Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/12059 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CXS
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [T] [G]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali FALLOU
Greffier : Kelly PIETIN
dans l’affaire entre :
DEBITEUR :
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET
CREANCIERS :
SNC [1] Venant aux droits de S.C.I. [Z] 1, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
Société [2] DE [Localité 1], demeurant Service clientèle - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [3], demeurant SASU [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [4], domiciliée : chez [5], Pôle surendettement - [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [6][I], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 1] AMENDES, demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [7], domiciliée : chez [8], SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [9] venant aux droits de la société [Adresse 10], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société [10], domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA, Pôle Surendettement - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : Le 18 juin 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 3 juin 2025, Mme [T] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 03 octobre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], la société [11], nouveau bailleur, intervenant volontaire aux droits de la société [Z] a contesté les mesures imposées par la commission le 10 septembre 2025 tendant à la mise en œuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [G] motifs pris de son âge et de sa capacité de travail.
Mme [T] [G] a également formé un recours, pour voir ajouter une créance, toutefois ce recours est irrecevable pour être hors délais (33 jours).
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.
Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
La société [11] indique qu’il ne peut être dit que la situation de Mme [T] [G] est irrémédiablement compromise en raison de son jeune âge et de sa capacité de travail. Elle produit un décompte de loyer manifestement pas à jour en raison des paiements réalisés par Mme [T] [G] qui soutient avoir repris le paiement de ses charges courantes.
Elle explique la délivrance récente d’acte d’expulsion par son ignorance de la procédure de surendettement en cours.
Mme [T] [G] demande à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire elle indique ne pas être en mesure de retrouver un emploi faute de véhicule. Elle a été informée de la possibilité de solliciter un accord pour la souscription d’un mini crédit lui permettant l’achat d’un véhicule, de type voiture, vélo électrique…
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ";
L’article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire »
Il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers du Nord et des débats à l'audience que les ressources de Mme [T] [G] ne sont constitués que de minima sociaux pour un total de 856 euros.
Ainsi la prise en compte des forfaits de la commission révèle une capacité de remboursement négative.
Bien que n'ayant aucune capacité de remboursement Mme [T] [G] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
En effet, elle n’est âgée que de 29 ans, en capacité de travailler même s’il apparaît qu’elle a besoin d’un accompagnement à minima social, actuellement assumé par sa famille.
La reprise d’un emploi, y compris à temps partiel serait de nature à lui permettre de retrouver un équilibre financier.
Au vu des éléments ci-dessus, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de sorte que la situation de la débitrice n'apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation ;
En conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Mme [T] [G] à la commission de surendettement des particuliers du Nord aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son profit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et susceptible de rétractation,
CONSTATE que la situation de Mme [T] [G] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Nord pour qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Mme [T] [G],
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Le Greffière La juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment