Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 50F
N° RG 25/01946 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYQU
AFFAIRE : Madame [T] [D]
C/ Monsieur [U] [N],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [D]
née le 15 Septembre 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emma BARRET, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [N], es qualité d’ancien gérant de la SASU MABELLEAUTO
domicilié [Adresse 2]
non représenté
Formule exécutoire à Me Emma BARRET
expédition Me Emma BARRET
+ copie dossier
délivrées le 28 Juillet 2026
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/01946 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYQU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant bon de commande du 6 octobre 2022, [T] [D] a acquis auprès de la SASU MABELLEAUTO, dont le siège social se situait à [Localité 2] (59), un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT type BOXER, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 7.999 euros.
Déplorant des défaillances techniques du véhicule, [T] [D] a saisi son assureur protection juridique, qui a missionné un expert pour examiner le véhicule, puis elle a saisi le juge des référé du tribunal judiciaire de Périgueux qui, par ordonnance du 5 octobre 2023, a ordonné une expertise du véhicule, confiée à [R] [M] [A]. L’expert judiciaire a dressé son rapport le 24 septembre 2024.
Par acte signifié par commissaire de justice le 18 décembre 2025, [T] [D] a fait assigner [U] [N] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, en résolution de la vente du véhicule litigieux.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 12 mai 2026. A cette date, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 juillet 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, [T] [D] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 217- 3 et suivants du code de la consommation, de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux ;
- condamner [U] [N] à lui verser la somme de 7.999 euros en restitution du prix de vente ;
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/01946 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYQU
- ordonner à [U] [N] de récupérer à ses frais le véhicule et, à défaut de le faire dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, autoriser [T] [D] à disposer librement du véhicule ;
- condamner [U] [N] à lui verser 720,29 euros en réparation de son préjudice financier et 2.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner [U] [N] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens.
A l’appui de son action, [T] [D] soutient d’abord que la SASU MABELLEAUTO, auprès de laquelle elle a acheté le véhicule, n’existant plus, son ancien président et associé unique, [U] [N], reste personnellement engagé par les obligations de son ancienne société.
Elle se fonde ensuite sur l’oligation de délivrance conforme prévue à l’article L. 217-3 du code de la consommation pour réclamer la résolution de la vente du véhicule. En vue de démontrer ce défaut de délivrance conforme, elle invoque les conclusions de l’expertise diligentée par son assureur protection juridique, ainsi que celles de l’expertise judiciaire missionné par le juge des référés. Elle relève ainsi que, dans leurs rapports, les deux experts ont mis en évidence que le moteur du véhicule est affecté de dysfonctionnements, qui rendent ce dernier impropre à son usage.
[U] [N] n’a pas constitué avocat dans la présente instance. L’assignation à comparaître n’avait pu être signifiée à personne et avait donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale du tribunal
L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, mais s’il n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.
En l’espèce, il résulte de l’acte de signification de l’assignation dressé par un commissaire de justice que ce dernier a dû établir un procès-verbal de recherches infructueuses par application de l’article 659 du code de procédure civile. Le commissaire de justice précise qu’[U] [N] n’est plus domicilié à ses deux dernières adresses connues dans le Nord de la France et que les diligences du commissaire de justice ne lui ont pas permis de retrouver l’adresse actuelle de l’intéressé.
Ainsi, il apparaît qu’[U] [N] n’a ni domicile ni résidence connus.
Par conséquent, [T] [D], qui est domiciliée à Ribérac en Dordogne, pouvait saisir le tribunal judiciaire de Périgueux, qui est territorialement compétent pour juger de ses demandes.
Sur la demande de résolution de la vente
Il ressort des pièces produites aux débats que la vente dont il est demandé la résolution est intervenue entre [T] [D] et la SASU MABELLEAUTO, dont [U] [N] était le président.
Au motif que cette société n’existerait plus, [T] [D] a engagé contre son ancien président son action en justice au titre de l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.
Or, aucun fondement juridique ne permet cette action et [T] [D] n’en invoque d’ailleurs aucun.
Si la responsabilité du président d’une SASU à l’égard des tiers peut être engagée, cela impose de démontrer que ce président a commis une faute détachable de ses fonctions. Cependant, en l’espèce, [T] [D] n’a pas engagé la responsabilité civile du président de la SASU MABELLEAUTO, mais a agit au titre de l’obligation de délivrance. A fortiori, elle n’a pas démontré qu’[U] [N] aurait commis à son égard une faute détachable de ses fonctions.
En conséquence, il convient de débouter [T] [D] de sa demande en résolution de la vente du véhicule et de ses demandes subséquentes, comme étant malfondées.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :
Il convient de condamner [T] [D], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, au regard de l’issue de l’instance, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le tribunal judiciaire de Périgueux compétent pour juger des demandes d’[T] [D] ;
DEBOUTE [T] [D] de sa demande en résolution de la vente du véhicule de marque PEUGEOT type Boxer, immatriculé [Immatriculation 1], et de ses demandes subséquentes, dirigées contre [U] [N] ;
CONDAMNE [T] [D] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO
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