FAITS ET PROCEDURE
La société IPN GmbH est une société de droit allemand. Elle exerce une activité de conseil aux entreprises, notamment dans les pays de la Communauté européenne, de médiation de partenariats d'entreprises, de développement de réseaux de vente, de médiation et traitement de transactions de commissions.
La société SATYS INTERIORS FRANCE (SATYS) est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n 403 649 130 et dont le siège est situé [Adresse 2]. Elle a pour activité la conception, la fabrication et l'entretien d'intérieurs de train en proposant des solutions d'aménagement sur mesure.
Les parties entretiennent depuis 1996 une relation commerciale qui a donné lieu à la signature de nombreux contrats et avenants.
La relation commerciale a notamment été encadrée par :
* pour la zone Allemagne, Autriche, Suisse (dite zone DACHE) : un contrat du 08 avril 2003 complété d'avenants et résilié le 31 mars 2019,
* pour le reste de l'Europe, un contrat du 18 janvier 2017 résilié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 septembre 2018.
La résiliation de ce dernier contrat a amené les parties à se rapprocher afin de trouver une solution au différend portant sur le montant des indemnités de rupture à verser à la société IPN. Après échanges, les parties ont signé un accord transactionnel de façon à « mettre fin au litige et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre elles ».
La relation commerciale entre les parties s'est poursuivie.
Par contrat en date du 31 octobre 2019, la société SATYS a donné mission à la société IPN, à compter du 01 novembre 2019, de contribuer au suivi et au développement commercial de clients sur les territoires suivants :
* la société BOMBARDIER pour le territoire de la Grande-Bretagne,
* la société HITACHI pour le territoire de la Grande Bretagne et de l'Italie,
* la société SIEMENS pour le territoire de l'Allemagne.
Par courriel en date du 02 mars 2021, la société SATYS a étendu la mission de la société IPN à la société ALSTOM (ex BOMBARDIER) pour le territoire de la France.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2022, la société SATYS a notifié à la société IPN la résiliation du contrat de prestation de services du 31 octobre 2019 moyennant un préavis de 3 mois venant à échéance le 30 novembre 2022 conformément à l'article 5 du contrat.
Par courrier du 12 septembre 2022, la société IPN a pris acte et a listé les marchés dont elle estime qu'ils lui ouvrent droit au paiement de la commission de 1%.
Par courrier du 27 février 2023, la société IPN a mis en demeure la société SATYS de lui payer la somme de 367 037,52 € TTC se décomposant comme suit :
* 69 619,89 € au titre d'une facture n° SMF 2023 - 02-11 du 09 février 2023, correspondant au montant de la commission de 1% dont elle estime être créancière au titre de l'accord transactionnel du 04 avril 2019 relatif aux marchés « Plancher South West » et « "Plancher Westmidlands »,
* 297 417,63 € au titre d'une facture n° SMF 2023- 02-12 du 09 février 2023, correspondant au montant de la commission de 1% dont elle estime être créancière au titre du contrat de prestation de service du 31 octobre 2019.
Le 16 mars 2023 la société IPN a, par l'intermédiaire de son conseil, renouvelé ses demandes.
Par courrier recommandé du 22 mars 2023, la société SATYS a contesté être redevable de ces sommes.
Par courrier de son conseil du 12 avril 2023, la société IPN a maintenu ses réclamations.
Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 15 juin 2023, la société IPN a assigné la société SATYS au siège de son établissement secondaire de Blagnac à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles D.442-3, L.442-1 et L446-1 du Code de commerce, Vu le contrat du 31 octobre 2019, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats.
A titre principal,
* Condamner, la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 177.973,50 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie;
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 367 037,52 euros au titre des factures de prestations dues pour solde des commissions augmentée des intérêts de retard de 10 % annuels à compter du 24 février 2023.
A titre subsidiaire,
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 177.973,50 euros, au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle établie;
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à titre provisionnel à la société IPN GMBH la somme de 367 037,52 euros au titre des factures de prestations dues pour solde des commissions de manière mensuelle en fonction de la date de facturation du client final;
* Ordonner la communication de tout élément comptable à la société IPN lui permettant le calcul de ses commissions au 1 er de chaque mois sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard;
En tout état de cause,
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner aux entiers dépens la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY France,
* Dire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par jugement du 1 er mars 2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de RENNES pour connaître des demandes de la société IPN au motif que le siège social de la société SATYS, situé à Montaigu en Vendée, est en dehors de son ressort territorial et au titre de la compétence d'attribution définie en application des articles L. 442-1, D. 442-2 et à l'annexe 4-2-1 du Code de commerce.
