Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 23/00358 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L4B7
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[P] [X], CPAM DES BOUCHES DU RHONE
C/
[R] [G], S.A. AXA FRANCE I.A.R.D.
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me JULLIEN
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
-CPAM
-Me BIANCHI
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par: Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
ET :
Monsieur [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par: Me Anna-clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE,substituée par Me ZEMMOUR Yaëlle,avocate au barreau de Marseille.
S.A. AXA FRANCE I.A.R.D.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par: Me Anna-clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE,substituée par Me ZEMMOUR Yaëlle,avocate au barreau de Marseille.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance du 3 juin 2022, un juge du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, notamment :
- homologué la peine, déclarant ainsi, [R] [G] coupable des faits,étant conducteur d’un véhicule involontairement causé une incapacité temporaire de travail inférieure à trois mois, sur la personne de Monsieur [P] [X] commis en renversant la victime, piéton, sur le passage piéton, en franchissant une ligne blanche et un sens interdit, le 2 mars 2022,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [X],
- déclaré le condamné responsable du préjudice de la partie civile ;
- renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise médicale de Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 1] 1959, confiée au Docteur [I] [V] et a condamné la compagnie AXA France IARD à payer à Monsieur [X] une provision de 2 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporelle.
Le rapport de l’expert a été déposé suite à l’avis d’un sapiteur en chirurgie orthopédique.
A l’audience du 21 mai 2026, exposant avoir perçu une provision à déduire de 5 500 euros, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- frais divers : aide humaine : 11 986,50 euros
- déficit fonctionnel temporaire total, 384 euros, partiel : 7 197 euros,
- souffrances endurées : 15 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 27 000 euros,
- préjudice esthétique permanent : 3 200 euros,
- préjudice d’agrément pour le bricolage : 15 000 euros,
- 289,60 euros pour le téléphone cassé,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, -3 280 euros pour les frais d’expertise judiciaire, 3 100 euros de frais d’assistance à expertise.
[R] [G] et la société AXA France IARD proposent l’indemnisation suivante :
- frais divers : aide humaine : 8 732,57 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 5 585,50 euros,
- souffrances endurées : 8 500 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 19 500 euros,
- préjudice esthétique permanent : 1 200 euros,
- préjudice d’agrément pour le bricolage : 2 500 euros,
- 3 280 euros pour les frais d’expertise judiciaire, 3 100 euros de frais d’assistance à expertise, et le rejet des autres prétentions.
Mise en cause, la CPAM ne s’est pas manifestée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Suite à l’accident du 2 mars 2022, Monsieur [X], retraité, piéton renversé par le véhicule conduit par [R] [G], a été transporté au CHU Nord de [Localité 2]. Il quittait le service des urgences le jour même avec un collier de soutien cervical.
Une intervention chirurgicale sera effectuée le 12 juillet 2002. Des séances de rééducation de l’épaule gauche seront ordonnées. Monsieur [X] était pris en charge en hospitalisation de jour Les Feuillades, du 23 au 27 octobre 2023. L’expert fixe la consolidation au 17 octobre 2024. En l’absence de discussion médicale, les conclusions expertales seront reprises pour la liquidation du préjudice.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :
Frais divers :
L’aide humaine est fixée à 1h30 par jour du 2 mars au 2 mai 2022, du 13 juillet au 24 août 2022, du 28 octobre 2023 au 15 décembre 2023, à une heure par jour du 3 mai au 11 juillet 2022, à cinq heures par semaine du 16 décembre 2023 au 16 juin 2024 et à 3 heures par semaine du 17 juin 2024 au 17 octobre 2024.
En l’absence de facture d’un organisme d’assistance, l’aide a été apportée par des proches. En conséquence, l’heure d’aide sera évaluée à vingt euros. Ce poste sera fixé à la somme de 1 830 + 1 290 + 1 500 + 1 380 + 3 150 + 1 080 = une somme de 10 230 euros.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel total de trois jours, partiel à 33 % du 2 mars au 2 mai 2022 et du 1 juillet au 24 août 2022 et du 28 octobre 2023 au 15 décembre 2023, à 20 % du 3 mai 2022 au 11 juillet 2022, du 25 août 2022 au 16 octobre 2023, et du 28 octobre 2023 au 14 décembre 2023, .
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 7 581 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 3,5 sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de dix mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur le préjudice esthétique temporaire :
L’expert note un préjudice temporaire à 2,5 sur sept jusqu’au 17 novembre 2023.
Au vu de la durée de ce préjudice, il sera alloué une somme de deux mille euros.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 15 %.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1 430 euros et d'accorder la somme de 21 450 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent :
L’expert retient 1,5 sur une échelle de sept. Cette évaluation permet une indemnisation de deux mille euros.
Sur le préjudice d’agrément :
L’expert note qu’il existe, notamment en matière de bricolage, du fait de la gêne lors du port de charges de plus de dix kilogrammes au niveau de son membre supérieur gauche. Ce préjudice justifie une réparation de trois mille euros.
Sur le préjudice matériel :
Faute de justificatif précédent, cette demande sera rejetée.
Sur les provisions déjà perçues
Une provision de 5 500 euros ayant déjà été versée, elle devra être déduite du montant total. Il reste donc une somme totale de 50 761 euros.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense et frais d’expertise
Il sera alloué une somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise et d’assistance à expertise, non contestés.
Le jugement sera opposable à la compagnie d’assurance.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, du condamnée et de la société AXA France IARD, par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Rejette la demande au titre du préjudice matériel ;
Condamne [R] [G] à payer à Monsieur [X] les sommes de :
50 761 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, déduction faite de la provision déjà allouée,- 3 100 euros pour les frais d’assistance à expertise,
- 1500 euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire, soit
3 280 euros ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Déclare le jugement opposable à la compagnie d’assurance AXA France IARD ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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