Texte intégral
Copie exécutoire : BAHOUGNE Olivier Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 11/12/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025061753 09/09/2025
ENTRE :
1) SAS AGEMA (AGENCEMENTS GENERAUX ET ETUDE DE MAGASINS AQUITAINS), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 342 027 406
2) SAS AGS FACILITIES (AGS), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 495 271 421
Parties demanderesses : comparant par Me Olivier BAHOUGNE Avocat (E828)
ET :
SAS BASIC FIT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Julia BOMBARDIER Avocat (K0068)
La SAS AGEMA et la SAS AGS FACILITIES, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 23 juillet 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 9 septembre 2025, nous demande par acte du 1 er août 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de :
Vu les articles 840 à 844 du code procédure civile Vu les articles 872,873, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.
RECEVOIR les demanderesses en leurs écritures et dire bien-fondé
JUGER que les demanderesses justifient d'un péril imminent de leur situations économiques et sociales respectives du fait des conditions de paiement et particulièrement des retards de paiement que leur impose la société BASIC FIT
CONDAMNER la société BASIC FIT à régler à la société AGEMA la somme de 503.177,89 € TTC évaluée majorée au taux d'intérêt légal à compter de la date d'émission des factures. CONDAMNER la société BASIC FIT à régler à la société AGS FACILITIES la somme de 64 013,49 €TTC majorés au taux d'intérêt légal à compter de la date d'émission des factures.
CONDAMNER la société BASIC FIT à verser à titre de provision à la société AGEMA bloquée dans l'émission de ces factures car ne disposant pas du document PO que doit lui communiquer BASIC FIT en dépit d'une réception effective des travaux, la somme de 886 080,24 € TTC qui correspondent à des travaux commandés réalisés.
CONDAMNER la société BASIC FIT à verser à titre de provision à la société AGS FACILITIES bloquée dans l'émission de ces factures car ne disposant pas du document
PO que doit lui communiquer BASIC FIT en dépit d'une réception effective des travaux, la somme de 8 670 018,44 € TTC.
CONDAMNER la société BASIC FIT à verser à titre de provision en réparation du préjudice subi du fait de de la résistance abusive, des manœuvres dilatoires pour retarder de façon systématique les paiements des sommes dues, respectivement la somme de 80 000 € à chaque demanderesse.
CONDAMNER la société BASIC FIT à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 20 000 € à chacune des demanderesses
CONDAMNER la société BASIC FIT aux entiers dépens
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons :
« Vu l'accord des parties,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Désigné Monsieur [L] [U],
Email : [Courriel 1],
en qualité de conciliateur de justice avec mission de concilier les parties et ce, pour une durée de deux mois, qui pourra être renouvelée sur simple requête du conciliateur.
Dis qu'il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyé la cause et les parties à l'audience des référée du 25 povembre 2025 à 10h20, pour qu'il soit conféré
les parties à l'audience des référés du 25 novembre 2025 à 10h30, pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige. Réservé les dépens. »
Lors de l'audience du 25 novembre 2025, chaque partie est représentée par son conseil. Ces derniers nous indiquent que la conciliation a échoué, et que BASIC FIT FRANCE a versé la somme de 1.454.000 € à la SAS AGEMA et 3.000.000 € à la SAS AGS FACILITIES.
Le conseil de la SAS AGEMA SA et de la SAS AGS FACILITIES réitère les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l'audience du 9 septembre 2025 et aux termes desquelles il nous demandait de :
Vu les articles 840 à 844 du code procédure civile
Vu les articles 872,873,
Vu les contrats et la clause de l'attribution de compétence
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.
RECEVOIR les demanderesses en leurs écritures et dire bien-fondé
JUGER que les demanderesses justifient d'un péril imminent de leur situations économiques et sociales respectives du fait des conditions de paiement et particulièrement des retards de paiement que leur impose la société BASIC FIT
Au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance, la société AGEMA sollicitait de CONDAMNER la société BASIC FIT à lui régler :
D'une part, la somme de 503 177,89 € TTC majorée au taux d'intérêt légal à compter de la date d'émission des factures,
D'autre part, à lui régler à titre de provision car bloquée dans l'émission de ces factures parce que ne disposant pas du document PO que doit lui communiquer BASIC FIT en dépit d'une réception effective des travaux, la somme de 886 080,24 €TTC qui correspondent à des travaux commandés réalisés.