L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 03 septembre 2024 et a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 14 novembre 2024 aux fins de communication de pièces complémentaires par les deux parties.
L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 07 janvier 2025 où les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 03 avril 2025 puis après prorogation au 18 décembre 2025.
Lors de l'audience du 07 janvier 2025, le Tribunal a demandé au demandeur de déposer au Greffe de nombreuses pièces justificatives complémentaires, pièces réceptionnées le 13 janvier 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties toutes représentées à l'audience ont déposé à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui de leurs argumentations et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont considérés comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux
dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société IPN GbmH, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie, et dans ses conclusions en demande récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
La société IPN GbmH soutient que la société SATYS a rompu brutalement les relations commerciales établies entre les parties depuis 1996 sans respecter une durée de préavis suffisante.
En conséquence, elle demande réparation au titre du préjudice subi du fait de la rupture de la relation commerciale établie à hauteur de 177 973,50 €.
Elle demande également le paiement de factures de prestations dues pour le solde des commissions augmentées des intérêts de retard, à hauteur de 367 037,52 €.
Elle sollicite du Tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles D.442-3, L.442-1 et L446-1 du Code de commerce, Vu le contrat du 31 octobre 2019, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats.
A titre principal,
* Condamner, la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 177.973,50 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ;
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 367 037,52 euros au titre des factures de prestations dues pour solde des commissions augmentée des intérêts de retard de 10 % annuels à compter du 24 février 2023.
A titre subsidiaire,
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 177.973,50 euros, au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle établie;
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à titre provisionnel à la société IPN GMBH la somme de 367 037,52 euros au titre des factures de prestations dues pour solde des commissions de manière mensuelle en fonction de la date de facturation du client final;
* Ordonner la communication de tout élément comptable à la société IPN lui permettant le calcul de ses commissions au 1 er de chaque mois sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard;
En tout état de cause,
* Condamner la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE à payer à la société IPN la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner aux entiers dépens la SASU SATYS INTERIORS RAILWAY France,
* Dire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Pour la société SATYS, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse sur le fond signées et datées du 07 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
La société SATYS conteste la nature brutale de la rupture de la relation commerciale et soutient que la durée du préavis de 3 mois retenue est raisonnable et suffisante.
Elle soutient également que les factures n°SMF-2023-02-11 et SMF 2023 – 02 2-12 sont infondées et qu'aucun paiement n'est dû à ce titre.
En conséquence, elle sollicite du Tribunal de :
Vu les articles L.442-1 et L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les motifs qui précèdent, Vu les pièces produites conformément à la liste jointe,
Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie
* JUGER que la société IPN GmbH a bénéficié d'un préavis écrit suffisant au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce excluant toute brutalité de la rupture ;
* JUGER que la société IPN GbmH ne justifie ni du principe ni du quantum de son préjudice ;
Sur le paiement à titre de commission
* JUGER que la demande de paiement de la société IPN GbmH n'est pas fondée ;
En conséquence
* DEBOUTER la société IPN GmbH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement
* LIMITER la condamnation de la société SATYS INTERORS FRANCE au titre du droit à commission de la société IPN à la somme de 7459,68 € TTC ;
En tout état de cause
* NE PAS ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire
* CONDAMNER la société IPN GbmH à payer à la société SATYS INTERIORS FRANCE, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société IPN GbmH aux entiers dépens.
DISCUSSION
Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes présentes ou représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.
Sur la dénomination sociale de la société SATYS
Le Tribunal constate que la société IPN dans ses demandes cite SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE alors que la dénomination sociale actuelle de la société est SATYS INTERIORS FRANCE, selon le procès-verbal d'assemblée générale du 28 avril 2018.
Le Tribunal dit que les demandes ne sont pas affectées par cette imprécision sur la dénomination sociale de SATYS.
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2022, la société SATYS résilie à compter de cette même date et avec un préavis de 3 mois, le contrat signé le 31 octobre 2019 ; ce contrat prenant ainsi fin le 30 novembre 2022.
La société IPN soutient que la rupture de ce contrat ne respecte pas, compte tenu de la durée de la relation commerciale, un préavis suffisant et demande réparation du préjudice subi à ce titre.
