Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003147
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31
Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL [Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
LES FAITS
La SARL GARAGE DE L'AVENUE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 482 682 259, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3], exerce une activité d'achats et de ventes de véhicules neufs et d'occasion.
Dans le cadre de cette activité, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 consent à la SARL [Adresse 2] un crédit court terme garanti par l'État C-19 d'un montant de 25 000 € sans intérêts, remboursable à l'issue d'une période de 12 mois, suivant contrat de prêt en date du 15 mai 2020.
Ce prêt prévoit la possibilité pour l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période supplémentaire de 60 mois.
À l'issue du délai de 12 mois, la SARL GARAGE DE L'AVENUE fait usage de cette possibilité d'amortissement complémentaire, suivant avenant signé le 26 avril 2021, de sorte que le prêt est désormais amortissable sur une durée totale de 72 mois avec un taux d'intérêt de 0,55%.
À compter du mois d'août 2025, la SARL [Adresse 2] cesse de régler le montant des échéances du prêt.
Par courrier du 5 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 met en œuvre la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat, qui rend exigible de plein droit, à défaut de paiement, la totalité des sommes dues au titre du prêt. La SARL [Adresse 2] est mise en demeure de régler la somme de 5 972,76 € dans un délai de 20 jours. Elle ne donne aucune suite à cette mise en demeure et ne propose aucune solution amiable.
Suivant décompte arrêté au 19 janvier 2026, la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 s'établit à la somme de 5.297,65 €
C'est en cet état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURES ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 16 février 2026, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse la SARL [Adresse 2]. Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à la SARL GARAGE DE L'AVENUE comme l'atteste le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier a procédé à toutes les diligences nécessaires.
L'affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro
2026003147
Au titre de son acte introductif d'instance, la
CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31
demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104 et 1343-2 du code civil, de :
Condamner la SARL [Adresse 2] à lui payer la somme de 5 297,65 € avec intérêts au taux de 1,55 % à compter du 19 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner la SARL GARAGE DE L'AVENUE à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La banque fonde sa demande sur les dispositions contractuelles du contrat de prêt garanti par l'État C-19 et sur les conséquences de la déchéance du terme régulièrement prononcée. La cessation de paiement des échéances à compter d'août 2025 ayant rendu la créance exigible dans sa totalité, et la mise en demeure adressée à la SARL GARAGE DE L'AVENUE étant demeurée sans suite, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 est fondée à en réclamer le paiement en justice.
En défense, la
SARL [Adresse 2]
ne se présente pas à l'audience, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et convoquée à l'audience par le greffe, la SARL GARAGE DE L'AVENUE ne se présente pas et ne se fait pas représenter.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu'il estimera les demandes fondées et recevables.
Sur l'exécution du contrat de prêt et la déchéance du terme :
Conformément à l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et conformément à l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Suivant contrat de prêt garanti par l'État C-19 en date du 15 mai 2020, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a consenti à la SARL [Adresse 2] un crédit d'un montant de 25 000 €, remboursable à l'issue d'une période de 12 mois, avec possibilité d'amortissement complémentaire sur 60 mois. La SARL GARAGE DE L'AVENUE a fait usage de cette faculté suivant avenant du 26 avril 2021, portant la durée totale du prêt à 72 mois.
Au vu des pièces produites, il est établi que la SARL [Adresse 2] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois d'août 2025. Conformément aux stipulations contractuelles, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a régulièrement prononcé la déchéance du terme par courrier du 5 janvier 2026, rendant exigible la totalité des sommes restant dues.
La mise en demeure adressée à la SARL [Adresse 2] est demeurée sans suite. Au vu du décompte arrêté au 19 janvier 2026, la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 est certaine, liquide et exigible à hauteur de 5.297,65 €.
En conséquence, il convient de condamner la SARL [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 297,65 € avec intérêts au taux contractuel de 1,55 % à compter du 19 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts :
En application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, qui produiront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La SARL [Adresse 2], qui succombe, est condamnée à supporter les entiers dépens de l'instance. L'équité commande en outre de la condamner à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit et dira n'y avoir lieu de statuer autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 297,65 € avec intérêts au taux de 1,55 % à compter du 19 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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