Ces montants sont réévalués à la date du 3 septembre 2025 à la somme de 3 609 571,38 € TTC.
Au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance, la société AGS sollicitait de CONDAMNER la société BASIC FIT à lui régler :
D'une part, la somme de 64 013,49 € TTC majorés au taux d'intérêt légal à compter de la date d'émission des factures.
D'autre part, à lui verser à titre de provision car bloquée dans l'émission de ces factures parce que ne disposant pas du document PO que doit lui communiquer BASIC FIT en dépit d'une réception effective des travaux, la somme de 8 570 018.44 € TTC.
Ces montants sont réévalués à la date du 9 septembre 2025 à la somme 7 611 358,32 € TTC.
Par Extraordinaire si le Juge des Référés ne faisait pas droit à la demande ci-dessus présentée par la société AGS FACILITIES en tout état de cause et compte tenu de la reconnaissance de dette du 11 juillet 2025.
CONDAMNER au titre de la reconnaissance de dette du 11 juillet 2025 la société BASIC FIT à verser à la société AGS FACILITIES la somme de 4 679 305.93 € TTC plus la somme de 650 000 € TTC trop-perçu au titre du protocole du 24 décembre 2024. Soit un total de 5 329 305,93 € TTC
CONDAMNER la société BASIC FIT à verser à titre de provision en réparation du préjudice subi du fait de de la résistance abusive, des manœuvres dilatoires pour retarder de façon systématique les paiements des sommes dues, respectivement la somme de 80 000 € à chaque demanderesse.
CONDAMNER la société BASIC FIT à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 20 000 € à chacune des demanderesses
DEBOUTER la société BASIC FIT de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNER la société BASIC FIT aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il sollicite également que les pièces 39 à 47 du défendeur soient écartées compte tenu de leur communication tardive (25/11/2025 à 00h15) et à titre subsidiaire la passerelle au fond compte tenu de la situation économique de la société.
Le conseil de la BASIC FIT FRANCE réitère les termes de ses dernières conclusions motivées déposées lors de l'audience du 9 septembre 2025 et aux termes desquelles il nous demandait de :
Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile Vu les articles L.442-1, L.442-4 et 0.442-2 du Code de commerce, Vu l'ordonnance de [Localité 1] et la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 Vu les pièces produites aux débats,
IN LIMINE LITIS,
ECARTER, à titre liminaire, des débats les pièces n°1, n°4, n°9 (1/52, 2/52, 3/52, 4/52, 5/52,
9/52, 10/52, 11/52, 12/52, 13/52, 14/52, 16/52, 20/52, 23/52, 26/52 p.1, 28/52 p.1 à 4, 31/52 p. 1, 34/52 p. 1, 35/52, 36/52, 41/52), n°10 (1/17, 2/17, 3/17, 4/17, 5/17, 6/17, 7/17, 8/17, 9/17, 10/17, 11/17, 12/17 p. 2 et 3, 13/17 p. 1 et 4, 14/17 p. 1,3 et 4, 15/17 p. 1 à 3, 5 et 6, 16/17 p.1,2 et 5, 17/17), n°11, n°12 (1/23, 3/23, 4/23, 5/23, 6/23, 7/23 (p.2), 8/23, 17/23) et n°13 (p.6à 8), dès lors qu'elles sont écrites en anglais, faute de traduction en français, A TITRE PRINCIPAL
JUGER que les demandes des sociétés AGEMA et AGS sont infondées, qu'elles ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, et qu'il n'y a donc lieu à référé, et, par conséquent,
DEBOUTER les sociétés AGEMA et AGS de l'intégralité de leurs demandes,
A TITRE RECONVENTIONNEL,
JUGER que la procédure initiée par AGEMA et AGS est abusive. et, par conséquent,
CONDAMNER AGEMA et AGS au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts au profit de BASIC-FIT.
