Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 224
N° RG 25/05658 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFEX
(Réf 1ère instance : 23/07587)
M. [J] [C]
C/
Mme [W] [C]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lahalle
Me Poirier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [J] [C]
né le 20 Février 1971 à [Localité 1], de nationalité française, agriculteur
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [W] [C]
née le 18 Juin 1939 à [Localité 3], de nationalité française, retraitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Brice POIRIER, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
Par contrat qualifié «convention d'occupation précaire» du 10 janvier 2010, [Z] [C] a mis à disposition de son neveu, M. [J] [C], des parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 5], cadastrées section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], AD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et AE n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour une superficie totale de 14 ha 42 a 26 ca et ce, moyennant une indemnité annuelle de 2 229 euros payable au semestre.
Ladite convention prévoyait son renouvellement par tacite reconduction d'année en année, «sauf dénonciation par l'une des parties au moins six mois à l'avance, avant le 29 septembre de chaque année».
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2023, Mme [W] [C], veuve de [Z] [C], a dénoncé la convention auprès de M. [J] [C] et l'a informé que les terres devaient être libres de tout occupant et de toute culture pour le 29 septembre 2023.
Par courrier du 2 mai 2023, M. [J] [C] a répondu qu'il disposait d'un bail rural et ne donnerait pas suite aux demandes formulées dans le courrier précédent.
Par acte du 26 septembre 2023, Mme [W] [C] a fait assigner M. [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir valider le congé qu'elle lui a délivré, constater la résiliation de la convention d'occupation précaire à compter du 29 septembre 2023 et ordonner l'expulsion de M. [J] [C], de tout occupant de son chef ainsi que la libération immédiate des parcelles de toute culture à peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par ordonnance en date du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a :
- rejeté l'exception d'incompétence,
- débouté les parties de leurs demandes afférentes aux frais non répétibles,
- dit que les dépens suivront ceux de l'instance principale,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 pour conclusions au fond de M. [J] [C] en lui délivrant injonction en ce sens.
Le 15 octobre 2025, M. [J] [C] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 24 novembre 2025, M. [J] [C] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- réformer la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes du 3 juillet 2025,
- statuer préalablement sur la question de fond indispensable à la résolution de l'incident, à savoir la qualification de la convention de mise à disposition des terres du 10 janvier 2010 à son profit comme étant une convention précaire ou un bail rural,
- retenir que la convention de mise à disposition des terres du 10 janvier 2010 à son profit est un bail rural,
In limine litis :
- déclarer le tribunal judiciaire de Rennes incompétent pour statuer sur les demandes formées par Mme [W] [C],
- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes,
- débouter Mme [W] [C] de l'intégralité de ses demandes,
En tout état de cause :
- condamner Mme [W] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur la procédure d'incident, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 24 décembre 2025, Mme [W] [C] demande à la cour d'appel de Rennes de :
A titre principal
- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Rennes en date du 7 juillet 2025, en ce qu'il a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [J] [C] et renvoyé l'affaire au fond,
En toute hypothèse
- déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences,
- débouter M. [J] [C] de ses demandes incidentes, fins et conclusions,
- condamner M. [J] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [J] [C] rappelle que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions d'incompétence. Il allègue que la compétence de la juridiction est conditionnée par la qualification du contrat de mise à disposition des terres qui lui a été consenti sur laquelle le juge de la mise en état doit se prononcer avant de statuer sur la compétence de la juridiction. Il fait valoir qu'aux termes des dispositions des articles L.491-1, L.411-1 alinéa 1 et L.411-2 du code rural et de la pêche maritime, la convention d'occupation précaire doit être requalifiée en bail rural en ce que la mise à disposition des parcelles à vocation agricole est faite à titre onéreux et relève ainsi de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.
