Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F822 Numéro de Procédure collective : 2024RJ165
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 793 212 424 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 23 août 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [P] et a nommé la SELARL [Y] [S] en la personne de Maître [Y] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 25 octobre 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 29 août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle ont comparu :
* La SAS [P] en la personne de Monsieur [P] [Z], Président assisté de Maître Jean-Benoît LHOMME avocat au barreau du Havre,
* La SELARL [Y] [S] en la personne de Maître [Y] [S]
Maître [S] rappelle l'historique du dossier et présente les propositions de plan établies sur 10 ans.
La société souhaite disposer de trois mois exceptionnels supplémentaire afin de consolider sa trésorerie et aborder plus sereinement le plan.
En effet, 2025 a été plus difficile en termes de négoce de bateaux neufs. La trésorerie a été impactée au cours de l'été par l'acquisition de bateaux d'occasions destinés à la revente.
Maître [S] sollicite auprès du Ministère public un renouvellement exceptionnel de trois mois afin de terminer la consultation des créanciers sur la plan de continuation qui a débuté le 04 novembre et de permettre à la société de consolider sa trésorerie.
La SAS [P] et son Conseil sollicitent eux aussi le renouvellement exceptionnel pour trois mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la SAS [P] pour trois mois soit jusqu'au 23/02/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS [P], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 793212424 pour trois mois soit jusqu'au 23/02/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 février 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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