EN TOUTE HYPOTHESE,
CONDAMNER AGEMA et AGS à payer à BASIC FIT la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il indique également que les demandeurs connaissent déjà les nouvelles pièces litigieuses et qu'il était dans l'attente de leurs conclusions.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 11 décembre 2025 à 16h.
Sur ce,
Sur la conciliation
Par message en date du 20 novembre 2025, le conciliateur a fait part au juge des référés de l'échec de sa mission. La procédure un instant suspendue reprends donc son cours.
Sur l'urgence et la compétence du juge des référés
L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
BASIC FIT soutient que l'urgence n'est pas démontrée par AGS.
Nous relevons qu'AGEMA produit au soutien de ses prétentions
* L'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 11 juillet 2025 1,
* Le compte-rendu de ladite réunion 2,
* la convocation à la réunion du CSE du 19 septembre 2025.
Ces pièces démontrent amplement le dommage imminent auquel AGEMA est exposée.
Nous retenons qu'AGEMA et AGS FACILITIES, toutes deux des PME, font partie du même groupe, et que les difficultés de l'une se répercute sur l'autre. L'ampleur du retard de paiement de BASIC FIT à leur encontre expose les deux sociétés à un dommage imminent.
Sur la mise à l'écart des pièces en langue anglaise
BASIC FIT sollicite la mise à l'écart de nombreuses pièces au motif de l'absence de traduction.
Nous relevons que si le corpus contractuel est rédigé en anglais, c'est du fait de BASIC FIT
& lt;sup>1 Pièce AGEMA n° 21
& lt;sup>2 Pièce AGEMA n° 22
et non d'AGS ou d'AGEMA. Il en va de même des échanges.
Les articles 110 et 111 de l'ordonnance de 1539 dite de [Localité 1] impose au juge l'usage du français dans la rédaction de ses jugements. Elle est taisante sur les pièces produites à l'instance. L'anglais par ailleurs est largement maîtrisé au sein du tribunal des activités économiques de Paris qui en fait un usage quotidien. Enfin certaines pièces sont traduites dans le dossier de plaidoiries de BASIC FIT 3.
En conséquence, BASIC FIT sera déboutée de sa demande d'écarter des pièces.
Sur les demandes d'AGS
Sur la relation contractuelle entre AGS et BASIC FIT
La relation contractuelle entre AGS et BASIC FIT B.V., dont se prévalent les parties et donc applicable à BASIC FIT France (ci-après BASIC FIT) est régie par le contrat-cadre du 5 avril 2022 4. Les conditions de facturation et de paiement sont décrites à l'article 8. qui stipule que
* 8.1. « le Fournisseur enverra une facture à Basic Fit, après la prestation des Services, pour les Services concernés, avec une spécification des Services concernés par club. La liste des Services doit être approuvée par Basic Fit.
* 8.2. Pour la maintenance préventive annuelle les parties conviennent de la liste des Services par club et Basic Fit la confirme par un bon de commande global dont le montant total, incluant tous les clubs, sera répartis sur 12 mois pour un paiement mensuel. À cette fin, le Fournisseur dispose d'une liste des clubs ouvert dans lesquels il fournit les Services et reçoit chaque semaine un tableau indiquant les clubs qui devrait être ouvert le mois suivant.
* 8.3. Pour la maintenance corrective ou les services, les parties conviennent de la liste des services et un bon de commande par club est généré. Basic Fit a le droit de regrouper les bons de commande afin d'effectuer un paiement unique au fournisseur.
* 8.4. Les factures doivent être envoyées aux adresses électroniques (par pays) indiquées à l'annexe 3.
* 8.5. Basic Fit s'engage à régler les factures dans les 60 jours calendaires suivant la date de facturation. Les paiements s'effectuent en euros. »
Il ressort des conclusions et débats que les termes et conditions de paiement convenues entre AGS et BASIC FIT
* reposent sur un logiciel de BASIC FIT, Smart Fit,
* supposent l'émission d'une facture proforma par AGS,
* puis d'un « PO » par BASIC FIT, reprenant le seul montant reconnu par elle,
* permettant l'émission de la seule facture reconnue par BASIC FIT, définitive,
* déclenchant le paiement à 60 jours.
