Texte intégral
Copie exécutoire : CARTIER Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028780
ENTRE :
INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de Hauts de Seine
ET :
SAS NOVASTRADA PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819865841 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
L'association loi 1901 INSTITUT DE GESTION SOCIALE est un acteur de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
La société NOVASTRADA PROMOTION est une société active dans la promotion immobilière. L'IGS vient au droit de l'Association de Formation de la Grande Distribution (AFGD) qu'elle a absorbée dans le cadre d'une fusion en 2024.
Le 7 octobre 2021, une convention de formation a été signée entre l'IGS et NOVASTRADA afin de former une de ses salariées.
Pour la période 2021-2022, deux certificats de réalisation ont été délivrés respectivement le 7 juillet 2022 et le 6 octobre 2022 par le CFA CODIS, confirmant la bonne exécution de la formation.
Le 4 juillet 2022, IGS a émis une facture n°2207417197 pour un montant de 2,660 euros TTC.
4 relances pour non-paiement ont été envoyées à NOVASTRADA entre le 14 juin 2023 et le 3 août 2023.
Le 23 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée, IGS a adressé une mise en demeure à NOVASTRADA pour lui sommer de payer la somme exigée.
Sans réponse, IGS a déposé le 11 décembre 2024 une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Nanterre. Le 18 décembre 2024, ce tribunal a délivré une
ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de NOVASTRADA pour la somme réclamée par IGS.
Cette ordonnance a été signifiée à NOVASTRADA le 13 janvier 2025.
NOVASTRADA a formé opposition le 7 février 2025 entrainant la présente procédure.
LA PROCEDURE
L'INSTITUT DE GESTION SOCIALE anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION a déposé une requête en injonction de payer en date du 11 décembre 2024 demandant au président du tribunal de commerce de Nanterre de condamner la SAS NOVASTRADA PROMOTION à lui verser la somme de 2.660 euros en principal, les intérêts au taux contractuels, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, droit de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article A444-32 du code de commerce, la somme de 8,35 euros au titre des frais accessoires, la somme de 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'INSTITUT DE GESTION SOCIALE anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 18 décembre 2024 enjoignant à la SAS NOVASTRADA PROMOTION de payer à l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION la somme de 2.660 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L. 441-6 (ou L. 441-10 selon le cas) du code de commerce à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, la somme de 240 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 31,80 euros. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS NOVASTRADA PROMOTION le 13 janvier 2025 à personne habilité.
La SAS NOVASTRADA PROMOTION a fait opposition à cette ordonnance le 7 février 2025 reçue au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 10 février 2025.
En application de l'article 1408 du code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mai 2025 pour être entendues contradictoirement que l'Institut de Gestion Sociale anciennement association formation de la grande distribution estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.
Dans le dernier état de ses écritures communiquées à NOVASTRADA PROMOTION par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 juillet 2025, l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Condamner NOVASTRADA PROMOTION à lui payer la somme totale de 3.224,98 euros TTC due au titre de la facture n° 2207417197 restée impayée à ce jour et ci-après détaillées :
* 2.660 euros TTC : facture n° 2207417197 du 04 juillet 2022 (Cf. Pièce 4),
* 564,98 euros : pénalités de retard à valoir sur la somme totale de 2.660 Euros TTC selon les dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce et arrêtés au 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, conformément à l'article 9 des Conditions Générales de la Convention de Formation Professionnelle acceptée le 07 octobre 2021 (Cf. Pièce 13),
Pénalités de retard à valoir sur la somme de 2.660 euros à compter du 24 septembre 2024 selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce et jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article 9 précité,
40 euros : indemnité de recouvrement, conformément à l'article 9 des Conditions Générales du Bon de Commande accepté le 26 novembre 2021,
Enfin, l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE demande la condamnation de la Société NOVASTRADA PROMOTION au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure, outre sa condamnation aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.
NOVASTRADA PROMOTION, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 19 septembre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le demandeur régularise ses écritures qui ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur, l'ensemble valant conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025 date reportée au 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DU DEMANDEUR
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par les parties, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 13 janvier 2025 a été formée le 7 février 2025, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera recevable.
Sur le mérite de l'opposition :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Une convention de formation professionnelle pour la mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage (pièce 1 demandeur) a été signé par les parties. Il tient donc lieu de loi.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
La facture de la formation en pièce 4, détaille précisément le reste à charge de NOVASTRADA de 2.660 euros.
Les deux certificats de réalisation (pièce 2 et 3) produits par le demandeur attestent que Mme [P] [Z], salariée de NOVASTRADA a bien reçu les formations « Grade Master ICD ».
Le tribunal considère que ces deux attestations ont force probante dans la mesure où elles sont signées du représentant légal du dispensateur de formation CFA Codis.
La légitimité de l'action de l'IGS est apportée par la pièce 5 qui atteste de la fusion de l'ASS FORMATION GRANDE DISTRIBUTION (AFGD) et de l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE. L'IGS peut donc valablement se substituer à l'AFGD.
En conséquence, la somme réclamée dans la facture n°2207417197 étant conforme aux stipulations contractuelles, la créance de la société Institut de gestion sociale anciennement association formation grande distribution sur la société SAS NOVASTRADA PROMOTION est certaine, liquide et exigible,
Le tribunal dira l'opposition mal fondée et condamnera la société SAS NOVASTRADA PROMOTION à payer à la société Institut de gestion sociale anciennement association formation grande distribution la somme de 2.660 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, conformément à l'article 9 des Conditions Générales de la Convention de Formation Professionnelle acceptée le 7 octobre 2021 (Cf. Pièce 13), déboutant du surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D441-5 du même code et que 1 facture est restée impayée,
En conséquence le tribunal condamnera la société Institut de gestion sociale anciennement association formation grande distribution à payer à SAS NOVASTRADA PROMOTION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société SAS NOVASTRADA PROMOTION qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société Institut de gestion sociale anciennement association formation grande distribution a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner la
SAS NOVASTRADA PROMOTION à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 décembre 2024,
Dit recevable et mal fondée l'opposition formée par la SAS NOVASTRADA PROMOTION.
Condamne la SAS NOVASTRADA PROMOTION à payer à l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION la somme de 2.660 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;
Condamne la société SAS NOVASTRADA PROMOTION à payer à l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la société SAS NOVASTRADA PROMOTION à payer à l'INSTITUT DE GESTION SOCIALE anciennement ASSOCIATION FORMATION GRANDE DISTRIBUTION la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société SAS NOVASTRADA PROMOTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
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