Il oppose à Mme [C] qui indique que la mise à disposition des parcelles litigieuses avait eu pour objet leur exploitation précaire en vue d'un changement de destination futur desdites parcelles, que le changement de destination n'a pas été caractérisé dans les prévisions des parties et que les pièces produites à l'appui de cette allégation ne sont pas probantes. Il soutient que l'article de presse produit n'est pas précis quant au zonage et n'évoque pas de changement de destination. Il argue que le changement de zonage évoqué par Mme [C] n'est pas démontré et que le projet d'urbanisation dans le secteur du Chêne Day a été abandonné au vu du courrier du 5 février 2024 adressé par [Localité 1] Métropole à la commune de [Localité 5] et qu'il n'existe plus aucun projet d'expropriation.
Il ajoute que, pour bénéficier de l'exception visée à l'article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire que la convention d'occupation précaire tende à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée or il soutient que les parcelles litigieuses sont exploitées dans le cadre d'une exploitation agricole par la famille [C] depuis plus de 50 ans.
Enfin, il invoque la jurisprudence constante selon laquelle le propriétaire doit prouver le changement de destination et le fait que la collectivité territoriale a manifesté son intention d'urbaniser les terrains, cette intention de changement de destination devant être claire, matérialisée par des documents d'urbanisme ou des clauses contractuelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il sollicite l'infirmation de la décision qui a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée et demande de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux s'agissant d'un bail rural.
Mme [C] sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée qui a retenu la compétence du tribunal judiciaire.
Elle expose que les signataires de la convention d'occupation précaire se sont orientés vers ce type de contrat, et non vers le statut du fermage précisément au vu du changement de destination des parcelles concernées dont le propriétaire et l'exploitant étaient parfaitement informés, l'exploitant ayant renoncé à se prévaloir du statut des baux ruraux.
Elle fait valoir que le projet d'urbanisation à vocation économique du secteur de [Localité 5] appelé [Adresse 3] a été rendu public dès le mois de septembre 2009 et dit produire un article de presse en ce sens. Elle affirme que M. [C] ne pouvait ignorer ces projets puisqu'il habite et est exploitant agricole à [Localité 5] et qu'il a conclu trois autres conventions d'occupation précaires avec d'autres propriétaires entre janvier 2009 et janvier 2010 sur ce même secteur.
Elle ajoute que le projet initié en 2009 se poursuit, le bureau de [Localité 1] Métropole ayant décidé l'aménagement opérationnel du site du [Adresse 3] à [Localité 5] en juin 2019 outre le fait que les parcelles concernées ont vu leurs références cadastrales modifiées depuis 2010 ainsi que leur zonage plaçant 5 parcelles sur 7 en zone 2AU soit zone à urbaniser.
Elle reprend la motivation du premier juge à son compte.
En réponse aux jurisprudences invoquées par l'appelant, elle indique que l'existence d'un projet concret de changement de destination des parcelles a parfaitement été intégrée par les parties de nature à justifier la renonciation aux dispositions impératives du statut des baux ruraux.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige et applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 ancien, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
L'article 73 du même code précise quant à lui que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
On compte parmi les exceptions de procédure les exceptions d'incompétence.
L'article 75 du même code dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
M. [C] soulève une exception d'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Il est acquis que l'exception impose d'examiner le contrat du 10 janvier 2010 intitulé 'convention d'occupation précaire' pour savoir s'il doit être qualifié de convention d'occupation précaire ou de bail rural, ce dernier relevant de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux au vu des dispositions de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime qui indiquent qu'il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L.411-2. Cette disposition est d'ordre public.
En application de ces dispositions, doit être requalifiée de bail rural, la convention entrant, quelle que soit la qualification retenue par les parties, dans le champ du statut des baux ruraux, auquel les parties ne peuvent valablement renoncer, sauf exceptions prévues par l'article L.411-2 du même code qui dispose que les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables aux conventions d'occupation précaire notamment 'tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée'.