La procédure ainsi mise en place
* repousse la date de facturation effective des prestations, qui est soumise au bon vouloir de BASIC FIT,
* n'autorise que la facturation des sommes reconnues par BASIC FIT, contraignant de fait AGS à l'abandon de toute prétention excédant ce montant.
L'article 8 du Contrat-cadre est donc potestatif.
& lt;sup>3 Pièces BASIC FIT n° 5 et 6 : Contrats-cadre AGEMA-BASIC FIT et AGS-BASIC FIT
& lt;sup>4 Pièce BASIC FIT n° 6
Les retards de paiement de BASIC FIT ont d'ailleurs été sanctionnés par la DGCCRF 5. Des conditions de règlement de BASIC FIT, nous ne retiendrons que le délai de paiement de 60 jours, conformément à l'article L.441-10 qui dispose que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. » ; le délai court au plus tard de la réalisation de la prestation et de l'émission de la facture proforma, en fait dès la facture proforma.
Sur les flux de facturation entre AGS et BASIC FIT
Sur les procédures
Les flux de facturation entre AGS et BASIC FIT sont considérables, constitués de très nombreuses lignes correspondant chacune à une intervention d'entretien. Cette situation est inhérente à la nature de la prestation commandée par BASIC FIT et au grand nombre de ses établissements.
Les lignes représentatives des interventions sont regroupées par établissement sur des factures récapitulatives qui comptent un très grand nombre de pages. BASIC FIT argue de la difficulté de vérifier les factures, de nombreuses interventions d'AGS n'ayant pas fait l'objet d'une commande préalable auprès de son siège. De fait, il semble que certaines interventions, considérées comme urgentes, font l'objet de demandes directes des établissements auprès d'AGS. La coordination entre le siège et les établissements interne de BASIC FIT est un problème interne à BASIC FIT, qui ne saurait être mis à la charge d'AGS. BASIC FIT ne démontre pas l'interdiction que le siège aurait faite à ses établissements de passer commande d'une intervention directement auprès d'AGS.
AGS soutient sans être contestée, avoir mis en place un service 24/7 au profit des clubs BASIC FIT. Cette disponibilité répond à l'urgence de certains besoins. Dès lors, la procédure figurant au contrat à l'article
2. qui stipule,
* 2.1. « […]
* 2.2. […]
* 2.3. Si l'offre est acceptée par Basic Fit, Basic Fit enverra un bon de commande [PO] utilisé par BASIC FIT
* 2.4. […,]
* 2.5. Dès que Basic Fit aura envoyé le bon de commande au fournisseur, ce dernier fournira les services dans les délais convenus et conformément aux conditions générales convenues avec Basic Fit »
est inapplicable.
Le paiement de 3.000.000 €, auquel BASIC FIT a librement consenti à l'audience du 9 septembre 2025, démontre s'il en est besoin que la comptabilité selon BASIC FIT de ses dettes fournisseurs ne représente pas la réalité de celles-ci.
& lt;sup>5 Sur economie.gouv.fr : « Amende de 410 000 € prononcée à l'encontre de la société BASIC FIT FRANCE (numéro de SIRET : 79823301100492)
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 410 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Hauts-de-France à l'encontre de la société BASIC FIT FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
BASIC FIT soutient qu'AGS ne saurait réclamer le paiement que des seules factures exigibles à la date de l'assignation
L'article 4 du code de procédure civile dispose que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Les facturations actualisées à l'occasion de l'audience du 9 septembre 2025 dont le paiement est réclamé concernent des prestations qui ont été suspendues à compter du 9 juillet 2025 6, Compte tenu d'un délai de paiement contractuel de 60 jours, elles sont toutes exigibles à ce jour.
BASIC FIT ne saurait s'opposer à l'actualisation de la demande au cours de la procédure et au règlement de factures devenues exigibles postérieurement à l'assignation, ces dernières se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.
BASIC FIT conteste la facturation proforma d'AGS, arguant que le taux d'erreur peut atteindre 60%.
BASIC FIT, cependant ne démontre pas le caractère extrapolable de son échantillon. Le tribunal retiendra cependant un abattement sur la créance total d'AGS pour déterminer la provision qu'il accordera.
