Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVX - M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [C] [K]
MAGISTRAT : Samuel TILLIE
GREFFIER : Charlotte DULION
PARTIES :
M. [C] [K]
Assisté de Maître CARDON Vincent, avocat choisi
En présence de Mme [A], interprète en langue arabe,
M. [M] [H]
Représenté par M. [F]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : Une dame s’est présentée à la maison d’arrêt, elle venait de la part de la préfecture. Elle m’a dit qu’il n’y avait pas d’OQTF et juste une interdiction du territoire le jour de la condamnation. Elle avait rajouté que l’OQTF datait de 2023 et arrive à expiration il ne reste que l’interdiction.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
nationalité algérienne, recours sur le placement en rétention. Situation administrative qui n’est pas simple. Il est titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité jusqu’en 2027. Comment mettre en application l’interdiction du territoire français qu’il accepte, pour se rendre sur le territoire Portugais. La préfeture du Pas de [Localité 1] souhaite le renvoyer en Algérie. Les autorités portugaises via une mention manuscrite indiquent que le titre a été annulé mais il faut une notification, un acte, et non une mention sur un bout de papier. Rien n’indique que le titre de séjour a été retiré. Question de la légalité de la mesure de rétention.
Ce monsieur dans le cadre de son audition administrative, sans avocat, sans interprète, n’a pas une volonté de se soustraire à l’interdiction du territoire . Élément qui n’a pas été pris en compte par le préfet. De plus possibilité d’hébergement chez sa concubine à [Localité 2] qui n’a pas été pris en compte.
Dans ces conditions je considère que la motivation n’est pas suffisante. Article 8 de la CEDH.
On a une adresse au dossier.
Il n’a jamais fait au préalable de mesure d’éloignement. Il a cette interdiction du territoire français. Les juges du TC notent qu’il a un rôle minime. C’est le petit maillon de la chaine. Il a été amené à transporter des produits stupéfiants, il reconnait son erreur. Le tribunal l’a sanctionné.
Il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. C’est la mesure qui doit être prioritaire, c’est le ministre qui le dit, la détention doit être l’exception et la liberté le principe. On n’a pas envisagé une seule minute une possibilité d’assignation à résidence.
Je vous demande d’annuler l’arrêté de placement en rétention.
J’ai vu qu’il y a eu 2 refus de présentation auprès du consul algérien, il me dit “je ne vais pas me présenter auprès du consul algérien alors que j’ai un titre de séjour auprès des autorités portugaises”
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
les garanties de représentation n’y sont pas. On a une première adresse à [Localité 2] et dans le recours une seconde. La stabilité n’y est pas.
On a des documents d’identité évoqués, mais nous n’avons que des copies. Une garantie de représentation serait effective si les pièces étaient présentes. Dans son audition il déclarait que le passeport et le titre de séjour sont ailleurs, le passeport à [Localité 3]. L’intéressé est de nationalité algérienne. On a une mesure d’éloignement en date de décembre 2023 qui n’a pas été exécutée. Ce n’est pas aux autorités françaises de dire que le titre est périmé c’est aux autorités portugaises.
Il lui appartient de faire parvenir le passeport, pour voir s’il est encore valide.
Il n’a pas de ressources.
Concernant la demande d’assignation à résidence, [Etablissement 1]-3, elle ne peut se faire nous n’avons pas le passeport. Vous pouvez le demander de manière administrative avec un pointage. Sauf que ça ne peut se faire que si on a une perspective raisonnable de l’excution de l’éloignement. Sauf que ce n’est pas le cas.
Il n’a pas faire de démarches auprès du TA pour contester cette destination d’éloignement.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
les démarches ont été effectuées en temps et heure
L’avocat soulève les moyens suivants :
- irrecevabilité de la requête préfectorale. La requête doit être motivée, avec pièces justificatives et fiche CRA actualisée. Un recours a été déposé devant le TA concernant l’arrêté qui fixe le pays de destination. La fiche CRA ne comporte pas la mention du recours devant le TA. C.cas 20 décembre 2021 20/50034.
