Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 22/09/2026
N° RG 26/01165 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQXF ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [Z] [A] [H] [G] épouse [F],
M. [P] [T] [F]
Grosses : 2
Me Christine ROGER
Me Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Notifications : 2
Mme [Z] [A] [H] [G] épouse [F] (LRAR),
M. [P] [T] [F] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Me Christine ROGER
PARTIES :
Requête conjointe
Madame [Z] [A] [H] [G] épouse [F],
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [P] [T] [F],
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (33)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition,
Vu la demande en divorce en date du 31 mars 2026,
Prononce le divorce des époux [P] [F] et [Z] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (63) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, [Z], [A], [H] [G] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (76) ;
- l’acte de naissance de l’époux, [P], [T] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4] (33) ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 janvier 2023 ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [Y] [F] et [V] [F] est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle de [Y] [F] et [V] [F] en alternance chez chacun des parents ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire avec remise des enfants le vendredi sortie des classes et sera étendue par exception au jour férié qui précède ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, les petites vacances scolaires de [Localité 6], Février et Pâques seront partagées par moitié dans la continuité de l’alternance ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, les vacances de Noël seront partagées par moitié avec alternance, étant précisé que pour l’année 2026 la mère accueillera les enfants la semaine 53 ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, concernant les vacances d’été :
- le mois de juillet sera partagé dans la continuité de l’alternance par période d’une semaine, du vendredi au vendredi suivant ;
- le mois d’août sera partagé par quinzaine : la 1ère quinzaine pour la mère et la 2ème quinzaine pour le père, sous réserve qu’il n’y ait pas de changement dans les périodes de congé imposées par l’employeur de l’un ou l’autre ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, les parents qui doit accueillir les enfants doit aller les chercher ;
Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;
Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront pris en charge à hauteur de 60% par le père et à hauteur de 40% par la mère, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant l’enfant (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront pris en charge à hauteur de 60% par le père et à hauteur de 40% par la mère, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Fixe en outre à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [P] [F] à l’entretien et à l’éducation de [Y] [F] et [V] [F], soit 100 euros par enfant, qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [Z] [G]; l’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;
Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
Constate l’accord de Monsieur [P] [F] et Madame [Z] [G] concernant la perception par cette dernière des prestations familiales et sociales auxquelles les enfants peuvent ouvrir droit ;
Constate l’accord de Monsieur [P] [F] et Madame [Z] [G] concernant le partage entre eux des parts fiscales supplémentaires liées aux enfants ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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