Texte intégral
N° U 26-85.244 F-D
N° 01612
ODVS
4 NOVEMBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, menaces et violences, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [W] [V], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [W] [V], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 juin 2026.
3. Il a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en ses autres branches
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel de M. [V] mal fondé, a rejeté l'exception de nullité et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors :
« 2°/ que si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, sa demande pouvant être régulièrement adressée au juge d'instruction ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité prise de l'impossibilité pour l'avocat de M. [V] de s'entretenir avec lui en détention, faute de réponse à sa demande de réquisition à interprète, qu'« il ne ressort cependant pas de la procédure ni des pièces versées par Me Bailly que ce dernier a informé les services du greffe du juge des libertés et de la détention du parloir sollicité le 20 juin 2026 », cependant qu'il ressort des pièces de la procédure – dont la Cour de cassation a le contrôle – que l'avocat de M. [V] avait régulièrement adressé une demande au greffe du juge d'instruction, compétent pour prendre de telles réquisitions, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, alinéa 7, et D. 594-3 du code de procédure pénale ;
3°/ que la circonstance que la personne mise en examen ait pu s'entretenir avec son avocat avant l'ouverture des débats ne suffit pas à établir qu'elle a été mise en mesure de préparer utilement sa défense ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que l'avocat de M. [V] n'a pu s'entretenir avec lui en détention, faute d'avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète, en vue de rassembler des pièces nécessaires à sa défense, qu'« il est par ailleurs indiqué dans le procès-verbal de débat contradictoire différé que Me Bailly [
] a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen avant l'audience » et que le juge des libertés et de la détention a « laissé au conseil de l'intéressé autant de temps que possible pour s'entretenir avec son client en présence d'un interprète », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. [V] avait été mis en mesure de préparer utilement sa défense, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et préliminaire, alinéa 7, du code de procédure pénale ;
4°/ qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un grief du fait de l'absence de réponse à sa demande de réquisition à interprète, que « Me Bailly n'allègue pas avoir été empêché de produire des pièces utiles en vue du débat différé, de sorte qu'aucun grief n'est constitué », cependant qu'il ressort des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle – que M. [V] faisait valoir devant la chambre de l'instruction que « la défense n'a [
] pas été en mesure d'effectuer des démarches qui auraient pu être accomplies, après un entretien en détention, afin d'obtenir des éléments complémentaires relatifs aux garanties de représentation de M. [V] et plus généralement en lien avec le dossier », la chambre de l'instruction, qui s'est ainsi contredite, a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, alinéa 7, et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, alinéa 7, et D. 594-3 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ces textes que, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance gratuite d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, préalablement à son audition par un magistrat ou à sa comparution.
7. Pour dire n'y avoir lieu à annulation et confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que s'agissant de l'absence de réquisitions à interprète, il ne ressort pas de la procédure ni des pièces versées par l'avocat que ce dernier a informé les services du greffe du juge des libertés et de la détention du parloir sollicité le 20 juin 2026, le courriel du 19 juin 2026 étant uniquement adressé au centre pénitentiaire de [Localité 3] et qu'aucune autre pièce que ce courriel n'est versé à l'appui du mémoire.
8. Les juges ajoutent qu'il est par ailleurs indiqué dans le procès-verbal de débat contradictoire différé que l'avocat du demandeur a été régulièrement convoqué, a eu à sa disposition la procédure, a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen avant l'audience, et que l'ordonnance mentionne qu'il lui a été laissé autant de temps que possible pour s'entretenir avec son client en présence d'un interprète.
9. Ils relèvent que cet avocat n'allègue pas avoir été empêché de produire des pièces utiles en vue du débat différé, de sorte qu'aucun grief n'est constitué.
10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.
11. D'une part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, il ressort des pièces du dossier que l'avocat du demandeur avait, par message adressé au greffe du juge d'instruction le 18 juin 2026, sollicité qu'un interprète soit requis pour l'assister le samedi 20 juin suivant à l'établissement pénitentiaire.
12. D'autre part, la réquisition à interprète correspondante n'a été délivrée par le juge d'instruction que le 24 juin 2026, soit postérieurement au débat contradictoire ayant eu lieu le 22 juin précédent, de sorte que l'avocat du demandeur n'a pu s'entretenir avec son client au centre pénitentiaire dans des conditions lui permettant de préparer utilement sa défense en vue du débat contradictoire différé, dont c'est l'objet-même, devant le juge des libertés et de la détention, ce qu'il a fait valoir devant le chambre de l'instruction.
13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
15. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen proposé.
16. M. [V] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
17. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale.
18. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [V] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
19. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin d'empêcher tout contact avec la plaignante, s'agissant de faits reprochés de viols aggravés et de menaces de mort, et afin de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [V], de nationalité sri-lankaise, en situation irrégulière et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, résidant chez un ami et occupant un emploi récent et précaire, présente des garanties de représentation très insuffisantes au regard de la peine encourue.
20. Afin d'assurer ces objectifs, M. [V] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
21. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants, 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
22. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juillet 2026 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que M. [W] [V] est détenu sans titre depuis le 22 juin 2026 ;
ORDONNE la mise en liberté de M. [V], s'il n'est détenu pour autre cause ;
ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ;
DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
- répondre aux convocations de toute autorité et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
- fixer sa résidence [Adresse 1] à [Localité 1] (93) ;
- ne pas sortir du département de Seine-Saint-Denis, sauf pour répondre aux convocations des autorités judiciaires ou consulter son avocat ;
- se présenter avant le 5 novembre 2026 à 16 heures au commissariat central de police de [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 1], et ensuite chaque lundi et jeudi ;
- ne pas détenir ou porter une arme ;
- s'abstenir de recevoir ou de rencontrer ainsi que d'entrer en relation de quelque manière que ce soit avec Mme [U] [R] ;
- déférer à toutes les convocations des autorités judiciaires ;
DÉSIGNE pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire central de police de [Localité 1] ;
DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information au tribunal judiciaire de Paris aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ;
DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.