- la présence de l’avocat est un élément important pour la régularité de la procédure, or, ce monsieur est assisté d’un avocat devant le TC de [Localité 2]. Il est auditionné par les services de police le 7 avril 2026, quelques semaines plus tard, sans interprète ni avocat. Je considère que ça pose un problème. Dans un pays de droits, lorsqu’une audition est faite devant les services de police, il interriger la personne savoir s’il veut un avocat ou pas. L’abscence d’interprete et d’avocat, article 6 de la CEDH, méconnait un grand principe du droit, procès équitable.
- avis au parquet du placement en rétention. L’avis indique qu’il sera placé au CRA de [Localité 4] et pas [Localité 5]. Comment le parquet peut exercer son contrôle sur la rétention d’un étranger si on ne l’informe pas qu’il est au CRA de [Localité 6].
- sur la question de la notification des droits. Il a été auditionné sans interprète. Il m’indique n’avoir rien compris concernant la notification des droits. L’interprète était par téléphone et il n’a rien compris. Article L 141-3 du CESEDA, qui dit que l’interprétariat par téléphone est en cas de nécessité, sauf que là c’est prévu depuis plusieurs mois qu’il sera libéré. Pourquoi les services de gendarmerie et de police ne sont pas venus avec un interprète. Rien n’inquie qu’il y a eu des difficultés pour requérir un interprète physiquement.
Irrégularité de cette procédure je vous demande de rejeter la requête en prolongation
si vous faites droit à mes arguments, ce monsieur sera assigné à résidence de manière administrative.
Et il repartira au Portugal où il a un titre de séjour
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- premier moyen: s’en rapporte, la fiche CRA ne comporte pas le recours au TA
- 2ème moyen: ne pas faire droit l’intéressé déclare dans le PV d’audition qu’il comprend. Le PV n’a pas été contesté par l’intéressé. Il déclare comprendre la langue utilisée et donc le français. Il a signé ce PV et aucune mention n’a été faite.
l’interprétariat par téléphone est autorisé
- 3ème moyen: concernant l’avis au parquet c’est une formalité administrative, il a été placé au centre de [Localité 6], les droits effectifs s’effectuent à l’arrivée au centre de rétention et c’est bien le procureur de [Localité 5] qui a été avisé du placement en rétention. Il n’est pas allé à [Localité 4] certainement pour une histoire de place.
Je vous demande de rejeter ces moyens sauf concernant la fiche CRA
L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis désolé. Je respecte la loi française, je vais respecter cette interdiction, j’ai besoin de 24h pour regagner le Portugal.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Charlotte DULION Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVX
ORDONNANCE STATUANT SUR [J] CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charlotte DULION, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2026 par M. [Z] ;
Vu la requête de M. [C] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 13 octobre 2026 à 20h06 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [J] PLACEMENT EN RETENTION
M. [Z]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [C] [K]
né le 31 Janvier 1993 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître CARDON , choisi,
en présence de Mme [A], interprète en langue arabe ,
[J] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Sur la requête en annulation de la décision de placement en rétention administrative
Assisté de son avocat, M. [K] soulève que :
- il est titulaire d’un titre de séjour portugais valable jusqu’en 2027, il souhaite pouvoir rejoindre le Portugal et respecter ainsi l’interdiction du territoire français prononcée contre lui. L’indication par les autorités portugaises que son titre de séjour serait annulée ne suffit pas dès lors qu’il n’est pas établi que cette décision lui a été notifiée. Dès lors qu’il dispose d’un titre de séjour portugais, la question de la légalité d’une mesure d’éloignement vers l’Algérie et d’un placement en rétention à cette fin est posée,
- il n’était assisté ni par un avocat, ni par un interprète, et n’a pas manifesté lors de son audition une volonté de se soustraire à l’interdiction du territoire français prononcée contre lui, élément qui n’a pas été pris en compte par le préfet. En outre, il a une possibilité d’hébergement chez sa concubine à [Localité 2] qui n’a pas non plus été prise en compte. De ce fait, la motivation de la décision de placement est insuffisante,
