Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAL2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
29 Juillet 2026
Affaire :
Mme [L] [C]
C/
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad’hoc du mineur [P] [I] [X], M. [E] [I] [X]
Notifié à :
Me Nathalie BONNARD-VIAL, vestiaire : 104
Me Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, vestiaire : 891
Expert BIOMNIS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 29 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Mars 2026,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Juin 2026, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Mélanie QUIGNARD, Greffier présent lors des débats et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé
Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] - CONGO,
domiciliée : chez CCAS, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-001268 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891
DEFENDEURS
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad’hoc du mineur [P] [I] [X]
domicilié : [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-005585 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Maître Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 104
Monsieur [E] [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire avant dire droit mis à disposition au greffe,
DECLARE le tribunal judiciaire de LYON territorialement compétent pour connaitre de la présente action en contestation de paternité,
DECLARE l’action de Madame [L] [C] recevable tant au regard de la loi congolaise (République démocratique de CONGO) que de la loi française,
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une EXPERTISE ;
Commet le Laboratoire BIOMNIS empreintes génétiques, [Adresse 4] avec mission ;
- d’effectuer les prélèvements nécessaires sur :
* Monsieur [E] [I] [X], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (ZAÏRE), domicilié [Adresse 5],
* [P] [I] [X], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2], domicilié chez sa mère Madame [L] [C], [Adresse 6]
* Madame [L] [C], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 1] (ZAÏRE) ;
Dit qu’il pourra être tiré toutes conséquences de la non-participation des intéressés aux opérations d’expertise ;
Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais,
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 8 mois à compter de la présente décision,
CONSTATE que Madame [L] [C] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et rappelle qu’en conséquence les frais d’expertise seront avancés directement par le Trésor Public, sans consignation préalable, conformément aux articles 40 et suivants de la loi du 10 juillet 1991,
Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
Désigne le président de la présente chambre comme juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, dans l'attente du retour du rapport d'expertise,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement
Le greffier La présidente
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