Par contrat qualifié «convention d'occupation précaire» du 10 janvier 2010, [Z] [C] a mis à disposition de son neveu, M. [J] [C], des parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 5], cadastrées section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], AD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et AE n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour une superficie totale de 14 ha 42 a 26 ca et ce, moyennant une indemnité annuelle de 2 229 euros payable au semestre. Ladite convention prévoyait son renouvellement par tacite reconduction d'année en année, «sauf dénonciation par l'une des parties au moins six mois à l'avance, avant le 29 septembre de chaque année».
A titre liminaire, il convient de rappeler que la seule mention par les parties que le contrat est intitulé 'convention d'occupation précaire' est insuffisante, à elle seule, à exclure la qualification de bail rural.
Il doit être relevé que ledit contrat ne mentionne pas les motifs pour lesquelles les parcelles n'ont été mises que temporairement à la disposition de M. [C] afin qu'il les exploite, qu'il n'évoque pas le projet de changement de destination agricole et qu'aucune référence à un changement de destination futur n'y figure.
Pour justifier de la réalité du changement de destination des parcelles et du fait que le projet préexistait à la signature de la convention, Mme [C] produit un article de presse du journal Ouest-France du 28 janvier 2009 qui relate la décision de la commune de [Localité 5] de classer le secteur du Chêne Day en zone d'urbanisation stratégique. Il n'est pas discuté le fait que les parcelles litigieuses se trouvent sur ce même secteur.
Mme [C] produit trois autres conventions d'occupation précaire signées par M. [C] entre 2009 et 2010 pour démontrer qu'il avait connaissance du projet de changement d'urbanisation. Même si ces parcelles en cause se situent dans le même secteur du Chêne Day, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à Mme [C] de prouver le caractère concret dudit projet d'urbanisation qu'elle invoque et que la cour ne peut déduire de ces seuls actes la réalité d'un tel projet.
Il sera rappelé qu'il n'existe aucune limite temporelle imposée par l'article L. 411-2 du code rural aux conventions d'occupation précaire établies dans ce cadre, ces conventions précaires pouvant ainsi perdurer autant que le nécessite la durée de finalisation du projet.
Mme [C] fait valoir que les prévisions de changement de destination des parcelles se sont confirmées et produit :
- un protocole d'expropriation du 25 février 2014,
- la décision de [Localité 1] Métropole du 13 juin 2019 suite à l'adoption d'un projet de construction d'une station d'épuration et d'une unité de méthanisation à [Localité 5] sur la zone du Chêne Day et la modification du plan cadastral des parcelles,
- la note du bureau métropolitain du 3 juillet 2025 de [Localité 1] Métropole sur la nécessité d'acquérir la parcelle cadatrée BK [Cadastre 8] d'une surface de 5 060 m2 pour la construction de la station d'épuration.
Il résulte de ces documents que le projet d'urbanisation initié en 2009, et dont M. [C] avait connaissance au vu des autres conventions qu'il avait signées, s'est poursuivi avec le projet de construction d'une station d'épuration décidée en 2019. Il doit en être déduit que Mme [C] justifie de la poursuite du projet d'urbanisation allégué nécessaire pour que la convention échappe au statut des baux ruraux.
Les conditions pour l'application de l'une des exceptions de l'article L. 411-2 du code rural étant réunies, il importe peu que M. [C] justifie que le bien, et notamment les parcelles en cause, ont été exploitées par sa famille depuis 1969 au vu des deux baux qu'il produit en date des 29 août 1969 et 30 octobre 1970.
Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que la décision entreprise a retenu que les parties avaient intégré, dans leurs prévisions, un projet concret de changement de destination des parcelles de nature à justifier la renonciation par M. [C] aux dispositions impératives du statut des baux ruraux et a débouté ce dernier de l'exception d'incompétence soulevée. L'ordonnance entreprise sera confirmée.
Succombant, M. [C] sera condamné à verser à Mme [C] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Les dispositions de l'ordonnance entreprise seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [J] [C] à verser à Mme [W] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [J] [C] aux entiers dépens.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment