Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 31 juillet 2026
Références : 2026L00940 / 2026J00325
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 9 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MENUISERIE MONTJOVET, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 309286094, et nommé :
M. Franck BANGET-MOSSAZ, juge commissaire, la SELAS STAR / Me [Y] [J], administrateur judiciaire, la SCP B.T.S.G.2 / Me [P] [X], mandataire judiciaire
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 31 juillet 2026 ayant arrêté le plan de cession des éléments d'actif de la SAS MENUISERIE MONTJOVET,
Vu la requête présentée par la SELAS STAR / Me [Y] [J] ès qualités lors de l'audience du 27 juillet 2026, à l'effet qu'il soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire en application de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 27 juillet 2026, il a été entendu :
M. [T] [C], gérant de l'EURL LM ALPES INVEST, elle-même présidente de la SAS MENUISERIE MONTJOVET, assisté de Me Florent CUTTAZ, avocat, lequel ne s'est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire,
Mme [Z] [U], représentante des salariés,
M. Franck BANGET-MOSSAZ, juge commissaire, lequel a fait son rapport oralement,
Me [Y] [J] représentant la SELAS STAR ès qualités,
Me [P] [X] représentant la SCP B.T.S.G.2 ès qualités,
M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
Suite à la cession des éléments d'actif de la SAS MENUISERIE MONTJOVET au profit de la SAS DANCYTHI, un plan de redressement ne peut pas être obtenu.
Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE MONTJOVET, en application de l'article L.631-22 alinéa3 du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE MONTJOVET.
Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [P] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
LM ALPES INVEST prise en la personne de son représentant légal : M. [T] [D] [C] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 27 juillet 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Olivier BOURNONVILLE, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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