Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00984 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6EY
[P] [S]
C/
[N] [K]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
3ème Chambre Civile
DEMANDEURS:
Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Monsieur [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 mai 2024, M. [P] [S] a acquis auprès de M. [N] [K] un véhicule de marque Kia modèle Sportage immatriculé EB090PE et affichant un kilométrage de 130 581 kilomètres moyennant la somme de 10 000 euros.
Se plaignant de l’apparition d’un voyant moteur une quinzaine de minutes après avoir réceptionné le véhicule, M. [S] a sollicité M. [K] aux fins d’obtenir une remise en état du véhicule.
En l’absence de réponse de sa part, selon acte de commissaire de justice du 2 avril 2026, M. [S] l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne statuant selon la procédure orale aux fins notamment de le condamner à lui payer le prix des réparations à effectuer sur le véhicule.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.
M. [S], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il demande au tribunal, outre la condamnation de M. [K] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de le condamner :
- À lui restituer la somme de 4 595,59 euros au titre du prix de vente ;
- À lui payer la somme de 817,94 euros en réparation de son préjudice ;
Au soutien de sa demande, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, il fait valoir que le véhicule présente un vice affectant le filtre à particule, que ce défaut était en état de germe avancé lors de la vente. Il était en outre caché puisque non décelable au moment de la vente. Il fait valoir que le coût des réparations a été chiffré à la somme de 4 595,59 euros. Il a en outre subi un dommage complémentaire qu’il convient d’estimer à 817,94 euros.
M. [K], assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
En application de l’article 473 code de procédure civile, il y a lieu de statuer selon jugement réputé contradictoire.
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il s’ensuit que le vice connu lors de la conclusion du contrat et apparent lors de la réception ne peut être couvert par la garantie légale des vices cachés.
En outre, il est constant que l’acheteur non professionnel et tenu d’effectuer des vérifications élémentaires lors de l’achat.
A titre liminaire le tribunal constate que l’assignation est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’il est sollicité la condamnation de M. [K] au paiement d’une somme correspond au prix de vente alors qu’il s’agit en réalité du coût des travaux à réaliser sur le véhicule.
Au soutien de sa demande, M. [S] produit :
- Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion intervenue le 4 mai 2024 entre les deux parties ;
- Un mail du 12 juin 2024 dans lequel M. [S] semble écrire d’un garage situé à [Localité 3] et dans lequel il se prévaut s’être immédiatement arrêté après avoir récupéré le véhicule. Aux termes de ce courrier, il sollicite le garage afin de lui faire confirmer qu’il s’y est bien rendu le 4 mai, à 10h45 et qu’un test valise a été effectué signalant un défaut de filtre à particules. En dessous du corps du mail, la mention « J‘atteste avoir effectué un contrôle valise sur votre véhicule le 4 mai 2024 » est présente. Une signature est apposée en dessous de cette mention sur un tampon illisible ;
- Une attestation du Garage voisin auto pièce sis, [Adresse 4] à [Localité 4] du 6 mai 2024 aux termes de laquelle M. [F], du garage atteste avoir « effectué un contrôle valise sur le véhicule Kia Sportage immatriculé EB909PE et avoir constaté un défaut de filtres à particules » ;
- Un rapport d’expertise du cabinet Idea diligenté par la protection juridique de M. [S] réalisé le 31 octobre 2025 ;
- Le procès-verbal d’examen contradictoire réalisé au garage Auto de [Localité 5] à [Localité 4] le 11 juillet 2024 réalisé hors la présence de M. [K] ;
- Une lettre datée du 13 mai 2024 aux termes de laquelle M. [S] sollicite la prise en charge des frais de remise en état auprès de M. [K] sans que l’avis de réception ne soit produit ;
Il est parfaitement établi que le véhicule était entaché d’un vice antérieur à la vente dans la mesure où les deux attestations des garagistes, corroborées par les déclarations concordantes de M. [S] consignées dans le procès-verbal d’examen permettent de caractériser que le filtre à particules était défaillant.
Il résulte toutefois de ce qu’il précède que si le rapport d’expertise réalisé le 31 octobre 2025 - lequel ne fait que reprendre le procès-verbal d’examen contradictoire du 11 juillet 2024 - indique que lors de l’essai du véhicule par M. [S] le voyant n’était pas allumé, aucune pièce n’est produite pour permettre d’établir que cet essai a bien été réalisé. Aucune correspondance antérieure (prise de contact initiale, questions sur le véhicule, rendez-vous pour réaliser l’essai par exemple) à la vente permettant d’établir que l’acheteur a effectué les vérifications élémentaires n’est produite. Cette preuve aurait facilement pu être apportée ne serait-ce qu’avec des captures d’écran du journal téléphonique du demandeur, d’une conversation, d’une attestation de témoin ce d’autant qu’il apparaît que M. [S] a immédiatement tenté de se ménager les preuves (attestations des garages datant du moment des faits). L’annonce de la vente du véhicule qui aurait permis de dresser l’état du véhicule dont le vendeur se prévalait n’est pas non plus produite.
En ne justifiant pas avoir procédé à ces vérifications, il s’ensuit que M. [S] n’apporte pas la preuve que le vice n’était pas décelable antérieurement à la vente.
Il n’apporte pas non plus la preuve que le véhicule était décrit en bon état de fonctionnement et que le vice n’avait pas été porté à sa connaissance.
Cette carence dans la charge de la preuve est d’autant plus importante qu’il se prévaut d’une apparition très rapide du voyant moteur après réception du véhicule (15 minutes) ce qui permet donc d’établir que lors de celle-ci le vice était décelable par ce dernier.
Le vice n’est donc pas couvert par la garantie légale des vices cachés et M. [S] sera débouté de ses demandes.
Il sera en outre condamné aux dépens.
Succombant à l’instance, il sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant selon jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
DÉBOUTE M. [P] [S] de sa demande en paiement de la somme de 4.595,59 euros ;
DÉBOUTE M. [P] [S] de sa demande en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE M. [P] [S] aux dépens ;
DÉBOUTE M. [P] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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