Texte intégral
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C77I
AFFAIRE : [W] [D] [A] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. ARTYDOM, S.A.R.L. MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [D] [A]
né le 14 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE 306 522 665 RCS NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. ARTYDOM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.R.L. MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 08 septembre prorogé au 15 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
grosse délivrée
le 15.09.2026
à Mes Roubert Dora Bolte
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [D] [A] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 2]. Ce bien immobilier est utilisé à titre de résidence secondaire.
Courant 2022, il a souhaité entreprendre des travaux de restauration sur son bien. Il a contacté la société ARTYDOM, en charge notamment des lots GROS ŒUVRE et FOURNITURE PARQUET, assurée auprès de la société ABEILLE IARD ET SANTE, ainsi que la société MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS, en charge du lot POSE DE PARQUET, assurée auprès de la MAAF ASSURANCES SA.
Les travaux ont débuté en 2024 et le parquet a été posé au mois de juin 2025.
Monsieur [D] [A] a cependant constaté un phénomène de tuilage du parquet, puis l’apparition de moisissures sur les plinthes. Malgré des conseils pris auprès de la société MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS, les désordres se sont développés durant l’été 2025.
Une intervention ultérieure de la société MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS n’a pas permis d’éviter une aggravation des désordres.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
C’est dans ce cadre que, par actes de commissaire de justice en date des 16, 17 et 20 avril 2026, Monsieur [W] [D] [A] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL ARTYDOM, et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la SARL MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS, et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, aux fins d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juillet 2026.
Monsieur [D] [A] a maintenu sa demande d’expertise judiciaire, précisant disposer du motif légitime attendu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Il a souligné que le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne serait compétent territorialement, au visa de l’article R.631-3 du code de la consommation, dès lors qu’il réside habituellement aux Sables d’Olonne et aurait qualité de consommateur dans le cadre d’un litige l’opposant à deux entreprises professionnelles du bâtiment. Il a souligné qu’il bénéficiait à ce titre d’une option de compétence territoriale.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la demande d’expertise formulée.
La SARL MENUISERIE FOUCAULT PERE ET FILS et la SA MAAF ASSURANCES ont comparu et fait cause commune. Elles ont également formulé, sans aucune approbation de l’action engagée à leur encontre et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de ladite action, leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
La SARL ARTYDOM n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale
L’article 77 du code de procédure civile précise que « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. »
L’article 145 du même code prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
En l’espèce, les nouvelles dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et notamment son alinéa 3 issu du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, instaurent une compétence territoriale au bénéfice de la juridiction du lieu où se situe l’immeuble en cas de demande de mesure d’instruction in futurum. S’agissant d’une compétence exclusive, il ne peut être dérogé à ces dispositions par un choix d’option de compétence.
L’immeuble sur lequel porte la demande d’expertise est situé à [Localité 2], département de SEINE-ET-MARNE (77). Il a lieu en conséquence de se déclarer territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de MEAUX.
Lorsque le juge renvoie le dossier à une autre juridiction, c’est la même instance qui se poursuit devant la juridiction désignée, sans qu’il soit besoin de répéter les actes déjà intervenus. Il se déduit de cette règle que le juge des référés n’a pas à statuer sur les dépens de la procédure et, le cas échéant, sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront tranchés par le juge territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
DECLARONS l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux ;
ORDONNONS la transmission du dossier de l’affaire à la juridiction désignée, avec copie de la présente décision, à l’expiration du délai d’appel ;
DISONS n’y a voir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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