L'article L.442-1 II du Code de commerce dispose que :
II. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en
référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois.
En l'espèce, les parties ne contestent pas être en relation commerciale depuis 1996. Leur partenariat s'est développé au travers de différents contrats et avenants.
Ces dernières années, deux contrats ont encadré leur relation commerciale :
* un contrat signé le 18 janvier 2017 relatif à la zone Europe excepté l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse et résilié le 25 septembre 2018.
* un contrat signé le 08 avril 2003 pour la zone DACHE : Allemagne, Autriche et Suisse résilié le 31 mars 2019.
Le contrat de prestations de services signés entre les parties le 18 janvier 2017, prévoit dans son article 6. Indemnité en cas de réalisation, qu'en cas de rupture du contrat par la société SMTC SAS (devenue SATYS), le versement à la société IPN GmbH, d'une indemnité de rupture « d'un montant de 0,5% sur les nouvelles affaires comme défini au §2, payable au terme des 3 mois de préavis ».
L'application de cette clause a fait naître un litige entre les parties quant au montant de l'indemnité de rupture à verser à la société IPN.
Le 04 avril 2019, les parties ont signé un accord transactionnel pour « mettre fin au litige et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre elles ».
Il est ainsi convenu :
* le versement d'une commission de 1% versées au fil des livraisons sur les projets : Planchers option Crossrail, planchers option Lotrain, Planchers Southwest, Planchers Westmidlands, tables TPE,
* la résiliation au 31 mars 2019 et sans préavis, du contrat du 08 avril 2003 sur le secteur DACHE,
* que la société SATYS procède à 2 versements de 15 300 € en avril et août 2019 et qu'en contrepartie la société IPN assure le suivi du dossier BT Derby jusqu'au 31 août 2019.
L'accord précise également que « La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action nées ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liés ».
La société IPN soutient que cette dernière disposition lui a été imposée, qu'elle l'a accepté sans en comprendre les termes et conteste que cet accord vaille accord transactionnel.
* Sur la validité de la clause
La société IPN soutient que ne bénéficiant pas d'un accompagnement juridique, elle a accepté l'insertion de la clause qui lui a été transmise à la dernière minute.
Le Tribunal constate que la rédaction de la clause est suffisamment claire et intelligible pour être comprise sans le recours à un accompagnement juridique et que de nombreux échanges ont eu lieu entre les parties avant la signature de l'accord. D'autre part, par mail en date du 03 mars, la société IPN a interrogé la société SATYS sur l'intérêt d'intégrer une telle clause.
En conséquence, le Tribunal juge que la clause a été valablement acceptée par les parties.
* Sur la nature transactionnelle de l'accord
L'accord transactionnel suppose l'existence de concessions réciproques.
L'accord prévoit la rupture sans préavis du contrat en contrepartie de la perception pour la société IPN de la somme de 30 600 € pour des prestations portant sur un des clients et le maintien du taux de 1% sur les affaires en cours.
La société IPN a eu un intérêt à signer un tel accord.
En conséquence, le Tribunal juge que l'accord en date du 04 avril 2019 est un accord transactionnel dont les conditions doivent s'appliquer. Les parties ont ainsi convenues de
renoncer « à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées. »
La relation commerciale entre les parties s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat signé le 31 octobre 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2022, la société SATYS a résilié, avec un préavis de 3 mois, ce dernier contrat ayant pris fin le 22 novembre 2022.
La société IPN conteste la durée du préavis retenue soit 3 mois.
Même si la durée de la relation commerciale établie est essentielle pour déterminer la durée du préavis, l'accord transactionnel du 04 avril 2019 établit une condition spécifique, convenue entre les parties venant modifier la durée de la relation commerciale établie à retenir quant à la détermination du préavis à respecter pour le contrat signé le 31 octobre 2019.
Le Tribunal constate que le contrat signé le 31 octobre 2019 a été résilié le 30 août 2022 et que, compte tenu du préavis de 3 mois, il a pris fin le 30 novembre 2022.
Compte tenu de l'accord transactionnel du 04 avril 2019, la durée de la relation commerciale à retenir est de 3 ans.
Le Tribunal juge que la durée du préavis, compte tenu de la relation commerciale d'une durée de 3 ans, est suffisante et que, de ce fait, la rupture de la relation commerciale établie n'est pas brutale.
En conséquence, le Tribunal déboute la société IPN de ses demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie.
