Texte intégral
ORDONNANCE DU : 9 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSAD
AFFAIRE : Etablissement public CARREFOUR ACCOMPAGNEMENT PUBLIC SOCIAL (CAPS) C/ S.A.R.L. AUTO PIECES GREGORIO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente
LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,
DEMANDERESSE
Etablissement public CARREFOUR ACCOMPAGNEMENT PUBLIC SOCIAL (CAPS), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY,
non comparante
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO PIECES GREGORIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de la MEUSE,
****
Par assignation délivrée le 16 Juin 2026 à Etude, l’Etablissement public CARREFOUR ACCOMPAGNEMENT PUBLIC SOCIAL (CAPS) a fait assigner la S.A.R.L. AUTO PIECES GREGORIO devant le Tribunal judiciaire de Verdun à l’audience du 09 Juillet 2026.
Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Attendu qu’à l’audience du 09 Juillet 2026, le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, ni n’a fourni de motif légitime à son absence ;
En conséquence, Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de déclarer d’office caduque la demande, faute pour la partie demanderesse d’avoir comparu à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle BUCHMANN, Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Régis VIDAL Greffier,
CONSTATONS la caducité de l’assignation conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi Prononcé publiquement sur le siège à l’audience du 09 Juillet 2026 et signé par,
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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