Texte intégral
N° RG 25/05473 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOEN
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 15 mai 2025
RG : 24/00825
[D]
C/
[R]
[J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANT :
M. [W] [D]
né le 30 Novembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉS :
Mme [O] [T] [E] [R] épouse [P]
née le 24 Mars 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Signification de la déclaration d'appel le 3 septembre 2025 en l'étude du commissaire de justice
Défaillante
M. [C] [J]
né le 13 Octobre 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LE BARON, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt par Défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14 octobre 2022 avec effet au 17 octobre suivant, M. [J] a consenti à Mme [P], agissant pour le compte de la société [V], alors en cours d'immatriculation, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer principal annuel hors taxes et hors charges de 10 704 euros pour la première période triennale, puis de 15 600 euros hors taxes et hors charges au-delà, payable trimestriellement, avec indexation.
Suivant acte sous seing privé du 14 octobre 2022, M. [D] s'est porté caution solidaire de la locataire, à concurrence d'une somme maximum de 32 112 euros correspondant à trente-six mois de loyer hors taxes et hors charges, valable pendant toute la durée du bail.
Suivant citation délivrée le 4 décembre 2024, M. [J] a fait assigner Mme [P] et M. [D] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle,
Constater ou, au besoin, prononcer, la résiliation du bail commercial,
Condamner solidairement Mme [P] et M. [D] au paiement de l'arriéré locatif, soit la somme de 19 533,99 euros selon décompte en date du 16 avril 2025, sous réserve d'une actualisation au jour de l'audience, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer,
Débouter Mme [P] et M. [D] en toutes leurs demandes, fins et prétentions,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner in solidum Mme [P] et M. [D] à payer à M. [J] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Mme [P] et M. [D] aux dépens d'instance et d'exécution.
Suivant ordonnance de référé contradictoire du 15 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a :
Constaté la résiliation du bail liant M. [J] à Mme [P] pour défaut de paiement des loyers, et ce à compter du 9 août 2024,
Condamné solidairement Mme [P] et M. [D] à payer à M. [J] la somme provisionnelle de 18 226,99 euros arrêtée au 16 avril 2023, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'au 7 février 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 13 386,03 euros et sur le urplus à compter de la signification de l'ordonnance,
Autorisé ces derniers à se libérer de cette dette par vingt-quatre versements mensuels de 800 euros et la 24e correspondant au solde restant, jusqu'à apurement de la dette, lesdits versements devant intervenir le 5 de chaque mois, le premier avant le 5 du mois suivant la signification de la décision,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, Mme [P] et M. [D] seraient tenus de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Condamné solidairement Mme [P] et M. [D] aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 2 juillet 2025, M. [D] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 2 octobre 2025, M. [D] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'il a été condamné solidairement avec Mme [P] à payer à M. [J] la somme provisionnelle de 18 226,99 euros arrêtée au 16 avril 2023 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'au 7 février 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 sur la somme de 13 386,03 euros et sur le surplus à compter de la signification de l'ordonnance,
Infirmer l'ordonnance dont appel après rectification de l'erreur matérielle qu'elle contenait en ce qu'elle a autorisé M. [D] et Mme [P] à se libérer de leur dette par des versements mensuels de 800 euros et la 24e correspondant au solde restant, jusqu'à apurement de la dette, le recours étant limité au montant des vingt-trois premières échéances,
Statuant à nouveau :
Dire que M. [J] ne justifie pas être créancier de la somme de 18 226,49 euros arrêtée au 16 avril 2025,
Dire en effet que M. [J] ne justifie pas du mode de calcul de l'indice pour la détermination du loyer pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 en ce qu'il n'a pas apporté à ce stade les précisions nécessaires concernant l'augmentation du loyer suite à son indexation,
