Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
——————————
AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7LV
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [P] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [O] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [F], ayant exercé en qualité de calorifugeur, a adressé le 4 novembre 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après CPAM de l’Artois) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical faisant état d’un adénocarcinome sigmoïdien opéré le 9 août 2022 pour une lésion classée pT3 N1b.
La CPAM a instruit cette déclaration dans le cadre des maladies hors tableau.
Le médecin conseil de la CPAM ayant estimé que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [P] [F] était égal ou supérieur à 25%, la CPAM a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) des Hauts de France.
Le 20 mai 2025, le CRRMP des Hauts de France a émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 21 mai 2025, la CPAM a informé M. [P] [F] du refus de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [P] [F] a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 13 juin 2025, a rejeté son recours et confirmé le refus de prise en charge de sa pathologie en tant que maladie professionnelle.
Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2025, M. [P] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’un recours contre la décision de refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Par ordonnance avant dire droit du 24 septembre 2025, le tribunal a saisi le [1] afin de procéder à une nouvelle analyse du dossier de M. [P] [F] et de déterminer le caractère professionnel ou non de sa pathologie.
Le [1] a transmis un avis défavorable en date du 9 décembre 2025.
L’affaire est revenue à l’audience du 15 juin 2026.
M. [P] [F], représenté par son avocat, maintient sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie et demande la condamnation de la CPAM à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La CPAM de l’Artois, dûment représentée, demande le rejet de l’ensemble des demandes de M. [P] [F].
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
S’il résulte des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [2] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [P] [F] a été instruite hors tableau au regard de la nature de la maladie.
Le [3] a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle formée par M. [P] [F] en retenant que, si son exposition à l’amiante de manière importante était avérée, l’état actuel des données scientifiques et du dernier rapport de l’ANSES ne permettaient pas de retenir un lien direct et essentiel entre l’exposition à l’amiante et les atteintes coliques.
Le [1] a quant à lui indiqué que « l’amiante est un cancérogène de catégorie 1 du CIRC bien identifié pour certaines localisations, notamment pleuro-pulmonaire Titre ou ORL. Dans l’état actuel des connaissances, les données scientifiques mettent en évidence dans des études épidémiologiques un lien possible entre l’exposition à l’amiante et certains cancers digestifs, notamment du côlon. Toutefois, les résultats des études scientifiques restent à ce jour discordantes et le lien ne peut être considéré comme avéré. »
Le comité a en conséquence considérer qu’il n’y avait pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie cancéreuse présentée par M. [F] et son exposition professionnelle à l’amiante.
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l’espèce, M. [P] [F] rappelle que la réalité de son exposition professionnelle aux poussières d’amiante est avérée, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ayant notamment reconnu le caractère professionnel de sa pathologie plaques pleurales.
Il cite des études scientifiques qui concluent à une augmentation de l’incidence des carcinomes du colon chez les travailleurs exposés à l’amiante.
Il mentionne notamment une étude de l’ANSES datée de janvier 2024 intitulée « expertise préalable à la création d’un tableau de maladie professionnelle ou à l’élaboration de recommandations aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles » qui identifie 25 sites de cancers différents liés à plusieurs dizaines de cancérogènes professionnels qui ne font pas l’objet d’un tableau de maladie professionnelle, parmi lesquels le cancer du côlon en lien avec l’amiante.
Il s’appuie également sur la publication en mars 2024 d’un avis de l’ANSES pour la modification et la mise à jour des tableaux de maladies professionnelles.
Le tribunal constate à la lecture de l’étude de l’ANSES de janvier 2024 (pièce n°31, page 89) qu’il existe deux classements des associations maladie cancéreuse-nuisance selon que la relation causale entre la maladie et la nuisance est considérée comme avérée ou comme probable.
L’association [4] est qualifiée de probable et non d’avérée (page 91).
L’ANSES, dans son avis de mars 2024, n’intègre pas l’association [5] dans sa liste des recommandations d’évolution des tableaux de maladies professionnelle (pièce n°32, page 7).
Dès lors, il apparaît qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques et des publications les plus récentes soumises aux débats, le lien de causalité entre cancer du côlon et poussières d’amiante reste probable mais non avéré.
De ce fait, le lien direct et essentiel entre la pathologie de M. [F] et son exposition professionnelle à l’amiante ne peut être retenu, il convient donc de rejeter sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.
M. [P] [F] devra supporter la charge des éventuels dépens de l’instance et sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Compte-tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que la pathologie adénocarcinome sigmoïdien présentée par M. [P] [F] ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
CONDAMNE M. [P] [F] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE M. [P] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 2] – [Adresse 4] – [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment