Texte intégral
2025F11371 - 2524500051/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11371 Numéro de Procédure collective : 2025RJ275
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Marie-Line SALGUES-JAN
DEFENDEUR :
LES FABRICATIONS METALLIQUES SAS RCS : 810 935 015
[Adresse 2]
[Localité 1]
Président : Monsieur [T], [A] [V]
Non comparante
EN PRESENCE DE :
La SELARL [J] YANG-TING en la personne de Maître [E] [J], mandataire judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par exploit introductif d'instance, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE a fait assigner la société LES FABRICATIONS METALLIQUES SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 192 505,92 euros, au titre de cotisations nées de la fourniture de déclaration des salariés, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.
Vu le jugement avant dire droit du 19/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025.
Vu l'ordonnance de M. CORIDON en date du 22/07/2025, désignant la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 20/08/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [E] [J] que la société LES FABRICATIONS METALLIQUES SAS dispose d'un actif disponible de 478 euros et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 193 331,06 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Le rapport d'enquête indique que le dirigeant a exprimé le souhait que la liquidation judiciaire de l'entreprise soit prononcée, estimant que la situation de l'entreprise est irréversiblement compromise.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de LES FABRICATIONS METALLIQUES SAS ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société LES FABRICATIONS METALLIQUES SAS,
Adresse : [Adresse 2], Activité : La fabrication de carrosserie industrielle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 810935015,
FIXE au 02/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL [J] YANG TING en la personne de Me [E] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [O] [U] demeurant [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE à 1 an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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