Sur la demande en paiement de la facture SMF 2023-02-11
La facture SMF 2023-02-11 d'un montant de 69 619,89 € porte sur le suivi du client BT-DERBY et plus précisément sur le solde des commissions à recevoir pour ce client sur deux commandes SWT et WM.
La société SATYS soutient que l'accord transactionnel du 04 avril 2019 n'intègre aucun droit de suite, la fin de la relation au 22 novembre 2022 emporte par voie de conséquence la fin du droit à commission.
Il résulte des échanges de mails entre les parties sur les mois de mars et avril 2019 que le paiement des commissions sur certains projets dont South West (SWT) et West Midlands (WM) ont été au cœur des discussions qui ont précédées la signature de l'accord transactionnel.
L'accord transactionnel du 04 avril 20219 prévoit expressément le versement d'une commission de 1% versée au fil des livraisons sur un certain nombre de projets dont les « Planchers Southwest et Westmidlands » et ce « jusqu'aux dernières livraisons des dits projets ».
Dans son courrier du 22 mars 2023, la société SATYS ne conteste pas le droit à commission de la société IPN mais rappelle qu'il ne sera exigible « qu'à compter de la livraison des matériels occasionnant leur facturation ».
Le Tribunal constate que le droit à commission sur les projets SWT et WM est partie de l'accord transactionnel et en constitue une des contreparties.
La fin de la relation commerciale résultant de la résiliation du contrat du 31 octobre 2019 ne peut donc avoir d'incidence sur l'application des termes de cet accord.
Le Tribunal juge que les commissions portant sur les projets « Planchers Southwest et Westmidlands » est due.
Par mail en date du 09 décembre 2024, les conseils de la société SATYS précisent que les projets SWT et WM sont clos.
Les éléments transmis par la société SATYS font état des informations suivantes :
[…]
Sur la base de ces informations, le montant total de la commission de 1% s'élève à 247 273,05 €.
La société IPN déclare avoir déjà perçu la somme de 131 535,42 € pour le projet SWT et 37 907,41 € pour le projet WM et demande le paiement d'une somme de 69 619,89 €.
En conséquence, en application de l'accord transactionnel du 04 avril 2019, le Tribunal condamne la société SATYS à payer à la société IPN la somme de 69 619,89 € au titre de la facture SMF -2023-02-11.
Sur la demande en paiement de la facture SMF 2023-02-12
La facture SMF-2023-02-12 porte sur le suivi des clients Bombardier et Alstom tel que prévu au contrat du 31 octobre 2019 pour les projets C2C, R2N, ET, CDX, MI-20, Romania, BaWü et ce, pour un montant total de 297 417,63 €.
Ce contrat prévoit que la société IPN soit chargée à compter du 1 er novembre 2019 d'assurer le suivi et le développement commercial sur les clients :
* BOMBARDIER Grande-Bretagne
* HITACHI Grande-Bretagne et Italie
* SIEMENS Allemagne.
La rémunération prévue est la suivante :
* Facturation mensuelle forfaitaire de 6 800 € HT/mois,
* Facturation d'une commission de 1% sur les nouvelles affaires, payables à la date de facturation client.
Par courriel en date du 02 mars 2021, la société SATYS a intégré le client ALSTOM France à la mission d'IPN.
La société IPN a été réglée de sa rémunération mensuelle forfaitaire ce qu'elle ne conteste pas.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2022, la société SATYS a résilié le contrat signé le 31 octobre 2019 « à compter du 31/08/2022 plus 3 mois de préavis conformément à l'article 5 du contrat ».
La société SATYS soutient que la société IPN n'a, à compter du 1 er novembre 2019, généré aucune affaire nouvelle et qu'en conséquence, aucune rémunération ne lui est due à ce titre.
La société SATYS soutient que les bons de commande signés pendant la période couverte par le contrat du 31 octobre 2019 ne sont pas le résultat d'une action commerciale de la société IPN. Les échanges avec le client ALSTOM se font directement avec la société SATYS (la société IPN n'étant qu'en copie) et l'intervention de la société IPN s'est limitée à la transmission de bons de commande, de plannings ce qui ne constitue en rien une action commerciale.
Le contrat signé entre les parties prévoit que la prestation de la société IPN porte sur le « suivi et développement commercial » des clients Bombardier, Grande-Bretagne, Hitachi Grande Bretagne - Italie, Siemens Allemagne et Alstom France.