Dire qu'à défaut d'avoir justifié du mode de calcul de l'indice pour la détermination du loyer pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Mme [P] était redevable, au titre des loyers impayés suivant décompte arrêté au 2 juillet 2024 de 12 844,80 euros TTC et non de 13 386,03 euros,
Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'il a été inclus dans l'indemnité provisionnelle une clause pénale de 13 x 30 euros,
Dire que la clause pénale sera réduite,
Dire en conséquence que la dette de loyer dont se prévaut M. [J] pour la somme de 18 226,99 euros arrêtée provisoirement au 16 avril 2025 n'est pas fondée et doit à tout le moins être réduite,
Dire que tout au plus la créance de loyer doit être arrêtée à 12 844,80 euros TTC au 2 juillet 2024,
Autoriser M. [D] à s'acquitter du versement de sa dette par des versements mensuels de 150 euros pendant vingt-trois échéances, le paiement du solde devant intervenir à la 24e échéance,
Dire que les versements ainsi effectués s'imputeront en priorité sur le capital de la créance,
Rejeter toute autre demande présentée par M. [J],
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 2 décembre 2025 et signifiées à la partie intimée non constituée suivant acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, M. [J] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance dont appel en ce que :
M. [D] et Mme [P] ont été solidairement condamnés au paiement d'une somme de 18 226,99 euros,
Il a été accordé à M. [D] et Mme [P] des délais de paiement, à savoir un échéancier sur vingt-quatre mois, à hauteur de 800 euros par mois sur les vingt-trois premiers mois (erreur matérielle) et le restant dû pour la 24e échéance,
La capitalisation des intérêts a été écartée,
Condamner solidairement M. [D] et Mme [P] à payer à M. [J] une somme de 19 533,99 euros selon décompte du 16 avril 2025, au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation, coût des travaux de remise en état et clauses pénales, outre intérêts légaux à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 13 386,03 euros, à compter de la signification pour le surplus,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner in solidum Mme [P] et M. [D] à payer à M. [J] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Mme [P] et M. [D] en tous les dépens d'instance et d'exécution.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
Mme [P], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel par acte du 3 octobre 2025, n'a pas constitué avocat.
...
Par ordonnance de référé du 2 mars 2026, le conseiller délégué par le premier Président de la cour d'appel de Lyon, saisi par M. [J] d'une demande de radiation de l'affaire, l'a rejetée.
...
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
En outre, en l'absence de tout appel de l'une ou de l'autre des parties sur ce point, la cour n'est pas saisie des dispositions de l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 9 août 2024.
Sur le montant des loyers échus et impayés
M. [D] soutient que le bailleur n'a pas justifié son mode de calcul de l'indice pour la détermination du loyer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il rappelle que le bailleur demande, au titre des loyers trimestriels HT échus en 2024 la somme de 2 852,60 euros, outre 570,52 euros de TVA, soit 3 432,12 euros TTC, alors que le contrat de bail mentionne en son article 5 que la location est consentie et acceptée moyennant un loyer fixe principal hors taxes et hors charges de 10 704 euros par an, de telle sorte qu'il existe un delta de 220,92 euros par trimestre entre l'ancien loyer et le loyer augmenté.
Si M. [D] convient que le bail prévoit en son article 6 l'indexation du loyer, avec une première indexation au 17 octobre 2023, il affirme que Mme [P] n'a été informée d'aucune augmentation durant les trois premières années du bail et que le bailleur ne justifie pas des modes de calcul mis en place pour augmenter le loyer.
M. [J] fait valoir que l'article 6 du contrat de bail détaille les conditions et le mode de calcul de l'indexation contractuelle annuelle du loyer et explicite le calcul qu'il a effectué.
Il soutient qu'à compter de la première indexation survenue au 17 octobre 2023, le montant annuel HT du loyer était de 11 410,39 euros, et qu'un calcul similaire a été effectué pour l'indexation appliquée à compter du 17 octobre 2024.
Sur ce,
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le contrat liant les parties prévoyait une minoration du loyer pendant la première période triennale, fixant le loyer initial hors taxes et hors charges à 10 400 euros par an, ce loyer devant passer, à l'issue de cette première période, à 15 600 euros par an hors taxes et hors charges.
Le contrat prévoyait par ailleurs que le loyer serait révisé annuellement, et pour la première fois le 17 octobre 2023, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux.
À l'appui de sa demande en paiement d'une provision, M. [J] produit un décompte locataire depuis l'entrée de Mme [P] dans les lieux, le courrier adressé à celle-ci le 12 novembre 2024, explicitant le calcul de l'indexation du loyer à compter du 17 octobre 2024, et ses avis de taxes foncières pour 2023 et 2024.
Il détaille par ailleurs le calcul effectué pour déterminer le montant de l'indexation de loyer à compter du 17 octobre 2023.
Compte tenu de ces éléments, la cour approuve le premier juge, qui a constaté que le bailleur avait apporté toutes les précisions nécessaires concernant l'indexation du loyer et a condamné la caution à payer à M. [J], solidairement avec la locataire, une somme provisionnelle de 18 226,99 euros au titre des loyers et charges échus jusqu'à la reprise des lieux le 7 février 2025, déduction faite du montant du dépôt de garantie, des frais facturés au titre de la clause pénale et du montant facturé au titre des dégradations locatives, produisant intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 13 386,03 euros, et à compter de la signification de l'ordonnance de référé sur le surplus.
Cette décision sera en conséquence confirmée.
Sur la clause pénale
M. [D] expose que les décomptes produits font apparaître la facturation d'une clause pénale sur impayés sur la base de 13 x 30 euros.
Il sollicite le pouvoir modérateur du juge dans les conditions de l'article 1231-5 du code civil afin que la clause soit écartée ou au moins réduite dans les plus larges proportions.
M. [J] indique pour sa part avoir limité l'application de la clause pénale à 30 euros par loyer non réglé à son terme, et estime qu'il n'existe pas de raison valable de rejeter ses demandes sur ce point.
Il ajoute que le juge ne dispose que d'un pouvoir modérateur de la clause pénale.
Sur ce,
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l'espèce, le contrat de bail régularisé entre M. [J] et Mme [P] prévoyait qu'à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, le preneur serait redevable immédiatement d'une pénalité contractuelle de 10 %.
Il résulte du décompte produit que M. [J] a limité le montant de cette clause pénale à la somme forfaitaire de 30 euros par mensualité échue et impayée, pour un montant total de 390 euros.
Au regard cependant du paiement par la locataire de plusieurs des échéances ainsi majorées, il convient de réduire le montant réclamé par le bailleur à hauteur du montant non sérieusement contestable soit la somme de 150 euros, que Mme [P] et M. [D] seront solidairement condamnés à payer.
Sur la capitalisation des intérêts
M. [J] demande l'infirmation de la décision du premier juge, qui a rejeté sa demande de capitalisation des intérêts, indiquant que celle-ci est de droit lorsqu'elle est formulée par le requérant et qu'une telle demande entre dans les pouvoirs du juge des référés.
M. [D] ne formule aucune observation particulière sur ce point.
Sur ce,
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le présent arrêt confirmant la décision du premier juge, les intérêts moratoires ont couru depuis le 8 juillet 2024 sur la somme de 13 386,03 euros et depuis le 18 juin 2025, date de signification de l'ordonnance de référé, sur le solde de 4840,96 euros, soit pour plus d'une année entière.
Il sera donc fait droit à la demande à compter du 8 juillet 2025 sur la somme de 13 386,03 euros et à compter du 18 juin 2026 sur la somme de 4840,96 euros.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée sur ce point.
Sur les frais de remise en état
M. [J] demande la condamnation solidaire de M. [D] et Mme [P] à lui payer les sommes de 459 euros et 455 euros au titre de la dégradation d'un vitrage et d'un manque d'entretien, se fondant sur l'état des lieux établi lors de la reprise des locaux.
