Texte intégral
ASW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01080 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juin 2025 - RG N°21/00494 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 38Z - Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 30 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
LA CAISSE DE [Adresse 1] [Localité 2]
RCS sous le n°778342626
[Adresse 2]
Représentée par Me Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉ
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (70)
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Arnaud DELOMEL, Avocat au Barreau de Rennes
Représenté par Maître Clara Brun, Avocat au Barreau de Besançon
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Démarché par la société CBRE Clarion Securities pour investir dans les crypto-monnaies, M. [R] [G] a, le 18 novembre 2017, procédé au transfert d'une somme de 120 000 euros détenue sur son compte ouvert auprès de la [Adresse 4] [Localité 4] (ci-après la CCM) à un compte bancaire domicilié au sein de la société Barclays Bank UK PLC.
S'estimant par la suite victime d'une escroquerie, M. [G] a fait assigner la CCM et la société de droit anglais Barclays Bank UK PLC devant le tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de les voir condamner à des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel, moral et de jouissance.
Par jugement rendu le 11 juin 2025, le tribunal a :
- condamné la CCM à payer à M. [G] une somme égale à 60 000 euros en réparation du dommage résultant du manquement au devoir de vigilance, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
- débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Barclays Bank UK PLC,
- condamné la CCM à payer à M. [G] une somme correspondant à ses dépens,
- condamné M. [G] à payer à la société Barclays Bank UK PLC une somme correspondant à ses dépens,
- condamné la CCM à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] à payer à la société Barclays Bank UK PLC la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, ni de subordonner celle-ci à la constitution d'une garantie,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu :
Sur les demandes en réparation
- que le droit français était applicable au litige,
- que la responsabilité de la banque ne pouvait être engagée que sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle,
- que la responsabilité de la société Barclays Bank UK PLC ne pouvait être engagée que sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle ;
Sur la responsabilité de la banque
- que les éléments de contexte auraient dû conduire la CCM à se renseigner sur la validité du virement,
- que ces éléments faisaient ressortir l'existence d'anomalies apparentes affectant l'ordre de paiement,
- qu'en ne procédant pas à des vérifications minimales, la CCM avait manqué à son obligation de vigilance et commis une faute faisant perdre à M. [G] une chance d'éviter le virement et de subir le dommage,
- qu'en raison du manque de prudence de M. [G], du fait qu'il n'avait jamais demandé conseil à la banque avant d'opérer le virement, et de ce qu'il ne pouvait être certain que l'alerte qu'aurait donnée la CCM aurait suffit à le dissuader d'effectuer le virement, la perte de chance d'éviter le dommage pouvait être évaluée à 50 % ;
Sur l'absence de responsabilité de la société Barclays Bank UK PLC
- que cet établissement n'était pas tenu d'un devoir de vigilance envers M. [G] qui n'était pas son client,
- que M. [G] ne pouvait pas plus se prévaloir de manquements aux obligations de contrôle au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
- que la preuve d'une faute imputable à la société Barclays Bank UK PLC n'était pas rapportée ;
Sur le préjudice moral et de jouissance
- que M. [G] ne précisait pas en quoi consistait son préjudice moral et de jouissance.
-oOo-
Par acte du 3 juillet 2025, la CCM a interjeté appel de ce jugement en ce :
- qu'elle a été condamnée au paiement de la somme de 60 000 euros en réparation du dommage résultant du manquement au devoir de vigilance, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
- qu'elle a été condamnée au paiement des dépens,
- qu'elle a été condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- qu'il a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, ni de subordonner celle-ci à la constitution d'une garantie,
- qu'il a rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 mars 2026, elle demande à la cour :
- d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à payer à M. [R] [G] la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance,
Statuant à nouveau,
- de débouter M. [R] [G] de l'ensemble de ses fins et conclusions à son égard,
- de condamner M. [R] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
- de condamner M. [R] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- de condamner M. [R] [G] à lui payer l'intégralité des frais et dépens tant de première instance que d'appel.
-oOo-
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 16 décembre 2025, M. [R] [G] demande à la cour :
- de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a retenu la responsabilité de la CCM pour manquement à son obligation de vigilance,
- d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la condamnation de la CCM au titre de la perte de chance à hauteur de 50% du montant retenu,
Et statuant à nouveau
- de condamner la CCM à lui rembourser la somme de 120 000 euros correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel,
- de condamner la CCM à lui verser la somme de 24 000 euros correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
- de condamner la CCM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-oOo-
La clôture a été ordonnée le 9 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
Elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
I. Sur la demande de condamnation de la banque
M. [R] [G] reproche à la CCM d'avoir manqué à son obligation de vigilance. A cet effet, il fait valoir les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le caractère atypique de l'achat, le fait qu'il n'avait jamais réalisé d'opération à l'étranger et que le transfert a été effectué à destination d'un bénéficiaire inconnu. Il estime que la CCM est en conséquence responsable de son préjudice évalué à l'intégralité de la somme investie.
