Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... U... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et, d’autre part, l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le même préfet l’a assigné à résidence pour une durée d’un an.
Par un jugement nos 2503910-2505512 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés attaqués, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à l’intéressé un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
I.- Sous le n° 26DA00467, par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. U... devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que :
- à son arrivée sur le territoire sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, M. U... n’a pas souscrit la déclaration prévue aux articles 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par suite, son entrée sur le territoire français ne peut être regardée comme régulière au sens des stipulations de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu’il avait invoquées à l’appui de sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; c’est, dès lors, à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges se sont fondés sur ce moyen pour annuler ses arrêtés des 7 juillet 2025 et 20 septembre 2025 ;
- aucun des autres moyens soulevés par M. U... n’est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, M. U..., représenté par Me Madeline, conclut :
1°) au rejet de la requête du préfet de la Seine-Maritime ;
2°) à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2025 ;
3°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours dans l’attente du réexamen de sa situation ;
4°) à ce qu’une somme de 1 500 euros hors taxes soit mise à la charge de l’État au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il n’était pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; son entrée en France doit donc être regardée comme régulière au sens des stipulations de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont il remplit toutes les autres conditions ; c’est, dès lors, à raison que les premiers juges ont retenu que le préfet de la Seine-Maritime avait méconnu ces stipulations ;
- en tout état de cause, la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie pour avis ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 6, paragraphe 5, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur de droit pour procéder d’un défaut d’examen ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ;
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il justifie d’un droit à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
M. U... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2026.
II.- Sous le n° 26DA00468, par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 février 2026 du tribunal administratif de Rouen.
Il reprend les mêmes moyens que ceux qu’il a exposés dans sa requête n° 26DA00467 analysée ci-dessus.
Par une ordonnance du 9 mars 2026, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d’instruction la présente affaire, en application des dispositions de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
- le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil ;
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. H... U..., né le 31 janvier 1982, de nationalité algérienne, est entré en France le 20 septembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles. A la suite de son mariage avec une ressortissante française le 9 décembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement, notamment, des stipulations de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. En vue d’assurer l’exécution de cette mesure d’éloignement, le préfet de la Seine-Maritime l’a ensuite assigné à résidence pour une durée d’un an renouvelable par un arrêté du 20 septembre 2025. Par un jugement du 5 février 2026, le tribunal administratif de Rouen, saisi de deux requêtes de M. U..., a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an dans un délai de deux mois. Par sa requête présentée sous le n° 26DA00467, le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 5 février 2026. Par sa requête présentée sous le n° 26DA00468, le préfet de la Seine-Maritime sollicite en outre le sursis à exécution de ce jugement. Les requêtes nos 26DA00467 et 26DA00468 présentées par le préfet de la Seine-Maritime étant relatives au même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt.
Sur le moyen d’annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; / (…) ».
3. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Parmi ces règles, l’article 9 de l’accord, dans sa rédaction issue du deuxième avenant publié par décret du 19 décembre 1994, impose que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois présentent un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. Ne sont pas incompatibles avec ces règles, les stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, introduite dans l’ordre juridique interne à la suite de la loi du 30 juillet 1991 qui en autorise l’approbation et du décret de publication du 21 mars 1995, dont l’article 10, paragraphe 1, institue un visa uniforme pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes pour un séjour de trois mois au maximum et dont l’article 19 énonce que les étrangers au sens de l’article 1er de ladite convention qui sont titulaires soit d’un visa uniforme soit d’un visa délivré par une des Parties contractantes et qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une d’elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, Parties contractantes dont fait partie le Royaume d’Espagne. Un ressortissant algérien muni d’un des visas visés par l’article 19 de la convention de Schengen doit donc être regardé comme respectant l’obligation posée par l’article 9 de l’accord franco-algérien qui impose que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois présentent un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises.
4. En outre, aux termes de l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, dans sa rédaction résultant des dispositions du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l’entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’entrée ». Pour l’application en France de ces stipulations, l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité ». Il en résulte que la souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie du passeport de M. U... et des mentions qui y ont été portées lors de ses contrôles aux frontières, que l’intéressé est entré en France le 20 septembre 2022, à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles le 5 septembre 2022, valable du 8 septembre 2022 au 22 octobre 2022. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Maritime, dès lors que M. U... est entré en France directement depuis un État tiers et non depuis un État partie à la convention de Schengen, il n’était, en application des stipulations précitées de l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que des dispositions de l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pas tenu de souscrire la déclaration d’entrée prévue par ces stipulations et dispositions. Il en résulte que l’absence de souscription de cette déclaration d’entrée ne faisait à elle-seule pas obstacle à ce que son entrée en France puisse être regardée comme régulière au sens des stipulations de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet de la Seine-Maritime n’établit ni même n’allègue que M. U... ne remplirait pas les autres conditions auxquelles est subordonnée la régularité de l’entrée sur le territoire national du ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa délivré par un autre Etat partie à la convention et en provenance directe de son pays d’origine ni celles prévues par ces stipulations, celui-ci ayant en particulier contracté mariage avec une ressortissante française le 9 décembre 2023 à Canteleu (Seine-Maritime). Il s’ensuit que M. U... est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour au motif que son entrée sur le territoire français ne serait pas régulière à défaut d’avoir souscrit la déclaration d’entrée prévue à l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le préfet a méconnu ces stipulations.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 7 juillet 2025, par lequel il a refusé à M. U... la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que son arrêté du 20 septembre 2025, par lequel il l’a assigné à résidence pour une durée d’un an.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées en appel par M. U... :
7. Le présent arrêt, qui rejette la requête d’appel du préfet de la Seine-Maritime dirigée contre le jugement nos 2503910-2505512 du 5 février 2026 du tribunal administratif de Rouen, n’appelle pas d’autres mesures d’exécution que celles déjà ordonnées par ce jugement. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. U... en appel, qui ont déjà été satisfaites en première instance, doivent, dès lors, être rejetées. En outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’astreinte sollicitée par M. U... en appel.
Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué :
8. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur les conclusions de la requête n° 26DA00467 du préfet de la Seine-Maritime tendant à l’annulation du jugement du 5 février 2026, les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont privées d’objet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26DA00468.
Sur les frais liés au litige :
9. M. U... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Madeline, avocate de M. U..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à Me Madeline.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26DA00468 du préfet de la Seine-Maritime tendant au sursis à l’exécution du jugement nos 2503910-2505512 du 5 février 2026 du tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La requête n° 26DA00467 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 3 : L’État versera à Me Madeline une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madeline renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. U... en appel est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... U..., au ministre de l’intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Madeline.
Délibéré après l’audience publique du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro