Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 26/07749 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBLH
N° MINUTE : 2
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies
délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. SAINT HONORE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0428,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. DUBOIS ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0497,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur GUINAND, Cadre-greffier,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 21 mai 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 27 Mai 2026, le présent jugement rectificatif est rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
premier ressort
Vu le jugement du 21 mai 2026 du tribunal judiciaire de Paris rendu dans le dossier portant le numéro RG 22/14565,
Vu la requête du 27 mai 2026 formée par la SCI Saint Honoré tendant à la rectification d’une erreur matérielle dudit jugement,
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, l’année « 2019 » étant l’année du congé et non pas celle de sa prise d’effet, c’est par la suite d’une erreur de plume que cette date a été mentionnée à plusieurs occurrences en lieu et place de l’année « 2021 ».
Il convient dès lors de rectifier, dans les conditions spécifiées au dispositif, le jugement susvisé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile,
Rectifie le jugement ainsi qu’il suit :
En page 4, partie motivation, dans le titre surligné en gras «Sur l’indemnité d’occupation statutaire entre le 1er avril 2019 et le 18 octobre 2022 », il y a lieu de substituer le terme « 2019 » par le terme « 2021 » ; En page 5, partie motivation, dans la phrase « Il est rappelé que le bail a expiré à compter du 31 mars 2019 », il y a lieu de substituer le terme « 2019 » par le terme « 2021 » ; En page 7, partie motivation, dans le membre de phrase du quatrième paragraphe « pour la période du 1er avril 2019 au 18 octobre 2022 », il y a lieu de substituer le terme « 2019 » par le terme « 2021 » ; En page 8, dans la deuxième mention du dispositif qui suit la qualification du jugement, dans le membre de phrase « pour la période du 1er avril 2019 au 18 octobre 2022 », il y a lieu de substituer le terme « 2019 » par le terme « 2021 ».
Laisse les dépens à la charge du trésor public,
Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
Fait et jugé à [Localité 1], le 9 juin 2026
Le Greffier Le Président
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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