En conclusion
Il n'appartient pas au tribunal de faire les comptes entre les parties qu'elles-mêmes reconnaissent avoir des difficultés à établir.
Toutefois, nous retenons que
* Les procédures mises en place par BASIC FIT de comptabilisation et de paiement de ses factures fournisseurs ont
* conduit à des pratiques illégales en France en matière de délai de paiement,
* induit de grandes difficultés dans la relation entre les parties dans l'établissement des comptes entre elles, et la minoration constante des créances d'AGS dans les comptes de BASIC FIT,
* AGS peine à établir le montant de la créance qu'elle réclame, les demandes fluctuant au gré des conclusions et les pièces n'étant pas toujours en concordance avec lesdites demandes,
* Dans ses dernières prétentions AGS, qui reprend inutilement ses demandes antérieures, précise « Ces montants sont réévalués à la date du 9 septembre 2025 à la somme 7.611.358,32 € TTC » : ce montant inclut désormais toutes les créances d'AGS, dotées ou non de « PO »,
* Cependant, si demandes et contestations ne permettent pas d'établir le montant exact d'une créance certaine liquide et exigible d'AGS sur BASIC FIT, il résulte de ce qui précède qu'une part importante peut être considérée comme non réellement et sérieusement contestée.
Nous retiendrons en conséquence au titre des contestations de BASIC FIT un abattement de 25% sur les montants réclamés. Le montant, exécutoire, de 3.000.000 € au paiement
& lt;sup>6 Pièce AGS n° 16
duquel BASIC FIT s'est obligée dans l'ordonnance du 9 septembre sera déduit, ainsi qu'il suit
[…]
Sur les demandes de d'AGEMA
Sur la relation contractuelle entre AGEMA et BASIC FIT
AGEMA soutient qu'elle est amenée à préfinancer les études et les démarches administratives préalables à la réalisation des chantiers, et qu'elle est amenées à financer l'entièreté des coûts de ceux-ci jusqu'à la fin des chantiers avant toute facturation.
AGEMA ne démontre pas que ces conditions, certes très inhabituelles, sont non-conformes aux dispositions légales.
Nous relevons que le Contrat-cadre conclu entre AGEMA et BASIC FIT en date du 20 mai 2022 7 prévoit que
* la livraison n'est reconnue que si BASIC FIT relève moins de 20 « défauts mineurs »,
* seule la livraison permet le déclenchement de la facturation, régie par l'article 16 qui stipule que
* « la facturation s'effectuera selon le schéma suivant :
* à la date de livraison (un rapport d'acceptation du site signé doit être disponible), le constructeur envoie une facture correspondant à 90 % du prix du contrat,
* un mois après la date de livraison, et si tous les défauts ont été corrigé le constructeur, envoie une deuxième facture correspondant à 10 % du prix du contrat,
* s'il n'y a aucun défaut à la date de livraison le constructeur envoie une facture correspondant à 100 % du prix du contractuel.
* Le délai de paiement de chaque facture est de 20 jours après réception de la facture. »
* la facturation et le paiement des travaux complémentaires n'est effectuée qu'à l'issue de la réception définitive des travaux,
* l'ensemble du processus est piloté par l'application Sale Force de BASIC FIT, totalement à la main de BASIC FIT, qui contrôle ainsi l'émission des factures de ses fournisseurs.
Le contrôle de l'émission des factures, dans leur montant comme dans leur calendrier est potestatif.
& lt;sup>7 Pièce BASIC FIT n° 5
Des conditions de règlement de BASIC FIT, nous ne retiendrons que le délai de paiement de 20 jours, à compter de la réalisation des travaux. Eu égard à la date de fin des prestations le 9 juillet 2025, toutes les factures sont échues.
Sur les flux de facturation entre AGEMA et BASIC FIT
BASIC FIT soutient au visa de sa pièce n° 23, que les factures n° 25050043 et 25070010 de montants respectifs de 68.680,80 € TTC et 1.770,39 € TTC ont été réglées.
Ladite pièce ne compte pas moins de 2 centimètres d'épaisseur, sans onglet identifiant la preuve du paiement. Il n'entre pas dans l'office du juge d'analyser ladite pièce.
