Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[Q] [G]
c/
S.A. L’EQUITE ASSURANCES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR
DOCTEUR [B] [Y]
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHES
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP HAMANN - BLACHE - 56
ORDONNANCE DU : 23 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA,Greffier et de Françoise GOUX, Greffier lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A. L’EQUITE ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante,ni représentée
Docteur [B] [Y]
Centre ophtalmologique [Localité 1] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice des 18 et 23 juin 2026, Monsieur [Q] [G] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé le Docteur [B] [Y], la SA L’Equité Assurances, ès qualité d’assureur du Docteur [B] [Y], et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une expertise médicale confiée à un chirurgien ophtalmique ;
- joindre les dépens au fond.
A l’appui de sa demande, Monsieur [G] expose que :
- il a été opéré de la cataracte par le Docteur [Y] le 8 février 2022 ;
- des visites de contrôle organisées le 16 février et le 14 mars 2023 ont confirmé le succès de l’opération ;
- une barre noire est toutefois apparue dans le coin externe de son œil droit le 24 août 2023 mais il n’a pas pu consulter son ophtalmologue en urgence, la secrétaire lui ayant indiqué qu’elle le rappellerait après avoir consulté le Docteur [Y], ce qu’elle n’a pas fait ;
- les symptômes s’aggravant, il a été reçu par le Docteur [Y] le 12 septembre 2023 ;
- elle a alors constaté qu’il présentait un décollement total de rétine de l’œil droit et l’a adressé au service d’ophtalmologie du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] ;
- le Docteur [M] [D] a réalisé le 18 septembre 2023 une vitrectomie complète au cours de laquelle a été retrouvé un décollement de rétine total avec de multiples déchirures ;
- il a subi une nouvelle intervention le 30 octobre 2023, une récidive du décollement ayant été constatée par le Docteur [D] au cours d’une consultation post-opératoire en date du 24 octobre 2023 ;
- il lui a été indiqué lors d’une consultation post-opératoire du 10 novembre 2023 que l’opération n’avait pas été utile puisque son œil était « perdu », sans qu’aucun traitement ou geste chirurgical ne soit envisageable à ce stade ;
- il a consulté le Docteur [J] [W] pour un deuxième avis, lequel lui a confirmé le diagnostic posé par le Docteur [D] et ajouté qu’il présentait désormais un glaucome d’origine traumatique nécessitant une surveillance particulière ;
- considérant la prise en charge du Docteur [Y] comme défaillante, puisqu’elle lui a fait perdre une chance de ne pas perdre son œil droit, il a écrit à l’assureur de cette dernière qui a sollicité l’envoi de différents justificatifs, précisant que ces derniers seraient soumis à leur comité médical ;
- il a également pris contact avec sa protection juridique et une expertise amiable non contradictoire a été organisée au terme de laquelle le Docteur [N] [E] a confirmé la défaillance de prise en charge ;
- sa protection juridique a donc pris contact avec le Docteur [Y] et son assureur mais aucun rapprochement n’est intervenu.
Dans ces conditions, il estime être bien fondé à solliciter l’octroi d’une expertise médicale.
A l’audience du 5 août 2026, Monsieur [G] a maintenu sa demande.
Le Docteur [Y] et la SA L’Equité Assurances demandent au juge des référés de :
- constater que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elles ne s’opposent pas à la désignation d’un expert judiciaire, aux frais avancés de Monsieur [G] ;
- les recevoir en leurs protestations et réserves quant à leur responsabilité et à la mobilisation des garanties ;
- réserver les dépens.
Bien que régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats par Monsieur [G] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens et d’opérations que celui-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale, les défenderesses ne s’opposant pas à la demande.
Il sera observé que le Docteur [M] [D], chirurgien ophtalmologue ayant réalisé les deux interventions chirurgicales en date des 18 septembre 2023 et 30 octobre 2023 post-diagnostic de décollement total de rétine, n’a pas été appelé en la cause et que l’assignation ne comporte pas de critiques concernant ces interventions, de sorte que celles-ci n’entreront pas dans le périmètre de l’expertise.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur et avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte au Docteur [Y] et à la SA L’Equité Assurances de leurs protestations et réserves.
La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Monsieur [G], qui est à l'origine de la demande d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte au Docteur [B] [Y] et à la SA L’Equité Assurances de leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
Ordonnons une expertise confiée au docteur [I] [R],
expert en chirurgie ophtalmologique
Ophta Santé
[Adresse 8]
[Localité 5]
mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 6], avec mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils dans le respect des textes en vigueur ;
2. Se faire communiquer par Monsieur [Q] [G], par le Docteur [B] [Y] et tout autre professionnel de santé tous documents médicaux utiles à la mission et notamment les soins pratiqués et le(s) compte(s)-rendu(s) d’hospitalisation ;
3. Prendre connaissance de l’identité du demandeur et fournir le maximum de renseignements sur la situation de Monsieur [Q] [G], les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
4. Décrire l’état médical de Monsieur [Q] [G] avant les actes critiqués ;
5. Décrire en détail les lésions initiales, l’intervention chirurgicale pratiquée le 8 février 2022 par le Docteur [B] [Y], les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations du demandeur, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
6. Recueillir les doléances de Monsieur [Q] [G] et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
7. Décrire les lésions alléguées par le demandeur intervenues le 24 août 2023, mentionner au besoin un état antérieur ainsi que les antécédents médicaux de Monsieur [Q] [G] en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
8. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment du demandeur, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par le demandeur ;
9. Rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués par le Docteur [B] [Y] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dire si le Docteur [B] [Y] a respecté son obligation de conseil ;
10. En cas de manquement, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances éventuellement imputables aux professionnels de santé ayant pris en charge Monsieur [Q] [G] de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, et, le cas échéant, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;
11. En cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse au patient d’éviter les séquelles ;
12. En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éléments susceptibles d’être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :
- Indiquer les périodes pendant lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par le demandeur, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
- Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir le demandeur ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Indiquer si, après la consolidation, le demandeur subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par le demandeur dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
- Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
- Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap du demandeur (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
13. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au demandeur d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour le demandeur de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
-Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le demandeur est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
- Dire si l'état du demandeur est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
- Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par le demandeur ;
Disons que l'expert devra établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 2 000 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que Monsieur [Q] [G] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 23 octobre 2026 ;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 avril 2027 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Monsieur [Q] [G] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.