Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/04496 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FD
Ordonnance n° 2026/M129
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
M. [K] [U]
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE
Mme [Z] [U]
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE
Appelants
M. [E] [U]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [G] [U]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.
***
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 2 avril 2024 dans le litige opposant M. [K] [U] et Mme [Z] [U] à M. [E] [U] et M. [G] [U].
Vu la déclaration d'appel du 9 avril 2024 de M. [K] [U] et Mme [Z] [U] à l'encontre du jugement du 2 avril 2024 en intimant M. [E] [U] et M. [G] [U].
Vu les conclusions de désistement notifiées le 22 septembre 2026 par M. [K] [U] et Mme [Z] [U] demandant:
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour Mme [Z] [U] et M. [K] [U], sous réserve de l'acceptation par les intimés de se désister de leur demande incidente et de leur action, ainsi que par leur acceptation du présent désistement sans frais ni honoraires, de sorte que le jugement en date du 2 avril 2024 rendu par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence devient sans objet,
CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 24/04496,
DONNER ACTE à Mme [Z] [U] et à M. [K] [U] de leur désistement d'instance et d'action.
En conséquence,
PRONONCER une décision de dessaisissement.
JUGER que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles.
Vu les conclusions de désistement notifiées le 23 septembre 2026 par M. [E] [U] et M. [G] [U] demandant au conseiller de la mise en état :
Vu les articles 395 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelant,
Vu les conclusions antérieures d'appel incident des intimées,
DONNER ACTE à M. [G] [U] et M. [E] [U] de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de l'appel principal de M. [K] [U] et de Mme [Z] [U] ;
DONNER ACTE à M. [G] [U] et M. [E] [U] de ce qu'ils se désistent de leur appel incident, de leur instance et de leur action devant la cour ;
CONSTATER le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de l'appel principal et du désistement de l'appel incident ;
CONSTATER l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
En l'espèce, M. [K] [U] et Mme [Z] [U] indiquent expressément se désister de l'instance et de l'action.
M. [E] [U] et M. [G] [U] acceptent le désistement d'instance et d'action de l'appel principal de M. [K] [U] et de Mme [Z] [U] et demandent de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel incident, de leur instance et de leur action devant la cour ;
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance et d'action de l'appel principal de M. [K] [U] et de Mme [Z] [U], l'acceptation de ce désistement par les intimés et le désistement de ces derniers de leur appel incident.
La cour est dessaisie et l'instance éteinte.
Eu égard à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l'appel et ses propres frais en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [K] [U] et Mme [Z] [U],
Constatons l'acceptation par M. [E] [U] et M. [G] [U] du désistement d'instance et d'action de l'appel principal de M. [K] [U] et de Mme [Z] [U],
Donnons acte à M. [E] [U] et M. [G] [U] de leur désistement de leur appel incident,
Constatons le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de M. [K] [U] et de Mme [Z] [U] et du désistement de l'appel incident de M. [E] [U] et M. [G] [U],
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 24/04496,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de l'appel et ses propres frais.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
.
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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