BASIC FIT soutient aussi, s'agissant des travaux réalisés par AGEMA et faisant l'objet de factures proforma d'un montant de 2.200.313,25 €, que AGEMA « n'en réclame pas le paiement » 8 : nous relevons que cette somme pourtant est incluse dans le relevé d'AGEMA,
* « …les factures impayées sont dues à la découverte en cours de chantier de la présence de plomb, ainsi qu'à la réalisation de travaux structures et l'imprévu pour pallier toute plainte de nuisances sonores. Le préjudice est évalué à plusieurs millions d'euros. En réponse à une demande de réparation du préjudice initié par BASIC FIT et estimé à 5,6 millions d'euros, les parties ont conclu un protocole d'accord en avril 2024, celui-ci n'est toujours pas signé du fait de la résistance non justifiée dont fait preuve AGEMA pour le signer. »
Nous relevons que BASIC FIT
* ne conteste pas les montants facturés,
* ne produit ni échange entre les parties, ni protocole d'accord, ni pièce au soutien des désordres qu'elle allègue,
BASIC FIT, par ailleurs, ne saurait soutenir qu'un protocole non signé est un protocole conclu.
La contestation sera en conséquence écartée.
En conclusion
Nous relevons que BASIC FIT ne donne aucune liste de chantiers en attente de DGD, que l'attente de PO lui est imputable, que sa pratique en matière de facturation de ses fournisseurs, par essence, falsifie l'échéance normale des factures de ceux-ci et qu'entretemps toutes les factures sont échues.
En vertu de l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », nous écarterons aussi cette contestation.
Nous considérons en conséquence que l'essentiel des contestations de BASIC FIT ne sont ni réelles ni sérieuses et retiendrons un abattement de 25% sur les créances alléguées d'AGEMA pour arrêter notre condamnation provisionnelle de BASIC FIT. Le montant, exécutoire, de 1.454.000 € au paiement duquel BASIC FIT s'est obligée dans l'ordonnance du 9 septembre sera déduit, ainsi qu'il suit
& lt;sup>8 Conclusions AGEMA p. 18
Agema
demande selon conclusions du 9 septembre 2025 3 609 571,38
marge 25% au titre des contestations -902 392,85
Net 2 707 178,54
ordonnance du 9 septembre 2025 -1 454 000,00
condamnation coplémentaire provisionnelle 1 253 178,54
arrondie à 1 253 000,00
Sur la demande de passerelle
L'article 873-1 du code de procédure civile dispose que « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »
Il n'appartient pas au juge des référés de faire les comptes entre les parties qu'elles reconnaissent avoir des difficultés à établir, qui n'ont reçue qu'une solution partielle et provisoire par la présente décision.
Toutefois, vu l'urgence justifiée par la situation économique des SAS AGEMA et SAS AGS FACILITIES, nous renverrons les parties demanderesses, sur la requête qu'elles formulent à la barre, à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à 14h, devant la chambre 1.5, pour qu'il soit statué au fond.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux parties demanderesses une somme de 20.000 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 du CPC,
Constatons l'échec de la conciliation.
Constatons que les SAS AGEMA et SAS AGS FACILITIES démontrent un dommage imminent.
Déboutons SAS BASIC FIT FRANCE de sa demande d'écarter des pièces.
Condamnons la SAS BASIC FIT FRANCE à payer à la SAS AGS FACILITIES, à titre de provision, la somme de 2.709.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2025.
Condamnons la SAS BASIC FIT FRANCE à payer à la SAS AGEMA, à titre de provision, la somme de 1.253.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2025.
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à 14h, devant la chambre 1.5, pour qu'il soit statué sur le compte entre les parties.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS BASIC FIT FRANCE, aucun renvoi n'étant accordé à la demande des SAS AGEMA et SAS AGS FACILITIES qui devront pour cette audience déposer des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de leurs demandes mais ne pourront en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons la SAS BASIC FIT FRANCE à payer aux SAS AGEMA et SAS AGS FACILITIES, ensemble, la somme de 20.000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Rejetons toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS BASIC FIT FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,01 € TTC dont 15,58 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Pierre-Yves Werner.