M. [D], qui conteste les sommes qui lui sont réclamées, ne se considère redevable que des loyers et charges échus et impayés.
Sur ce,
En l'état des contestations élevées par le débiteur, la cour approuve le premier juge qui a écarté du décompte les sommes réclamées au titre des dégradations locatives, une demande formée à ce titre, qui nécessite d'apprécier d'éventuels manquements du locataire à ses obligations, échappant à la compétence du juge des référés.
Sur la demande de délais de paiement
M. [D] sollicite de la cour la diminution du montant des échéances fixées par le premier juge, estimant ne pas disposer d'une situation financière lui permettant de régler mensuellement une somme de 800 euros.
Il expose que sa compagne Mme [P] est radiée du RCS, sans activité professionelle, et qu'elle perçoit une indemnisation de France Travail d'un montant mensuel de 992,40 euros, ses droits étant acquis pour une durée de 402 jours.
En ce qui le concerne, il indique avoir été victime d'un accident du travail l'empêchant de conserver son emploi et percevoir une indemnité de 1 563,30 euros par mois de trente jours sur une période de 548 jours.
Il expose avoir quatre enfants à charge, dont une en bas âge.
Il sollicite de pouvoir s'acquitter de sa dette par le versement de vingt-trois mensualités de 150 euros et une vingt-quatrième échéance égale au solde dû, avec imputation des versements ainsi effectués en priorité sur le capital de la créance.
M. [J] s'oppose à l'octroi de délais de paiement à l'un comme à l'autre de ses débiteurs, exposant que la situation d'impayés à laquelle il a été confronté lui a été particulièrement préjudiciable puisqu'il perçoit une retraite de 1 538,34 euros et doit faire face, notamment, à des charges de copropriété s'élèvant à 7 180,33 euros.
Il rappelle avoir accepté, avant l'instance judiciaire, la mise en place d'un échéancier qui n'avait pas été honoré.
Il fait valoir enfin qu'un échéancier de vingt-trois mensualités de 150 euros conduirait à un solde restant dû, le vingt-quatrième mois, de plus de 15 500 euros, et estime irréaliste que M. [D] puisse verser une telle somme.
Sur ce,
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il a été accordé des délais de paiement sur vingt-quatre mois à M. [D] et Mme [P] par le premier juge, qu'ils n'ont pas respecté.
La cour relève qu'ils n'ont pas même versé une part de la somme due mensuellement, y compris à hauteur de la mensualité que M. [D] propose en appel.
En conséquence, au regard des besoins du créancier et en l'absence de perspective réaliste de règlement des sommes dues que ce soit dans les conditions fixées par le premier juge ou dans celles proposées par l'appelant, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement et la décision du premier juge sera infirmée sur ce point.
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance déférée est confirmée s'agissant des dépens, étant cependant précisé qu'il s'agit d'une condamnation in solidum et non solidaire, et des frais irrépétibles.
À hauteur d'appel, M. [D] et Mme [P], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à M. [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné Mme [P] et M. [D] solidairement à payer à M. [J], à titre de provision, la somme de 18 226,99 euros arrêtée au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 13 386,03 euros et à compter de la signification de l'ordonnance de référé sur le surplus,
- rejeté les demandes du bailleur au titre des réparations locatives
- condamné Mme [P] et M. [D] aux dépens, sauf à préciser qu'il s'agit d'une condamnation in solidum et non solidaire, et rejeté la demande de M. [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Infirme l'ordonnance sur le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [P] et M. [D] solidairement à payer à M. [J], à titre de provision, la somme de 150 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter du 8 juillet 2025 sur la somme de 13 386,03 euros et à compter du 18 juin 2026 sur la somme de 4 840,96 euros,
Dit n'y avoir lieu à accorder de délais de paiement à Mme [P] et M. [D],
Condamne Mme [P] et M. [D] in solidum aux dépens d'appel et d'exécution,
Condamne Mme [P] et M. [D] in solidum à payer à M. [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT