Texte intégral
*1DE/06/44/86/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025
Audience publique de vacation
R.G. : J2025000487 P.C. : P202502049
* SELARL AJ UP en la personne de
* SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [J] [E]
Signif.: -M. [Y] [Q]
Copies :
* TPG
* Parquet
M. [U] [A] [Q]
Me [K] [V]
SARL INDIANA BFC. [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [S] [Q]. [Adresse 2]. représentant légal, présent assisté de Me Gad Cohen, avocat (E1153).
* SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [V], [Adresse 3], administrateur iudiciaire, présent
* SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [J] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [U] [A] [Q], [Adresse 5], représentant des salariés, absent
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 à l'égard de la SARL INDIANA BFC en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 24 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025 (RG 2025043773).
Par requête enregistrée au greffe le 7 juillet 2025 la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [V], demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience (RG 2025055071). Il ressort :
du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que la société ne respecte pas les règles comptables et a fait l'objet d'une fermeture administrative.
du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement iudiciaire en liquidation iudiciaire.
Mme Fouzia Louhibi. Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025043773 et RG 2025055071 Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL INDIANA BFC [Adresse 1] Enseigne : BFC Indiana Activité : Restauration, salon de thé, vente sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888879756
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [V], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [J] [E], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [P] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, Mme Christine Mariette, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter.
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