- la décision de placement en rétention administrative porte atteinte à sa vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la CEDH,
- le rôle pris dans le trafic de stupéfiants pour lequel il a été condamné est un rôle secondaire. Il a reconnu son erreur et a été sanctionné,
- le principe est l’assignation à résidence. Or, l’autorité préfectorale n’a pas tenu compte de ce principe alors qu’il dispose d’une adresse et a manifesté sa volonté de retourner au Portugal,
- il ne s’est pas rendu aux rendez-vous consulaires en juillet et août 2026 parce qu’il n’en voyait pas l’intérêt dès lors qu’il nourrissait le projet de retourner au Portugal.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- M. [K] ne justifie pas de garanties de représentation. Il y a deux adresses différentes indiquées dans le recours et les pièces de la procédure. Il n’est pas démontré de stabilité de résidence par l’intéressé,
- M. [K] n’a pas présenté les documents qu’il allègue s’agissant de son identité mais seulement des copies en prétendant que les originaux seraient chez un ami à [Localité 3] alors qu’il invoque une installation dans le Nord,
- M. [K] n’a pas honoré une mesure d’éloignement datant de décembre 2023 alors qu’il avait la possibilité de l’exécuter volontairement,
- l’autorité préfectorale rapporte la preuve que le titre de séjour de M. [K] n’est plus valable, les autorités espagnoles ayant fait parvenir un document le mentionnant,
- M. [K] n’a pas fourni le passeport dont il prétend être titulaire ce qui ne permet pas d’en vérifier la validité.
- Il n’est pas possible d’envisager une assignation à résidence alors qu’il n’a pas remis son passeport,
- M. [K] n’a fait aucune démarche en vue de contester la mesure d’éloignement.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations, souligne que l’autorité préfectorale a entrepris avec diligence les démarches utiles à l’éloignement de M. [K].
Assisté de son avocat, M. [K] fait valoir que :
- la requête présentée par le préfet du Pas-de-Calais est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’un extrait du registre actualisé tenant compte du recours qu’il a déposé devant le tribunal administratif à fin de contester l’arrêté fixant le pays de destination,
- il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de son audition du 7 avril 2026 par la police et que cela pose problème alors qu’il n’était pas non plus assisté par un interprète et considère que cela constitue une atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH,
- l’avis adresé au parquet de [Localité 5] mentionne un placement en rétention au CRA de [Localité 4] alors qu’il a été conduit au CRA de [Localité 6], situation privant le procureur de la République de la possibilité de contrôler la mesure de rétention,
- sur la question de la notification des droits. Il a été auditionné sans interprète. Il m’indique n’avoir rien compris concernant la notification des droits. Il estime que le recours à un interprète intervenant par téléphone doit être justifié ce qui n’est pas le cas et qu’aucune difficulté pour recourir à un interprète présent physiquement n’est documentée,
- la procédure est irrégulière,
- la demande de prolongation doit être rejetée et que s’il est placé sous assignation à résidence il rejoindra sans délai le [Etablissement 2].
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- 1er moyen : s’en rapporte, la fiche CRA ne comporte pas le recours au TA;
- 2ème moyen: ne pas faire droit l’intéressé déclare dans le PV d’audition qu’il comprend. Le PV n’a pas été contesté par l’intéressé. Il déclare comprendre la langue utilisée et donc le français. Il a signé ce PV et aucune mention n’a été faite. L’interprétariat par téléphone est autorisé
- 3ème moyen: L’avis au parquet est une formalité administrative, le choix du centre de rétention dépend de l’autorité administrative. Il a été placé au centre de [Localité 6], les droits effectifs s’effectuent à l’arrivée au centre de rétention et c’est bien le procureur de [Localité 5] qui a été avisé du placement en rétention. Il n’est pas allé à [Localité 4] certainement pour une histoire de place.
