Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 février 2026
Références : 2025P00506 Date d'enrôlement : 07 novembre 2025
Date de l'acte de saisine : 05 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 38 619,98€
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
M. [X] [R] [Adresse 3]
LE TRIBUNAL
Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,
Vu l'inscription au registre national des entreprises sous le numéro 315618900 de M. [X] [R], [Adresse 3] exerçant l'activité de « travaux d'installations électriques dans tout locaux »,
Vu l'assignation signifiée à la demande de l'URSSAF RHONE ALPES à M. [X] [R], en date du 05 novembre 2025,
Vu l'enrôlement de cette dernière le 07 novembre 2025 sous le numéro 2025P00506,
Vu les différents renvois de l'affaire,
Vu les conclusions en défense déposées au greffe le 13 janvier 2026,
Vu le dossier déposé lors de l'audience par le conseil de M. [X] [R],
Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 10 février 2026 :
M. [X] [R], représenté par Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d'ALBERTVILLE,
Mme [W] [P], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé.
Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.
Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, et en particulier examiner si les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [X] [R],
COMMET à cet effet, Mme Nathaly DUBOIS, juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL MJ ALPES représentée par Me Caroline LEPRETRE,
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [O] [F],
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience,
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu'à M. [X] [R],
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 14 avril 2026 à 10 heures 00 où les parties de cause devront se trouver présentes,
INVITE le cas échéant M. [X] [R] à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce,
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s'il en existe, soit avisé par le greffier qu'il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d'audience,
MET les dépens de l'assignation, de l'enquête ainsi que le cas échéant, les frais de l'expert, à la charge de l'URSSAF RHONE ALPES qui devra les avoir réglés, si le tribunal venait à ne pas ouvrir de procédure collective, au plus tard lors de l'audience de renvoi du 14 avril 2026,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 10 février 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et M. Edouard TIVOLY, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 24 février 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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