Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 03/11/2026
Demandeurs : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté.
SELARL [D] [N] & ASSOCIES En qualité d'expert de la société DL ASSURANCES (SARL), désignée par Ordonnance du Juge-commis en date du 06/10/2026, Représentée par Mme [G] [Z], collaboratrice, Comparante.
Défenderesse : DL ASSURANCES (SARL) [Adresse 2], Représentée par M [K] [W], gérant de ladite société, Comparant.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : Ph. COLIN
: Justine DUVAL, Avocat au Barreau de Douai (L.212-4 du code de l'organisation)
Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 03/11/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 002424
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société DL ASSURANCES (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 912 738 911, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer F. DESMONS, juge commis assisté de la SELARL [D] [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [D], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [K] [W], représentant légal de la société DL ASSURANCES (SARL) a comparu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société DL ASSURANCES (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 06/10/2026, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate
que la société DL ASSURANCES (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute
le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société DL ASSURANCES (SARL).
Dit
n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de DL ASSURANCES (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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