Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
AUDIENCE DU 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01222 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FDIN
MINUTE N° 26/50
JUGE DE L'EXÉCUTION
Rendu le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution,
Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [I]
31 rue Hoche
56000 VANNES
Non comparante, ni représentée (mais excusée)
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [H] [Y]
55 avenue de Verdun
3ème RIMA
56000 VANNES
Représentée par Maître Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 22 Septembre 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 13 Octobre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé à effet au 12 février 2025, Monsieur [H] [Y] a donné à bail à Madame [K] [I] un logement situé 1 rue Hoche à VANNES.
Par jugement en date du 26 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Vannes a constaté la résiliation du bail et autorisé le bailleur à procéder à l’expulsion de la locataire.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [I] le 9 avril 2026.
Par requête reçue au greffe le 17 juin 2026, Madame [I] a saisi le Juge de l'Exécution aux fins de se voir accorder un délai pour quitter les lieux eu égard à sa situation personnelle difficile.
A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [L] [S] a renouvelé sa demande de délai, jusqu’au 1er novembre 2026, date de sa mutation hors département.
Monsieur [Y] n’ayant pas été touché par la précédente convocation, un renvoi de l’examen de l’affaire a été ordonné.
A l’audience du 22 septembre, Monsieur [Y] s’est opposé à la demande de délais, arguant de l’importance de la dette et de l’existence d’une solution de relogement. Madame [I] n’a pas comparu mais a été excusée.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose :
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
Et l’article suivant d’ajouter :
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Pour apprécier le bienfondé de la demande de Madame [I], il convient de reprendre les critères prévus par le texte susmentionné :
- la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations : les impayés ont été constitués rapidement après l’entrée dans les lieux ; la dette avoisine les 9.000 euros ; l’entretien de la chaudière n’a pas été réalisé ; il n’est pas justifié d’une assurance habitation ; il n’y a cependant pas de nuisances à déplorer ; elle s’engage à rembourser son propriétaire et indique avoir repris des paiements depuis juin, ce qui est contesté en défense ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant : le bailleur est une personne privée ;
- l’âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune : Madame [I], âgée de 28 ans, vit seule, sans enfant ; elle a connu un épisode dépressif suite à un décès dans son entourage, ce qui serait selon elle à l’origine de sa dette ; elle travaille comme manager dans le commerce et perçoit environ 2.100 euros de revenus mensuels ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement : Madame [I] sera hébergée par ses parents lorsque sa mutation sera effective ; elle a par ailleurs saisi la commission de surendettement mais le dossier semble avoir été clôturé car incomplet.
Si l’origine de la dette semble indépendante de la volonté de la locataire, il n’en reste pas moins que celle-ci demeure importante et qu’il n’est pas justifié d’une reprise des paiements.
Par ailleurs, une solution de relogement a été trouvée et l’issue des délais demandés est proche.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande.
Enfin, en équité, il sera dit n’y avoir lieu à allocation au titre des frais irrépétibles et chacun conservera donc la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [K] [I] de sa demande de délais ;
DIT que les frais irrépétibles et dépens seront supportés par les parties qui les ont exposés.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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