Par mail en date du 02 mars 2021, la société SATYS précise pour Alstom « Etant donné que la situation commerciale sur le marché France et en particulier avec le compte Alstom n'est pas satisfaisant, nous te demandons de prendre en charge la France pour la région et le compte Alstom en tant que KAM. A partir de ce mois-ci, tu t'occuperas des usines de AT et anciennement BT et tu coordonne les actions du compte Alstom. ».
Le Tribunal constate qu'à compter du 02 mars 2021 la société SATYS a confié à la société IPN la gestion du compte Alstom dans le cadre du contrat du 31 octobre 2019.
Le contrat prévoit une rémunération constituée d'une « commission de 1% sur les affaires nouvelles, payables à la date de facturation client. ».
Le contrat ne précise pas les notions de suivi et développement commercial (notamment en termes d'objectifs) ni d'« affaires nouvelles ».
En mars 2021, les parties ont échangé afin d'intégrer par avenant les missions liées au groupe Alstom et Siemens prévoyant des objectifs tels que la prospection, visites clients ainsi qu'un nouveau mode de rémunération, l'exclusivité de la société IPN pour la société SATYS dans le domaine ferroviaire et une clause de non concurrence en cas de rupture de contrat.
Les parties ne justifient pas avoir signé cet avenant qui ne peut donc être opposé à la société IPN.
Par ailleurs, la société IPN, pour chacun des dossiers, transmet des échanges de mails entre la société IPN et la société Alstom faisant état de son intervention directe auprès du client Alstom et portant sur des négociations, des ajustements d'offres, des stratégies à adopter, des problématiques de coûts de la société Alstom, de transmission de LOI…sur la période contractuelle.
Le Tribunal dit et juge que la société IPN est intervenue dans le cadre de sa mission et qu'en conséquence la rémunération sur les contrats C2C, CDX, R2N, Romania, Bawu, MI20 et ET lui est due.
Le contrat du 31 octobre 2019 prévoit dans son article 2 :
2-Facturation (prestation et frais) :
« Prestation
* Facturation mensuelle forfaitaire de 6'800,- € HT/mois.
* Facturation d'une commission de 1% sur les nouvelles affaires, payables à la date de facturation client. ».
Cet article ni aucun autre article du contrat n'intègre de disposition en cas de résiliation du contrat quant aux modalités de paiement et de facturation.
Le courrier de résiliation n'est pas plus précis à ce titre. Le contrat ne prévoit aucun droit de suite ce que ne conteste pas la société SATYS.
Par lettre recommandée en date du 30 août 2022, la société SATYS a résilié le contrat qui a pris fin le 30 novembre 2022. En l'absence de dispositions spécifiques, elle ne peut donc s'exonérer des dispositions de l'article 2 du contrat.
La société SATYS fournit pour chacun des projets un état des factures émises, des montants restant à facturer et des échéances des contrats.
[…]
La société IPN reconnaît avoir perçu la somme de 17 409,09 € sur le dossier C2C.
En conséquence, le Tribunal condamne la société SATYS à payer à la société IPN la somme de 297 417,63 € au titre de la facture SMF 2023-02-12.
Sur les intérêts de retard
La société IPN demande le paiement d'intérêts de retard sur la base de 10% annuels à compter du 24 février 2023.
Les factures n° SMF 2023-02-12 et SMF 2023-02-11 ne comportent aucune clause portant sur les pénalités majorées en cas de retard de paiement.
En conséquence, le Tribunal déboute la société IPN de sa demande de paiement des intérêts de retard de 10% annuels et condamne la société SATYS à payer à la société IPN la somme de 367 037,52 € augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les autres demandes
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société IPN GmbH les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la société SATYS à payer à la société IPN la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société SATYS est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
La société IPN est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
La société SATYS qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance.
Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge que la rupture de la relation commerciale entre les sociétés IPN GmbH et SATYS INTERIORS FRANCE n'a pas été brutale et que la société IPN GmbH a bénéficié d'un préavis suffisant,
Déboute la société IPN GmbH de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie,
Condamne la société SATYS INTERIORS FRANCE à payer à la société IPN GbmH la somme de 367 037,52 € au titre des factures SMF 2023-02-011 et SMF 2023-02-12 augmentée des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Condamne la société SATYS INTERIORS FRANCE à verser à la société IPN GbmH la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la société SATYS INTERIORS FRANCE du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la société IPN GbmH du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la société SATYS INTERIORS FRANCE aux dépens,
Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,04 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.