Je vous demande de rejeter ces moyens sauf concernant la fiche CRA
L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis désolé. Je respecte la loi française, je vais respecter cette interdiction, j’ai besoin de 24h pour regagner le Portugal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l’article L.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient d’examiner ensemble les deux procédures concernant M. [K]
Sur le recours formé contre la décision de placement en rétention
L’article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
S’agissant de l’existence d’un titre de séjour portugais valable, M. [K] se borne à invoquer l’insuffisance des éléments fournis par l’autorité préfectorale. Cependant, il convient d’observer que les diligences qu’elle a accompli sont suffisantes pour établir que le titre de séjour en cause n’est plus valable et pour priver de pertinence l’argumentation de l’intéressé sur l’éloignement envisagé vers l’Algérie, en l’absence d’éléments objectifs étayant l’existence d’un titre de séjour valable de nature à combattre les éléments fournis par le préfet du Pas-de-[Localité 1].
Enfin, il convient de rappeler que l’appréciation de la légalité de la décision de placement en rétention s’effectue en tenant compte des éléments dont le préfet avait connaissance lors de ladite décision. A ce titre M. [K] ne démontre pas avoir communiqué des éléments de nature à étayer l’existence de garanties de représentation à l’autorité préfectorale avant l’intervention de la décision qu’il conteste.
Par conséquent, la décision de placement en rétention administrative est régulière.
Sur la requête en prolongation
L’article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la requête doit notamment être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre.
Or, M. [K] n’explique pas en quoi l’actualisation de cet extrait est de nature à constituer une pièce jutificative utile s’agissant de la mention d’un recours ne relevant pas de la compétence judiciaire et à propos duquel aucune atteinte à ses droits n’est démontrée.
En l’espèce, l’autorité préfectorale justifie que le procureur de la République de [Localité 5] a été informé du placement en rétention de M. [K] ainsi que le procureur de la République de [Localité 9].
Or, il n’est pas contesté que M. [K] a été placé en rétention administrative au sein du CRA de [Localité 6] le 10 octobre 2026 et non au CRA de [Localité 4] comme le mentionne l’avis à parquet adressé par courriel à ces deux chefs de parquet.
Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle qui ne prive pas le procureur de la République de la possibilité de s’enquérir des conditions de la rétention administrative de l’intéressé de sorte qu’il n’est pas rapporté par M. [K] l’existence d’un grief de nature à fonder l’irrégularité de ce chef de la décision de placement en rétention administrative le concernant dès lors que ses droits effectifs lui ont été notifiés.
S’agissant du recours à un interprète intervenant par téléphone, les seules affirmations de M. [K] sont insuffisantes pour fonder la réalité d’un grief résultant de cette modalité d’assistance autorisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La notification de ses droits est établie comme son intervention dans les délais légaux.
Le moyen tiré de l’article 6 de la CEDH par M. [K] manque en fait dès lors qu’il n’est établi l’existence ni d’un grief, ni d’une possible atteinte à son droit à un procès équitable du fait de l’absence d’un avocat à ses côtés lors de l’audition de police.
La requête du préfet du Pas-de-[Localité 1] est recevable.
Le préfet justifie de diligences et de l’obstacle mis par M. [K] aux mesures utiles pour assurer la mise en oeuvre de son éloignement du territoire français alors qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour deux ans.
Au regard de son attitude concernant les rendez-vous consulaires et de la précédente mesure d’éloignement prise à son encontre, il y a lieu de faire droit à la requête présentée par le préfet du Pas-de-[Localité 1] concernant la prolongation de la détention de M. [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/2064 au dossier n° N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVX ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [C] [K] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [C] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2026 à 9h01 ;
Fait à [Localité 5], le 14 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[J] GREFFIER [J] MAGISTRAT DELEGUE
Charlotte DULION Samuel TILLIE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVX -
M. [M] DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [C] [K]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [C] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[J] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 14/10/2026 Par visio le 14/10/2026
L’INTERPRETE [J] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 14/10/2026
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RÉCÉPISSÉ
M. [C] [K]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé