Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03170 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4L
Ordonnance du : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 27.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [D] [L]
né le 16 Mars 1979 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 31 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [L] assisté de Maître Iris MOSQUET, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la tardiveté du certificat médical de 72h
Il ressort de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article”.
Il doit être également rappelé que l’article L3216-1 du code de la santé publique dispose que le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l’espèce, Monsieur [D] [L] a fait l’objet d’une décision d’admission du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] le 27 août 2026 à 10 heures 30. Le certificat médical des 72h est daté du 30 août 2026 à 17 heures 28.
Ce dépassement ne constitue toutefois pas une atteinte aux droits du patient, dans la mesure où l’avis motivé avant audience établi le 31 août 2026 n’a pas contredit les conclusions médicales du certificat médical des 72h et donc le retard n’a pas impacté la teneur de la décision et où la décision de maintien a été rendue au 3e jour de l’admission, sans délai excessif.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [N] [H] le 31 août 2026 les éléments suivants : “Monsieur [L] [D] est un homme de 47 ans sans antécédent psychiatrique connu mis à part un bégaiement depuis l’enfance. Depuis une opération de cheville droite en octobre 2024 suite à un accident de travail, il décrit une brusque dégradation de sa qualité de vie. On note en effet la conviction délirante que deux chirurgiens et la secrétaire médicale de son lieu d'opération le suivraient de façon régulière. Il explique également que ces personnes le « télécommandent » comme s'il était « aimanté ». Ses proches restent très inquiets notamment suite à sa nette dégradation depuis début juillet avec une baisse de l'humeur, une perte de poids et un sommeil très perturbé. Il aurait même dormi dehors à de multiples reprises et s'est fortement isolé de sa famille. Sur l'unité, le patient se montre tantôt avenant et poli, tantôt agacé et tendu expliquant qu'il n'est pas normal qu'il reste hospitalisé contre son gré. Ill a menacé à plusieurs reprises de fuguer de l'hôpital. Il n'existe aucune critique des idées délirantes dont il reste convaincu. Le traitement est accepté passivement mais l'adhésion aux soins reste à l'heure actuelle très limitée et l'introduction d'un traitement adapté se poursuit”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent, notamment des éléments délirants, et que le patient se trouve encore dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée aux soins nécessités par son état de santé. Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure de soins complet sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03170 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4L
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [D] [L] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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