La CCM objecte qu'elle n'est intervenue qu'en qualité de banquier teneur de compte, que l'opération ne traduisait aucune anomalie apparente, et qu'elle n'était tenue à aucune obligation d'information et de conseil au titre de l'investissement réalisé.
Réponse de la cour :
L'article L. 133-6 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose :
'I. ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. ' Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations.'
La Cour de cassation juge que par application de l'article 1231-1 du code civil, le banquier, tenu à une obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent (4 février 2026, n° 24-19.196)
En l'espèce, il est constaté que le 17 novembre 2017, M. [G] a procédé à la résiliation de son plan épargne logement ouvert dans les livres de la CCM pour un montant crédité de 120 713,13 euros, et que le 21 novembre 2017, il a effectué un virement de 120 000 euros de son compte n° 10278 08530 00032045765 auprès de CBRE Barclays.
Le tribunal a à bon droit rappelé que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour leur réclamer des dommages et intérêts.
M. [G] n'est donc pas fondé à en tirer argument pour conclure qu'il appartenait à la banque d'utiliser les moyens dont elle dispose pour procéder à la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de l'alerter sur le risque de fraude pouvant être associé à l'opération qu'il effectuait.
Il n'est par ailleurs pas démontré qu'à l'occasion de l'opération de transfert critiquée, M. [G] avait sollicité sa banque pour des conseils d'investissement et que celle-ci aurait dès lors dû agir différemment qu'en simple prestataire de service de paiement, lequel n'est tenu d'aucun devoir de conseil ou de mise en garde à l'égard de ses clients quant aux risques de l'investissement projeté (25 mars 2026, n° 25-10.353).
Ainsi, dès lors que M. [G] a donné l'ordre de procéder au virement et a fourni les coordonnées bancaires du bénéficiaire en faveur duquel le virement a été réalisé, l'opération de paiement a été autorisée au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier.
En outre, le caractère international du virement discuté ne saurait constituer une anomalie devant alerter la banque dès lors que la destination du virement était un compte détenu dans les livres d'un établissement britannique à forte activité sur le continent européen et dont il n'est pas établi qu'il aurait été signalé comme suspect.
De surcroit, il n'est pas plus démontré que le fait que le bénéficiaire du virement aurait dû obliger la CCM à procéder à des vérifications particulières dès lors qu'il ne figure, dans le libellé de l'ordre de virement, aucune mention attirant l'attention en termes de sécurité sur l'activité du bénéficiaire, étant sur ce point observé que l'intimé, qui procède par affirmation, ne justifie pas en quoi la mention de l'IBAN serait incohérente par rapport à la banque de réception.
Enfin, si M. [G] se présente comme un profane de l'investissement, il est cependant constaté qu'à l'époque du virement litigieux, son compte présentait toujours un solde créditeur alimenté notamment par son salaire en francs suisses ainsi que par des virements provenant d'un ou de comptes suisses, et que postérieurement, soit en 2019, il bénéficiait de plusieurs revenus locatifs, était notamment propriétaire d'un patrimoine immobilier évualué à 661 000 euros et de lingots d'or à hauteur de 108 000 euros, et qu'en 2020 il écrivait à la CCM vouloir investir dans des pétrodollars.
Il ressort ainsi de ces éléments, que l'ordre de virement ne comportait, au moment de sa réalisation, aucune anomalie apparente qui aurait obligé la CCM à procéder à des vérifications particulières.
La CCM a donc pu, sans commettre de faute, estimer que l'opération à laquelle correspondait le virement était conforme à la volonté de son client, de sorte qu'elle n'avait pas à intervenir pour le dissuader d'effectuer un acte inopportun ou dangereux, aucune obligation de conseil ou de mise en garde de son client ne lui incombant, quels que soient les risques de l'investissement envisagé.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ce point et M. [G] sera débouté de ses demandes d'indemnisation au titre des préjudices matériel, moral et de jouissance invoqués.
II. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la CCM aux dépens de M. [G] ainsi qu'au paiement de ses frais irrépétibles.
M. [G] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel à l'égard de la CCM.
Il sera également condamné à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique,
INFIRME, dans les limites de l'appel, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montbéliard en ce qu'il :
- a condamné la CCM à payer à M. [G] une somme égale à 60 000 euros en réparation du dommage résultant du manquement au devoir de vigilance, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
- a condamné la CCM à payer à M. [G] une somme correspondant à ses dépens,
- a condamné la CCM à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE CONFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant
DEBOUTE M. [R] [G] de ses demandes formées à l'encontre de la [Adresse 5] [Localité 5] le [Localité 6] au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et de jouissance ;
CONDAMNE M. [R] [G] aux dépens de première instance et d'appel de la [Adresse 6] - Dou ;
CONDAMNE M. [R] [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel Pont de Roide Isle [Localité 5] le [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.