Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
JCP FOND
N° RG 25/03882 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWJE
Minute: B25/27
CADUCITÉ
DU : 06 Janvier 2026
S.A. YOUNITED
C/
Monsieur [S] [V]
Copies certifiées conformes délivrées en LRAR à toutes les parties
Le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 06 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Sophie MOREL Juge du tribunal judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. YOUNITED
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ayant pour avocat Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE
à :
Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Attendu que par acte en date du 14 octobre 2025, la SA YOUNITED a assigné Monsieur [S] [V] devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2026 à 9h00 ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence, conformément aux articles 406, 407 et 468 du Code de procédure civile, de déclarer la citation caduque entrainant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
DECLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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