Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQWX
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56C
JUGEMENT CIVIL
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Mme [S] [L]
C/
M. [Y] [F]
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Tribunal de proximité
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [S] [L] demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [F] [U], demeurant [Adresse 2]
Non touché, non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2025, Madame [S] [L] a saisi le juge du Tribunal de proximité de FONTENAY-LE-COMTE aux fins de voir condamner Monsieur [Y] [F], entrepreneur indépendant, au paiement des sommes de 721,24 euros à titre principal et 250 euros à titre de dommages et intérêts, dans le cadre d’un litige consécutif à la facturation de travaux de plomberie.
Le greffe a convoqué le défendeur pour l'audience du 30 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation est revenue sans avoir été remise à son destinataire avec la mention «pli avisé et non réclamé». Madame [S] [L] a été invitée par lettre du 15 janvier 2026 à faire assigner le défendeur en contactant un commissaire de justice, seul habilité à délivrer un tel acte.
A l'audience du 30 mars 2026, aucune des parties n’est présente ou représentée. Le juge constate que le tribunal n’est pas saisi, en l’absence d’assignation.
MOTIFS :
Selon l’article 670-1 du Code de procédure civile, En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
En l’espèce, Madame [S] [L] a formé initialement sa demande par requête en communiquant l'adresse du défendeur à laquelle celui-ci n'a pu être avisé de la procédure engagée, la lettre recommandée avec avis de réception revenant avec la mention «pli avisé et non réclamé». Par ailleurs, malgré une invitation délivrée par le greffe à cet effet, Madame [S] [L] ne justifie pas avoir procédé par voie d’assignation à l’égard de la partie adverse.
Il convient en conséquence de déclarer la demande irrecevable, Madame [S] [L] conservant à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe;
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [S] [L] ;
CONDAMNE Madame [S] [L] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
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