Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001986
MINUTE NO
/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au greffe
LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR(S) : [L] [U] [Adresse 1] SIREN: 900 562 893
REPRESENTANT(S): Maître [J] [C]
DEFENDEUR(S) : SAS LES 4 PIRATES Siège Social : Bd de la Planasse - Les Villas du Casino N°3 11430 GRUISSAN Ets Ppal : restauration, buvette "SANTA MARIA" - Pirate [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): Monsieur [P] [F], président, assisté de Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX : MONSIEUR VINCENT GARCIA JUGE(S) : MONSIEUR PHILIPPE GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à [Localité 1] (11), prise en la personne de Maître [H] [M], commissaire de Justice associé, en date du 05/06/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SAS LES 4 PIRATES et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 01/07/2025 à 08h30.
A cette date,
Maître Laura DELPECH, avocat au Barreau de Carcassonne, pour Monsieur [U] [L], a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.
Monsieur [P] [F], président de la SAS LES 4 PIRATES, assisté de Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a acquiescé à la demande de liquidation judiciaire en précisant que la société est également redevable de créances envers des fournisseurs ainsi qu'au bailleur, qu'elle n'emploie pas de salarié et qu'elle ne possède pas de bien immobilier.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 15/10/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 15/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS LES 4 PIRATES a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par un solde de compte-courant d'associé à hauteur de 16 070 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.
Il y a lieu de constater que la partie demanderesse n'a produit aucun titre exécutoire.
En revanche, la partie défenderesse a déclaré être redevable de créances auprès de fournisseurs ainsi qu'au bailleur et a acquiescé à la liquidation judiciaire.
Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort également des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de SAS LES 4 PIRATES avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de dire qu'il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SAS LES 4 PIRATES Siège Social : [Adresse 3] Ets Ppal : restauration, buvette "SANTA MARIA" - Pirate [Adresse 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/10/2025.
Nomme Monsieur Gilles PINO l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.
Nomme Maître [B] [T] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [R] [Y], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 5] à [Localité 2], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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